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27 avril 2013 6 27 /04 /avril /2013 13:22

 

A travers sondages, promesses électorales de gauche, déclarations de droite ou de gauche, le droit de vote revient périodiquement dans l'actualité : on pourrait même dire qu'il n'en ait jamais sorti depuis plus de 30 ans.

 

De 1999 à 2011, le sondage de la Lettre de la citoyenneté(1) a posé, 11 fois, la même question et dans 8 cas, les réponses ont été majoritairement favorables. Elles sont été défavorables seulement après les attentats du 11 septembre à New York et du 11 mars à Madrid.

 

De l'extrême gauche jusqu'aux radicaux de gauche , tous les partis de gauche se sont déclarés favorables au droit de vote des résidents étrangers, et récemment encore, Jean-Michel Baylet, président du Parti radical de gauche (PRG) déclarait : « Je suis un fervent partisan du droit de vote des immigrés – d’ailleurs, je vais plus loin que les textes actuels – non seulement aux élections locales mais aussi aux élections nationales »en ajoutant  : « J’étais il y a quelque temps au Chili avec le Premier ministre. Dans ce pays qui était dirigé par Pinochet il y a encore 15 ans, les étrangers votent aux élections présidentielles »(2).

 

Des personnalités de droite, - et non des moindres, Nicolas Sarkozy, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Louis Borloo – pour ne citer que ceux-là - se sont, à certaines occasions, prononcées en faveur de ce droit de vote, quitte à se dédire par la suite. Et nombreux sont à droite ceux qui sont contre seulement parce que la gauche est pour ! Ce n'est plus une question de principe mais d'opportunité politicienne.


Quoi qu'il en soit, pour que le droit de vote puisse devenir une réalité en France, il est indispensable de procéder à une modification de la Constitution. Or, compte tenu de la majorité qualifiée requise et du rapport des forces actuel, il serait nécessaire qu'un certain nombre de parlementaires de droite ne participent pas au vote, s'abstiennent ou votent en faveur de la réforme (3). C'est donc la droite qui détient la clef de la question


A droite, ceux qui veulent réellement attribuer le droit de vote aux résidents étrangers – en reste-t-il ? - peuvent emprunter deux voies :

  • soit ils prennent l'initiative de le faire contre la majorité de leur camp, avec l'appui de la gauche (mais à ce jour, ils n'ont jamais essayé même quand la droite était au pouvoir) ;.

  • soit ils soutiennent un projet de la gauche (lors du dernier vote sur la question au Sénat, 25 des 31 centristes, se sont prononcés contre, aucun pour, et l'Union pour une majorité populaire a voté contre à l'unanimité).

Face à une telle situation, nous pensons que le rôle du mouvement associatif ne devrait pas consister à crier à la « trahison de la gauche », mais de faire le siège des députés de droite les plus ouverts pour les amener à se prononcer publiquement en faveur de cette réforme ou, au pire, pour s'assurer de leur neutralité, par le biais de l'abstention ou de la non-participation au vote lors de la séance du Congrès qui voterait la réforme constitutionnelle. .Il est difficile d’évaluer les chances de réussir à de rallier ainsi la quarantaine de parlementaires de droite requise.

 

Que peut faire la majorité ?
Dans un tel contexte, la majorité parlementaire actuelle pourrait faire voter une réforme constitutionnelle à l'Assemblée nationale et au Sénat et mettre en évidence qu'il n'existe pas de « majorité constitutionnelle » pour que cette réforme soit adoptée, sans toutefois la soumettre au vote du Congrès.

La majorité pourrait aussi profiter d'une réunion du Congrès convoquée en vue de l'examen de plusieurs autres réformes de la Constitution pour soumettre également la réforme relative au droit de vote des étrangers lors des élections municipales de façon à ne pas être accusée de ne pas aller au bout du combat pour tenter de tenir sa promesse électorale.

Par ailleurs, des tentatives de négociation sont possibles pour rallier des suffrages-et certaines ont été suggérées comme celle d'inclure dans le texte constitutionnel la condition de réciprocité. Peut-être, cela a-t-il été tenté sans obtenir les résultats escomptés car, pensons-nous, cette condition, souvent avancée par la droite, ne l'est que pour justifier le refus pratique de la réforme, jamais pour attribuer le droit de vote aux ressortissants des pays où les Français peuvent voter...


Peut-être aussi, cette idée a-t-elle divisé la majorité car c'est une dénaturation du projet qui vise à attribuer de nouveaux droits aux résidents quelle que soit leur nationalité... La réciprocité diviserait les résidents étrangers en autant de catégories que d'origines nationales et ajouterait une nouvelle discrimination entre résidents étrangers. En outre, quel sens peut avoir la réciprocité avec des pays qui ne sont pas démocratiques ?

 

Un référendum ?

