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15 juillet 2012 7 15 /07 /juillet /2012 22:04

Dans un entretien au Monde, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur a déclaré : « La naturalisation, c'est une réussite pour la France. Elle ne doit plus être pensée comme l'issue d'un parcours du combattant mais comme l'issue d'un processus d'intégration ». (Le Monde 27/06/12).

 


On ne peut que se réjouir d'une déclaration qui annonce un retour à la normale dans les démarches à accomplir pour les personnes désirant acquérir la nationalité française et surtout dans les réponses apportées par l'administration. Mais à cette occasion, pourquoi ne pas innover en inscrivant d'office ces personnes sur les listes électorales comme les jeunes qui arrivent à la majorité.

 


En effet, désormais, « sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes » de nationalité française qui arrivent à leur majorité. Cela présente quelques difficultés car, depuis leur naissance, elles ont pu changer de résidence et leur adresse risque de n'être pas toujours connue. Malgré tout, cela veut dire que, à terme, tous les « Français de naissance » seront inscrits sur les listes. Mais non les Français par acquisition !

 


Autrement dit, seuls les Français qui ont choisi, demandé et obtenu la nationalité française doivent faire de nouvelles démarches pour pouvoir bénéficier de leur nouveau droit et accomplir leur nouveau devoir : participer aux élections.

Il serait pourtant simple, lors de l'attribution de la nationalité, de les inscrire d'office sur les listes car leur lieu de domicile est, alors, bien connu de l'administration. Cela éviterait de nouvelles démarches, la constitution d'un nouveau dossier, sans surcharger l'administration d'un travail supplémentaire.

 


Cette mesure mettrait sur un pied d'égalité toutes les personnes qui entrent dans la citoyenneté que ce soit par l'âge ou la naturalisation, elle aurait l'énorme avantage de dire clairement aux Français par acquisition qu'ils sont les bienvenus et qu'on attend d'eux leur pleine participation à la vie de la nation. Elle témoignerait du changement d'atmosphère par rapport à celle des dix dernières années.

Ce serait un bon complément à l'adoption du droit de vote pour les résidents étrangers non communautaires aux élections municipales.

 


Tous les responsables politiques à qui cette idée a été soumise l'ont trouvé intéressante... et l'ont rapidement oubliée. Dans la conjoncture actuelle, on peut espérer qu'elle sera bien reçue et rapidement mise en place. On voit mal qui pourrait s'y opposer et au nom de quoi.

 

 


Une lettre a été envoyée au ministre de l'Intérieur avec l'espoir que demain tous les citoyens français seront mis sur un pied d'égalité pour l'inscription sur les listes électorales.

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16 février 2012 4 16 /02 /février /2012 12:42

 

Article à paraître dans le prochain numéro de Barricade, dans les kiosques, le 1er mars avec, toujours,  plein de dessins...

 

 

"J'accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis 5 ans". C'est l'engagement 50 de F. Hollande. Il reprend, trente et un ans plus tard, la proposition 80 de François Mitterrand sur le droit de vote aux élections municipales.

F.Hollande a cru bon de remplacer "municipales" par "locales". Mais la réforme ne toucherait que les municipales (et non locales : municipales, cantonales, régionales) si l'on en croit certaines déclarations et la proposition de loi adoptée au Sénat en décembre.


Cette fois, l'annonce a quelques chances d'être suivie d'effet si F. Hollande est élu. Il est alors probable que les élections législatives seront favorables à la gauche. Le président disposerait ainsi d'une majorité et à l'Assemblée nationale et au Sénat qui lui permettrait de réformer la Constitution.


Les droites diverses ne manqueront pas de s'y opposer bruyamment. Une fois de plus, elles seront en retard sur l'opinion publique, si l'on en croit les sondages, et montreront leur opposition aux progrès démocratiques.

Malgré cette réforme, les personnes vivant sur le territoire national n'auront pas le même statut citoyen. Le système de castes perdurera :

  •  
    • nationaux avec droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections,

    • citoyens de l'Union européenne (UE) avec droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales (non éligibles aux fonctions de maire, d'adjoint ou de délégué du maire) dans les mêmes conditions que les nationaux,

    • citoyens des États tiers avec droit de vote et d'éligibilité aux seules municipales après 5 ans de présence, (quelques mois pour les citoyens de l'UE).

