Le blog de Paul ORIOL

Les autorités françaises ont transmis le 15/10 les éléments demandés (par la CE concernant les Roms). La France s'est également dite disposée à modifier son droit national dans le cadre de la transposition de la directive 2004/38 (Fondation Robert Schumann Lettre n° 459 18/10/10).

Après leurs collègues de l'Agriculture, les 27 ministres de l'Environnement, le 14/10, ont recalé à une large majorité la proposition de la CE de laisser aux Etats la décision de permettre ou non la culture de plantes OGM sur leur territoire. Cette décision intervient alors qu'une pétition a réuni plus d'un million de signatures de citoyens européens contre la culture des OGM (Fondation Robert Schumann Lettre n° 459 18/10/10).

Les 27 ministres européens des Transports ont conclu le 15/10 un accord de principe autorisant l'introduction pour les poids lourds de frais de péage spécifiques liés à la pollution et aux nuisances sonores qu'ils provoquent (Fondation Robert Schumann Lettre n° 459 18/10/10).

Le 20/10/10, le PE s'est prononcé pour l'introduction d'un système de revenu minimum... 60% du revenu médian dans l'Etat concerné... invite la CE à présenter une initiative qui devrait aboutir à un plan d'action européen. http://www.europarl.europa.eu/news/public/focus_page/008-86242-281-10-41-901-20101008FCS86210-08-10-2010-2010/default_p001c008_fr.htm

Après le Conseil constitutionnel (30/07), la CEDH (14/10), la Cour de cassation (19/10) a porté l'estocade au système actuel de garde à vue, non conforme au droit européen. "Toute personne... doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat",stipule la Cour de cassation, exception qu'en cas de "raisons impérieuses" ne découlant pas de la "seule nature du crime ou du délit reproché"(Fondation Robert Schuman Lettre 460).

Les Etats concernés par la pêche au thon rouge ont opposé un non catégorique à la proposition de la CE de réduire de près de 50% les quotas que devrait fixer la Commission internationale pour la protection des... (Anne Eckstein, Luxembourg 26/10/10).

Journée d’action de la Confédération européenne des syndicats le 15 décembre 2010.

D'après l'indice de prospérité d'un fonds d'investissement basé à Dubaï, "Legatum Group", "la crise a créé, à l'intérieur même de l'Europe, une société à 2 vitesses. D'un coté, les riches du nord du continent deviennent de plus en plus riches, tandis que les 'Sudistes' - Espagne, Italie, Grèce et Portugal – ainsi que les pays baltes sont en proie à une fracture sociale croissante" (Le Monde 29/10/10).

A partir de 2011, les dirigeants devront soumettre dès avril aux instances européennes les grandes orientations de leur budget pour l'année suivante, afin de leur permettre d'émettre des recommandations en juillet. Un petit pas supplémentaire vers une communautarisation des politiques budgétaires. On peut regretter cependant que le PE ne soit pas associé pour l'instant à cet examen des budgets nationaux (Alter. Éco. novembre 2010).

Avec un budgetqui ne pèse que 1% de son PIB (contre 24% pour le budget fédéral américain) et l'interdiction ... de s'endetter (alors que le gouvernement américain ne s'en prive pas), l'UE reste toujours... aussi désarmée face à des crises comme celle de l'an dernier. Quant à la proposition....de créer un impôt proprement européen pour alimenter ce budget, ele a été tuée dans l'oeuf (Alter. Éco. Novembre 2010).

Afin d'y introduire un mécanisme permanent de gestion de crises, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé, lors du Conseil des 28-29/10, de modifier le traité de Lisbonne par le biais de la procédure simplifiée. De façon à ne pas consulter les peuples...