La voie parlementaire semble fermée, probablement pour longtemps, car c'est une première, sous la 5ème République que d'avoir une majorité de gauche au Sénat et sauf réforme du mode d'élection des sénateurs, il faudra attendre longtemps avant de connaître à nouveau cette situation. En effet, on peut espérer ne pas revoir de sitôt une nouvelle présidence du type de celle de Nicolas Sarkozy qui a conduit, par son rejet, à cette situation sénatoriale hors norme...

A défaut du vote positif de parlementaires de droite ou de leur « neutralité », il ne reste plus comme voie pour l'adoption d'une réforme constitutionnelle que le référendum, comme l'avait annoncé Le candidat François Hollande (6) mais que le même, devenu président de la République, a refusé d'envisager (7).



Dans le faits, ,peut-on envisager que les dirigeants en place soient prêts à engager un référendum sur cette seule question, au moment où la popularité du Président et celle du Premier ministre sont au plus bas, selon les sondages d'opinion, et sachant que ce référendum peut-être difficile – voire même dangereux pendant la campagne référendaire du fait de dérapages hélas prévisibles - et incertain au niveau du résultat ?

Il est également possible d’organiser un référendum avec une seule réponse à un ensemble de réformes dont le droit de vote. Mais est-ce constitutionnellement faisable ? Et démocratiquement souhaitable ?

Reste la solution d'un référendum sur différentes réformes que les citoyens pourraient adopter ou refuser, séparément : limitation du cumul des mandats, de leur renouvellement, statut du président de la République, droit de vote des résidents étrangers, mise en place d'un véritable doit au référendum d'initiative populaire... Mais, là encore, serait-ce constitutionnellement faisable ?

En tout cas, une telle démarche utilisée dans certains pays, a plusieurs avantages. Soumettre des questions diverses auxquelles les citoyens pourraient répondre de façon différente, acceptant les unes, refusant les autres, serait une démarche éminemment démocratique. Elle ouvrirait une nouvelle forme de participation de la société civile et banaliserait le référendum en cassant le lien référendum/plébiscite souvent utilisé ou critiqué en France.

Établir un nouveau mode de décisions multiples avec participation de la société civile ne serait-ce pas quelque chose dans l'esprit affiché du président François Hollande qui affirme chercher à faire évoluer la démocratie française vers des formes plus « apaisés ».

Si une telle procédure était mise en place à l'occasion de l'attribution du droit de vote aux résidents étrangers, ce serait là une nouvelle importante contribution de ces derniers à une avancée de la démocratie en France.

 

Paul ORIOL

* Un de premiers militants en France pour le droit de vote des étrangers, ancien responsablede l'Association pour une citoyenneté européenne de résidence (ACER), ancien membre du conseil scientifique de Migrations société.

Le présent texte a été élaboré par l'auteur à partir d'un article qu'il a publié dans son blog (pauloriol.over-blog.fr) le 8 mars 2013.

 

 

 

1 - http://www.lettredelacitoyennete.org/sondage114.htm Voir également, dans le présent dossier, la contribution de Bernard Delemotte, page 129

2 - http://lelab.europe1.fr/t/jean-michel-baylet-rappelle-a-francois-hollande-sa-promesse-et-veut-ouvrir-le-droit-de-vote-des-etrangers-aux-elections-nationales-7759

3 – Voir dans le présent dossier la contribution de Jean-Pierre Dubois, page 79

4 – Il s'agit de points suivants envisagés par le gouvernement : adaptation du statut juridictionnel du chef de l’État, incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec une fonction exécutive locale, réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), suppression de la Cour de justice de la République (CJR), suppression de la catégorie des membres de droit au Conseil constitutionnel, constitutionnalisation du dialogue social, ratification de la Charte des langues régionale. http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/02/18/le-gouvernement-anticipe-l-echec-de-la-reforme-constitutionnelle_1834223_823448.htm

5 – Voir dans le présent dossier la contribution de Jean-Pierre Dubois page 79

6 – Voir par exemple http://lci.tf1.fr/politique/elections-presidentielles/vote-des-etrangers-hollande-ira-jusqu-au-referendum-7212673.html

7 – Voir, par exemple, http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Droit-de-vote-des-etrangers-Hollande-exclut-tout-referendum-575326

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Article paru dans MIGRATIONS SOCIÉTÉ(Vol.25. N°146 mars-avril 2013) qui contient un dossier : Droit de vote des étrangers Où en sommes-nous ?

Dossier coordonné par Catherine Wihtol de Wenden, contributions de Catherine Wihtol de Wenden, Jean-Pierre Dubois, Pierre Barge, Hervé Andrès, Fiona Barker, Bernard Delemotte, Frédéric Tiberghien.

 

L'article original paru dans le blog a été adapté avec l'importante collaboration de Pedro Vianna

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