Il n'est pas prévu de donner le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes, ce qui a été fait sans modification de la Constitution pour les citoyens de l'UE.

 

NATURALISATIONS


Bien entendu, la droite, pour s'opposer ne manquera pas d'affirmer que si les étrangers veulent participer à la vie politique, ils peuvent "facilement" prendre la nationalité française qui les fera sortir de ce rôle de citoyen de seconde zone et leur permettra de participer à toutes les élections.

Cet argument est surprenant dans la bouche de ceux qui mettent, chaque jour, des obstacles nouveaux aux naturalisations et qui, comme M.Guéant, se félicitent de leur efficacité pour diminuer le nombre des naturalisations. En clair, si vous voulez participer, demandez la nationalité française que nous nous ingénierons à vous refuser.

Regardant ces naturalisations, si faciles à obtenir, il est possible de constater que le taux de rejet ou d'ajournement des demandes suit une échelle colorimétrique : ce taux est d'autant plus important que la peu est plus sombre !!! (1)      (2)

La naturalisation est une démarche à handicap, variable suivant la couleur de la peau que la gauche au pouvoir devrait éclaircir (sic).

 

DISCRIMINATION ENTRE FRANCAIS

 

Une fois la nationalité obtenue, pour participer aux élections, il faut que ce nouveau Français s'isncrive sur les listes électorales.


Naguère, les nationaux arrivant à la majorité devaient faire cette démarche. Désormais, cette inscription est automatique. A terme, presque tous les Français seront inscrits sur les listes électorales... Sauf les Français par naturalisation.


Si l'inscription des jeunes à leur majorité peut poser quelques problèmes, ils n'habitent pas, obligatoirement, à 18 ans dans leur commune de naissance, ce ne serait pas le cas pour les Français par naturalisation : leur adresse est parfaitement connue lors de la naturalisation, il est donc facile de les inscrire, à ce moment là, sur les listes électorales.


Il est paradoxal que les seules personnes qui ont demandé à être françaises, soient les seules à devoir faire une nouvelle démarche pour obtenir leurs droits de citoyens.

 

Leur inscription montrerait aux nouveaux nationaux qu'ils sont, par leur choix, devenus des citoyens à part entière. Qui peut s'opposer à une telle réforme ? Surtout pas ceux qui claironnent tous les jours que la citoyenneté est attachée à la nationalité !!!

Malheureusement, il ne s'est trouvé, à ce jour, aucun parlementaire, de droite ou de gauche, pour déposer une proposition ou un projet de loi en ce sens.

C'est une réforme qui ne devrait pas poser de problème pratique, qui ne coûte pas cher mais qui, symboliquement, aurait une signification importante dans l'accueil de ces nouveaux nationaux.

 

Reste que les droits reconnus, il faut encore qu'ils entrent dans la pratique. Que tous les citoyens puissent, également, être candidats et élus. La diversité française est loin d'être représentée équitablement sur les bancs des différentes instances élues.

 

 

Cette discrimination ne touche pas seulement les Français du fait de leur origine. Elle touche aussi les femmes qui ont le droit de vote depuis 1944 et ce, malgré une loi sur la parité, elle est tout aussi prononcée en fonction de l'origine sociale. Elle touche encore plus les ouvriers et les employés malgré un suffrage dit universel (masculin) qui leur a donné le droit de vote en 1848 !!!

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13 février 2012 1 13 /02 /février /2012 23:06

 

 

La législation sur les modes d'attribution et d'acquisition de la nationalité est aussi en discussion en Italie. Sous l'impulsion entre autres du président de la République, il est question d'introduire le droit du sol. C'est ce que nous apprend un article du Monde (12-13/02/12) qui, malheureusement, ne brille pas par sa qualité. Décidément, le Monde est de plus en plus un journal plus d'approximation que de référence.