La scène politique européenne de plus en plus illisible.
Une levée de boucliers contre le soi-disant "diktat franco-allemand"se termine par une décision unanime du Conseil européen...
Chacun souhaite un renforcement de l'Europe de la Défense et ce sont le Royaume-Uni et la Francequi signent un traité bilatéral de coopération militaire.
Mme Ashton poursuit les nominations au sein de son service diplomatique européen destiné à mettre en oeuvre une politique étrangère commune mais se refuse à parler de sécurité et de défense, sans laquelle il n'y a pas de politique étrangère européenne.
Bien malin qui peut dire, en dehors des spécialistes, qui appartient et qui n'appartient pas à l'Euro, à la zone Schengen, à l'espace économique européen ou à l'Otan...
(01/11/10 http://www.jd-giuliani.eu/fr/article/cat-2/224_Euro-decryptage.html)

Angela Merkel a rejeté une proposition de la CE visant à introduire une taxe à l’échelle de l’UEpour aider à financer le budget après 2013. L'hostilité de Mme Merkel vis-à-vis d'une « taxe européenne »s'ajoute à l'opposition d'autres États membres tels que la France et le Royaume-Uni (EurActiv.fr  03.11.2010 http://www.euractiv.fr/angela-merkel-impot-europeen-financer-budget-article)

ROYAUME UNI : Des milliers de journalistes de la BBCont commencé, le05/11 /10 une grève de 48 heures contre la réforme des retraites (Le Monde 06/11/10).

La CE a demandé à Lisbonne de "s’attaquer aux rigidités du marché du travail et du processus de fixation des salaires"... La ministre du Travail a répondu qu’ "il n’est pas dans les plans du gouvernement de modifier le droit du travail" (Diario des Noticias 05/11/10).

Plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires ont défilé, le 06/11/10 à Lisbonne, contre la politique d'austérité du gouvernement socialiste, et notamment la baisse des salaires dans la fonction publique. Selon la principale centrale syndicale, près de 100 000 personnes étaient présentes.
Sous la pression de Bruxelles et des marchés financiers, le gouvernement portugais s'est engagé à faire des économies... afin de réduire son déficit public à 4,6 % du PIB fin 2011, contre 7,3 % cette année... baisse de 3 à 10 % des salaires de l'administration et des entreprises publiques, plafonnement des prestations et aides sociales, augmentation de la TVA (LEMONDE.FR 07.11.10).

Pour la CEDH,le procureur français " ne remplit pas les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié de juge"... (Le Monde 25/11/10).

La résolution (du PE) souligne... que l’Ukraine, en tant qu’Etat européen... « peut déposer une candidature d'adhésion à l'UE comme tous les États européens qui adhèrent aux principes... ». Le texte relativise... en insistant sur les critiques des derniers scrutins régionaux et locaux du 31 octobre dernier.
Il semble que le texte... soit davantage un moyen de faire pression sur l’Ukraine qu’une avancée dans une perspective d’adhésion de toute façon très éloignée (Fenêtre sur l'Europe 29/11/10).

Grande manifestation, le 27/10/10 àBucarest, contre les mesures d’austérité... Les manifestants se plaignent des coupes de salaires de 25% chez les fonctionnaires et ont réclamé... la démission du gouvernement. Manifestations alors qu’une mission du FMI se trouve à Bucarest pour évaluer les réformes entreprises par le gouvernement (euronews).

Le FMI a annoncé qu'il verserait une nouvelle aide de 900 millions d'euros à condition que soient adoptées de nouvelles mesures d'austérité – notamment une réforme des retraites (Le Monde magazine n °60 06/11/10).

Le gouvernement britannique envisage de faire travailler gratuitement les chômeurs de longue durée. En cas de refus, leurs allocations pourraient être supprimées (JDD 08/11/10).

L'UE cherchera à fairetripler en 5 ans le nombre de femmes à des postes élevésdans les grandes entreprises, dominées actuellement par les hommes, a déclaré la Vice présidente de la CE, Viviane Reding ; "Seulement un membre sur dix des directions des sociétés cotées en bourse est une femme"alors qu'elles constituent 60% des diplômées des universités. "Mon objectif est d'arriver à 30% en 2015 et 40% en 2020 de femmes à la direction des grandes sociétés". La CE a accueilli avec satisfaction la notification par quatre pays (Allemagne, Lettonie, Lituanie et Slovénie) de mesures prises en vue de transposer les règles européennes interdisant les discriminations en matière d'emploi et de travail fondées sur le sexe... (Fondation Schuman 29/11/10).

