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27 octobre 2013 7 27 /10 /octobre /2013 23:53

 

Droit du sol, droit du sang :

Quand c'est fini... ça recommence …

 

Périodiquement, la droite attaque le droit du sol. Aujourd'hui, fascinée par le FN , minée par ses divisions, elle remet le couvert avec un point d'accroche peut-être productif mais fantasmatique et totalement absurde. C'est ainsi que Jean-François Copé pose la question sur France Inter  : « Est-il normal qu’un enfant qui naît en France, de parents venus en France irrégulièrement, qui sont donc des clandestins, puisse devenir automatiquement français ? La réponse est non. »


Bien sûr. Mais comment des enfants nés de parents en situation illégale pourraient-ils bénéficier du droit du sol ?


Il existe deux façons de bénéficier du droit du sol en France. D'une part, par la double naissance sur le territoire : sont français à la naissance les enfants nés en France de parents nés en France (art.19-3 du Code civil), ce qui n'est pas le cas d'un étranger entré clandestinement. D'autre part, par la simple naissance sur le territoire : quand les parents sont nés à l’étranger, leurs enfants nés en France deviennent français à leur majorité. Avec la possibilité, pour les parents de demander la nationalité pour leur enfant, avec son consentement, à partir de l'âge de 13 ans, s'il a alors son domicile en France et y a vécu pendant les 5 années qui précèdent ; à partir de l'âge de 16 ans, le jeune lui-même peut la demander, seul, s'il habite en France au moment de la demande et y a résidé pendant 5 ans depuis l'âge de 11 ans (art.21-11).

Dans le cas le plus favorable, la simple naissance, cela suppose que les parents sont sans papiers après 13 ans de présence en France, ou 16 ans, ou 18 ans, ce qui est peu vraisemblable et parfaitement vérifiable par l'administration au moment de l'acquisition de la nationalité.


Il n'est donc nul besoin de changer la loi pour aboutir au résultat officiellement recherché, empêcher les enfants de personnes en situation illégale d’obtenir la nationalité française.

 

Mais est-ce le but réellement recherché ? Par de probables calculs politiciens n'est-ce pas plutôt après avoir fait naître un soupçon imaginaire de fraude, en réalité impossible, de disqualifier le droit du sol tel qu'il existe pour l'ensemble des bénéficiaires potentiels ?

Qui a intérêt à maintenir à l'extérieur de la communauté nationale des jeunes qui sont nés en France ? Qui ont été scolarisés, socialisés en France ? Qui peut le justifier ? Sauf à vouloir mettre un obstacle supplémentaire à l'intégration d'une partie de la population vivant en France et par là ostraciser une partie de la population française de même origine ?


Tout ceci prouve bien que Jean-François Copé ne connaît pas la loi – étonnant – ou que, la connaissant, il invente des situations impossibles pour provoquer – comme avec le pain au chocolat – des affrontements dont il espère recueillir quelques bénéfices personnels au détriment du vivre ensemble, de la paix sociale et même de l'unité de son camp. Et finalement de l'intérêt national.


C'est peut-être ce qu'ont compris les 73% des Français qui ont une mauvaise opinion de Jean-François Copé, selon le sondage du « Parisien-Aujourd'hui en France» .

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Published by Paul ORIOL - dans Immigration
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commentaires

Pierre Gineste 28/10/2013 08:00

salut Paul,
il n'est qu'à voir la manière dont ces messieurs-dames (surtout messieurs) de la droite plus ou moins dure traite la question de la réciprocité à la quelle ils sont soit-disant favorables alors que
les quelque 20 pays où les Français ont le droit de vote n'ont jamais bénéficié de cette réciprocité
pour constater la duplicité et l'instrumentalisation de la question
continuons le combat!
Pierre

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