 

Le Monde proclame que " Pesaro accorde une citoyenneté italienne d'honneur aux enfants d'immigrés". Il ne s'agit pas d'une "citoyenneté d'honneur" mais d'une "nationalité d'honneur", erreur imputable au fait que, ici, beaucoup confondent nationalité et citoyenneté d'une part et, d'autre part, à une traduction rapide de l'italien ou "nationalité" se dit le plus souvent "cittadinanza" ! Ce qui est bien confirmé quand l'article affirme : " Plus de 4 500 enfants d'immigrés résidant dans les Marches vont obtenir une naturalisationsymbolique."


 

Pourquoi faut-il que le commentaire ajoute une ineptie qui se veut explicative : " L'initiative s'inscrit dans le débat national qui vise à abandonner le droit du sang au profit du droit du sol." Bien entendu, il n'est nullement question de supprimer le droit du sang ! Mais d'ajouter au droit du sang un droit du sol plus ou moins étendu.



Y-a-t-il d'ailleurs un pays qui ait totalement supprimé le droit du sang ? Certains pays ont apporté une restriction au droit du sang pour des nationaux vivant depuis plus ou moins longtemps à l'étranger. Mais l'Italie a plutôt choisi le chemin en sens inverse, à l'initiative de Gianfranco Fini qui a instauré une extension du droit du sang pour les descendants d'Italiens émigrés. Au point que, en Amérique latine, des agences proposent leur service à des latino-américains, fils, petits fils, ou arrière petits fils d'Italiens pour faire les démarches qui leur permettraient de récupérer la nationalité italienne de leurs ascendants. Et ainsi pouvoir entrer plus facilement en Europe ou aller aux États-Unis.


 

Le président de la République italienne, M.Napolitano a évoqué à plusieurs reprises l' "absurdité" de nier aux enfants nés sur le sol italien le droit d'avoir la nationalité italienne à la naissance, rappelle le Monde. En France, par suite du "double droit du sol", qu'il serait plus judicieux d'appeler "droit de la double naissance", tout enfant né en France d'au moins un parent (étranger) né en France est français à la naissance. Si ses deux parents sont nés à l'étranger, il ne deviendra français automatiquement qu'à l'âge de 18 ans ou plus précocement à sa demande ou à celle de ses parents.


 

M.Napolitano suggère d'aller plus loin que la loi française actuelle. Il propose que tout enfant né en Italie soit italien dés la naissance. Il souligne là l'absurdité qui consiste à dire à un enfant qu'il est étranger pendant les 18 ans des sa formation alors qu'il devient automatiquement national à 18 ans, comme en France.

Partant de l'idée qu'il n'est sain ni pour la personne, ni pour la société que l'enfant se "construise en étranger" avant sa mutation à l'âge de 18 ans, qu'il n'est pas souhaitable pour la société que se constituent des minorités étrangères sur le sol national, tout devrait être fait pour que tous ceux qui naissent sur le sol nationaux se voient accueillis dés la naissance la nationalité du pays où ils vivent et sont appelés à vivre.


 

C'est ce que semblent avoir compris le président Napolitano et nombre d'élus pour l'Italie qui n'est pays d'immigration que depuis peu.


 

NB : 1 - Pesaro est une ville portuaire italienne d'environ 92 000 habitants, située dans la province de Pesaro et Urbino, dans la région des Marches, en Italie centrale. Pesaro.

2 – Un festival de cinéma est organisé chaque année à Pesaro. On peut trouver sur ce blog un bilan personnel du festival de l'an dernier.

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8 décembre 2011 4 08 /12 /décembre /2011 11:30

(Des versions de cet article, rédigé début novembre, ont été publiées dans Barricade n°2 de décembre 2012 et dans Agoravox)

 

 

 

La « primaire citoyenne » de 2011, organisée par le Parti socialiste, soulève de nombreuses questions et interroge la notion de citoyenneté. Elle peut-être l'annonce d'un élargissement  de la participation aux élections à de nouveaux citoyens.