Résolution du PE sur les activités de la BCE en 2009. La résolution encourage la BCE à racheter la dette publiqued'une manière similaire à ce qui se passe au Royaume-Uni et aux États-Unis. Elle souligne qu'un système de gouvernance économique robuste est essentiel pour une Union économique et monétaire réelle. Le texte met en garde contre les plans d'austérité, "qui ne devraient pas comporter de mesures susceptibles de freiner considérablement la reprise économique"(Fontation Schuman 29/11/10).

Le divorce des Verts et de la CDU. La direction des Verts a pris l'initiative d'annoncer la fin de la coalition CDU-parti écologiste à Hambourg... Lachancelière a claqué la porte au nez des Verts à Berlinen mettant fin à la « sortie de l'atome ».
Toutes les belles théories sur l'alliance noire-verte ou l'alliance Jamaïca en référence aux couleurs respectives de la CDU, des Verts et du FDP sont à l'eau. (29/11/10 permalien#759).

.La commission des affaires constitutionnelles du PE a adopté... un projet de rapport sur l'initiative citoyenne européenne...permettre à un million de citoyens de demander à la CE de présenter une proposition législative. Un accord entre le PE, le Conseil et la CE est sur le point d'être signé et pourrait être avalisé en première lecture par le PE à sa session plénière de mi-décembre ([Fenêtre sur l'Europe 01/12/10).

Le mécanisme européen de stabilisation... sera lancé le 1er juillet 2013... : permanent, il impliquera le secteur privé dans la gestion des plans de sauvetage d’États de la zone euro. Les détenteurs privés de la dette des États, banques, fonds de pension, compagnies d’assurance et banques centrales, en cas d’insolvabilité de leur débiteur, devront négocier pour restructurer sa dette.
"Le FMI, la BCE et la CE apprécieront les circonstances et définiront les mesures très précises d’intervention et, à partir de là, diront quel type de participation du privé est opportune" (Fenêtre sur l'Europe 01/12.10).

Plus les impôts diminuent, plus les tarifs augmentent. La promesse de la coalition démocrate-chrétienne et libérale annonçait une réduction des charges et des impôts pour laisser plus d'argent au particulier. La réduction des charges fiscales se traduisant par la réduction de l'état social et la privatisation des services, les tarifs augmentent et le contribuable...(30/11/10 permalien#760)

Le patron des patrons espagnols est en faillite ! Deux mois avant la faillite de son groupe, M.Ferran et son associé avaient décidé...de se faire embaucher et de s'octroyer des salaires nets de plus de 150 000 euros alors que le groupe était déjà insolvable... (Le Monde 01/12/10)

Les Suisses refusent de surtaxer les contribuables les plus fortunés (Le Monde 30/11/10).

Mikis Theodorakis symbole du soulèvement des Grecs contre la dictature des colonels, s’insurge contre le plan de rigueur : "il faut désobéir aux décision du gouvernement". Theodorakis a lancé un "mouvement des citoyens indépendants ", dans le but de résister "directement aux pressions imposées par les Etats-Unis, le FMI et l’UE". Le compositeur considère ainsi que la "souveraineté nationale est cédée aux puissances étrangères" et songe à créer "un mouvement pour aider les Grecs à s’exprimer et à développer des idées face à la crise" (02/12/10 Presseurope).

La CEDH a condamné la France à propos de  la garde à vue... Le droit européen témoigne d'une orientation frès critique à l'égard de l'organisation judiciaire française. Ce qui explique l'abandon de la réforme à la suppression du juge d'instruction (Mediapart 03/12/10).