En 2007, lors de la primaire organisée pour désigner le candidat ou la candidate à l'élection présidentielle de 2007, le Parti socialiste (PS) avait réservé le droit de participer à ses adhérents tout en ouvrant une adhésion « à prix modéré » qui avait permis un élargissement de « son corps électoral ».
Pour la « primaire citoyenne » de 2011, le PS a décidé d'élargir la participation à tous les citoyens français qui se reconnaissaient dans « les valeurs de gauche » et contribuaient par une somme minime, 1 euro, aux frais engagés dans cette opération. De plus, tous les membres du PS ou du Mouvement des Jeunes Socialistes (MJS) ayant plus de 16 ans pouvaient participer dans les mêmes conditions qu'ils aient ou non la nationalité française.



La droite a soulevé toutes les raisons possibles pour discréditer cette opération. Mais la primaire citoyenne étant une opération privée du PS, c'était au PS d'en fixer les modalités dans le respect d'un certain nombre de règles, notamment celles fixées par la Cnil concernant les fichiers électoraux.



Les objections successives avancées par la droite traduisent probablement une certaine nervosité à l'approche de 2012. Deux peuvent donner lieu à une réflexion sur l'extension de la citoyenneté : attribution du droit de vote aux jeunes de 16-18 ans et aux résidents étrangers.

Faire voter les jeunes de 16-18 ans est-il scandaleux ?


L'âge de la majorité électorale baisse progressivement depuis 1815 où il était de 30 ans, passant à 25 ans en 1830, 21 ans en 1848 et 18 ans en 1974. Giscard d'Estaing, en choisissant d'abaisser l'âge de la majorité à 18 ans, a voulu tenir compte de l'évolution de la société. Mais déjà, certains comme le professeur Jean-Jacques Dupeyroux pensaient qu'il était possible de descendre à 16 ans.

 

 

Actuellement, 18 ans est l’âge auquel la très grande majorité des démocraties ont fixé la majorité électorale. Certains veulent qu'il soit abaissé à 16 ans. L'Autriche l'a déjà fait en  2007 et a attribué le droit de vote à toutes les élections aux jeunes à partir de l'âge de 16 ans, faisant d'eux les plus jeunes citoyens de l’Union européenne (UE). En Allemagne, certains Länder, Basse-Saxe et Schleswig-Holstein, appliquent cette règle pour les élections communales depuis 1996 et 1997.

 

 

Cette tendance à baisser l'âge de la majorité électorale est cohérente avec l'extension des droits de ces jeunes : droit pour les jeunes filles de recourir à l’IVG sans autorisation des parents, droit d'ouvrir un compte avec l'autorisation des parents, libération de l'obligation scolaire avec possibilité de travailler, droit d'obtenir la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers, droit d'émancipation, droit de vote au niveau syndical...

 

 

Par ailleurs, si on considère que jeunes seront les plus soumis aux politiques qui vont être mises en place à la suite des élections, il paraît justifié de les faire participer aussi précocement que possible aux décisions.
Cette idée n'est pas nouvelle et a été avancée, en France, par différentes personnalités politiques comme Noël Mamère, Jack Lang, Jean-Luc Roméro ou Roselyne Bachelot. Et même F. Giovannucci en 1999, alors secrétaire national adjoint du RPR chargé de la jeunesse (Libération des 4-5 décembre 1999). Lionel Jospin, coupant la poire en deux, s’est prononcé début 2002 en faveur du droit de vote à dix-sept ans.

 

 

Dans l'optique d'une préparation de l'avenir et dans le cadre d'une élection du candidat socialiste, il ne paraît donc pas incongru que le PS ait décidé d'ouvrir le scrutin aux jeunes ayant la carte du PS ou du MJS, à défaut de listes électorales.

Même s’ils étaient étrangers ?

Si le PS n’avait pas autorisé ses militants étrangers à voter, cela aurait entaché sa crédibilité quant à la promesse de donner le droit de vote aux étrangers pour les élections municipales. Promesse qui date maintenant de plus de 30 ans et dont on peut espérer aujourd'hui qu'elle devienne réalité en cas de victoire de la gauche aux législatives de 2012, après le passage à gauche du Sénat.


 

Faire participer, à la primaire citoyenne, jeunes et étrangers membres du PS ou du MJS est une décision cohérente. En effet, si le candidat du PS avait été désigné par les seuls adhérents, ces jeunes et ces étrangers, membres du PS ou du MJS, auraient participé à la désignation de leur champion sans que personne ne s'en aperçoive et s'en émeuve. En ouvrant le pouvoir de décision à tous les citoyens, il ne pouvait établir une discrimination entre adhérents en fonction de leur nationalité et exclure ceux qui n'avaient pas la nationalité française.



Faire participer jeunes et étrangers membres du PS et du MJS était bien le minimum que pouvait faire le PS. Lors des primaires italiennes qui ont désigné Romano Prodi comme candidat de toute la gauche à la présidence du Conseil, tous les étrangers ont pu participer dans les mêmes conditions que les nationaux. C'est une façon concrète de faire avancer la citoyenneté de résidence.



Sans aller jusque là, le PS, parti proeuropéen et favorable au droit de vote des résidents étrangers, aurait pu, cependant, utiliser les listes électorales complémentaires des citoyens européens étrangers résidant en France. Et les faire participer à cette primaire.



Dans la suite logique des décisions des congrès, de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale en avril 2000, cependant jamais mise à l'ordre du jour du Sénat, François Rebsamen, président du groupe socialiste au Sénat, a annoncé le dépôt de 4 propositions de loi dont une sur le droite de vote.



La primaire citoyenne a été un événement politique, très décrié par la droite qui l'adoptera probablement lors de prochaines élections. Elle a été saluée comme une pratique moderne de la démocratie ce qui mériterait une discussion. N'ont été abordées ici que deux procédures qui ont été critiquées mais qui peuvent être l'annonce d'un élargissement de la participation à de nouveaux citoyens.

 


Carte et quelques données extraites de la note n°13 de l'ACER



Numériser0001

Depuis la signature du traité de Maastricht, seuls les ressortissants de l'Union européenne vivant en France ont le droit de voter aux élections municipales et européennes, ce qui a créé une discrimination entre étrangers en fonction de leur nationalité. Mais de nombreux pays de l'UE (3) ont donné le droit de vote à des ressortissants non communautaires :


14 États ont accordé au minimum le droit de vote communal à tous les résidents étrangers :


Belgique : Droit de vote communal, sans éligibilité, et possibilité de participer aux référendums consultatifs locaux après cinq ans de résidence (2004)
 

 

Bulgarie : Droit de vote communal (2005)
 

 

Danemark : Droit de vote et d'éligibilité aux élections locales (commune et comté) après trois ans de résidence (1981)
 

 

Estonie : Droit de vote communal, sans éligibilité, après cinq ans de résidence (1993)
 

 

Finlande : Droit de vote et d'éligibilité aux élections communales après deux ans de résidence (1996)
 

 

Grèce : Droit de vote communal après 10 ans (2010)
 

 

Hongrie : Droit de vote local, commune, district, région (1994)
 

 

Irlande : Droit de vote (1963) et d'éligibilité (1947) au niveau local pour tous les étrangers et droit de vote aux élections législatives pour les Britanniques (1985)
 

 

Lituanie : Droit de vote et d'éligibilité aux élections locales après cinq ans de résidence (2002)
 

 

Luxembourg : Droit de vote communal après cinq ans de résidence (2003)
 

 

Pays-Bas : Droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et participation aux référendums locaux consultatifs après cinq ans de résidence (1985)
 

 

Slovaquie : Droit de vote et d'éligibilité aux élections communales (2002)
 

 

Slovénie : Droit de vote communal après cinq ans de résidence (2002) et éligibilité au Sénat
 

 

Suède : Droit de vote et d'éligibilité aux élections locales (commune et comté) après trois ans de résidence (1975).

 

4 États ont accordé le droit de vote à certains nationaux des pays tiers :


Espagne : Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales après trois ans de résidence sous réserve de réciprocité :  Bolivie, Cap-Vert, Chili, Colombie, Équateur, Islande, Norvège, Paraguay, Pérou et Nouvelle-Zélande. La durée de résidence est de 5 ans, à l’exception des Norvégiens ,3 ans.
Des traités sont en cours de négociaion avec l’Argentine, le Burkina Faso, la Corée du Sud, Trinité et Tobago, l’Uruguay et le Venezuela
 

 

Portugal : Droit de vote aux conseils de paroisse et aux élections communales sous réserve de réciprocité, après deux ans de résidence pour les nationaux des États de langue portugaise, après trois ans pour les autres. Quatre ou cinq ans pour le droit d'éligibilité : Brésil, Cap Vert, Argentine, Chili, Israël, Norvège, Pérou, Uruguay et Venezuela
 

 

République tchèque : Droit de vote et d'éligibilité sous réserve de réciprocité (2000) mais en 2006 aucun accord n'a été signé.


La France appartient au troisième groupe, les États qui n'ont accordé aucun droit aux nationaux d'États tiers : Allemagne,, Autriche, Chypre, France, Italie, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie.

 

Comme, en France, le Conseil constitutionnel a statué que pour donner le droit de vote aux élections européennes, il n'était pas nécessaire de modifier la Constitution, une loi simple pourrait ouvrir le droit de vote aux élections européennes en France à tous les étrangers. Le PS quand il était aux affaires, n'a pas utilisé cette possibilité qui n'avait pas besoin de l'accord du Sénat.

 

Le Royaume-Uni, cas particulier, accorde le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections pour les nationaux des 52 États membres du Commonwealth (CW) et d'Irlande (1983) dans les mêmes conditions que les nationaux britanniques.
Inutile de souligner la différence de statut des ressortissants du CW au Royaume-Uni avec celui des ressortissants des pays autrefois sous administration française. Ces citoyens du CW qui peuvent en pas avoir la nationalité britannique votent donc aux élections européennes. Sans modifications des traités.

 

1 – Pour aller plus loin sur le droit de vote à 16 ans :

http://www.laprospective.fr/dyn/francais/cercle.../imp2010damon.pdf
http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/cgi-bin/rechercheNEW.cgi?code=16+ans&image2.x=0&image2.y=0


2 – Pour tout savoir sur le droit de vote des résidents étragers, voir sur intenet :

 

Lettre de la citoyenneté

 

et


ANDRÈS Hervé : Le droit de vote des étrangers. Etat des lieux et fondements théoriques
Thèse pour le Doctorat de sciences juridiques et politiques
Spécialité de philosophie politique
Université Paris 7 Denis Diderot
Formation Doctorales en Sciences Sociales (UFR 047)
École Doctorale 382 - EESC - Économie, Espaces, Sociétés, Civilisations :
Pensée critique, politique et pratiques sociales
Année universitaire 2006-2007


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12 novembre 2011 6 12 /11 /novembre /2011 17:28

Article publié dans Agoravox

 

Le 8 décembre, une loi constitutionnelle visant à étendre le droit de vote pour les élections municipales aux résidents étrangers non communautaires (les communautaires l'ont déjà) va être discutée au Sénat. Elle sera probablement adoptée.

C'est une avancée, ce n'est pas encore la dernière étape d'une longue histoire. La revendication du droit de vote date d'une quarantaine d'années. Faut-il rappeler l'engagement de François Mitterrand en 1981 ? Mais le moment semble particulièrement propice, le Sénat est passé à gauche, les sondages sont favorables.

 

Une étape importante.

Le Sénat, dominé par la droite, s'est opposé au droit de vote des femmes à 5 ou 6 reprises, sous la Troisième république. Il a eu le même rôle de retardement pour le droit de vote des résidents étrangers sous la Cinquième. Si le droit de vote pour les élections municipales et européennes a été attribué aux citoyens de l'Union européenne (UE) résidant en France, c'est parce que ce droit était inclus dans le traité de Maastricht approuvé par référendum.
Ce droit a depuis été appliqué aussi bien pour les élections municipales que pour les élections européennes, sans poser aucun problème, si ce n'est un participation faible des électeurs potentiels. Désormais, ce droit est admis et nul, ni à droite, ni à l'extrême droite ne demande de faire marche arrière.

A la suite de multiples campagnes, pétitions, « votations citoyennes »..., et surtout aux résultats d'un sondage de la Lettre de la Citoyenneté qui, pour la première fois, montrait que la majorité des sondés étaient favorables au droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections municipales et européennes, une proposition de loi constitutionnelle a été adoptée, le 2 mai 2000, par l'Assemblée nationale et transmise au Sénat... où elle n'a jamais été mise à l'ordre du jour. Par mauvaise volonté de la droite sénatoriale majoritaire et du gouvernement Jospin qui ne l'a pas imposée, en urgence, comme il l'avait fait à l'Assemblée nationale.

Cette loi est donc restée en suspens...

Profitant du changement de majorité, le PS l'a sortie des tiroirs et inscrite à l'ordre du jour du 8 décembre. Elle sera discutée adoptée, suivant toute vraisemblance.

Paradoxalement, si elle avait été mise à l'ordre du jour du Sénat et discutée, en son temps, elle aurait été rejetée par la majorité de droite et définitivement enterrée. Aujourd'hui, approuvée dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale en 2000 et au Sénat en 2011, elle sera adoptée définitivement.

Mais son parcours n'est pas terminé car il s'agit d'une loi « constitutionnelle ». Pour qu'elle soit applicable, comme toute modification de la Constitution, elle doit être approuvée, maintenant, soit par une majorité qualifiée de députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, soit par référendum. Suivant la décision du président de la République.
Voila Nicolas Ier tenu de choisir congrès ou référendum avant l'élection présidentielle ou bien laisser cette tâche à l'élu du mois de mai prochain... Nicolas II ou...

 

Les sondages (1).

L'attribution du droit de vote aux non communautaires pour les élections municipales serait une avancée mais maintiendrait une discrimination entre étrangers résidant en France en fonction de leur nationalité : les citoyens de l'UE qui ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes et les ressortissants des États tiers qui ne bénéficieraient de ce droit que pour les municipales.

Le droit de vote aux élections européennes est rarement discuté. Pourtant, la question des sondages de la Lettre de la citoyenneté porte sur le droit de vote aux élections municipales et européennes, et les sondés répondent de façon majoritairement positive depuis 4 ans. Et de façon particulièrement nette cette année.

 

Résultats des sondages depuis 4ans

 

Question du sondage

Les étrangers des pays de l’Union européenne résidant en France ont désormais le droit de vote aux élections municipales et européennes. Personnellement, seriez-vous très favorable, assez favorable, assez opposé ou très opposé à l’extension du droit de vote pour les élections municipales et européennes aux résidents étrangers non-membres de l’Union européenne vivant en France ?

 

Année du sondage

2006

2008

2009

2011

% favorables

50

51

50

59

% opposés

48

46

48

39

A cette question, la majorité des sondés ont donné une réponse favorable pour la première fois en 1999 et lors des 4 derniers sondages de 2006, 2008, 2009 et 2011. Avec une réponse de 59% pour et 39% contre en 2011

 

En regardant les réponses en fonction des préférences partisanes, il apparaît que chez les sondés proches du Modem, le taux de réponses favorables et de 60%, de 36% chez les proches du Front national et 35% pour les proches de l'UMP qui sont ainsi le plus défavorables !

 

Dans cette période particulièrement morose, de crise économique, sociale... que certains appellent même de civilisation..., malgré de multiples tentatives du gouvernement pour diviser la population en fonction de l'origine, de la religion, la proportion des sondés qui veulent ouvrir la citoyenneté est la plus important trouvée depuis 17 ans ! Ceci montre bien qu'il ne faut pas désespérer du peuple français.

 

Par contre, on peut s'étonner que pour des raisons difficiles à comprendre, depuis que ce sondage existe, politiques, journalistes, commentateurs ne voient que la moitié de la question et ne parlent jamais du droit de vote aux élections européennes dont l'attribution aux non communautaires rétablirait l'égalité de tous les étrangers quant au droit de vote.

Il est surtout très étonnant que le sondeurs eux-mêmes ne sachent pas lire la question qu'ils posent car dans la note qui accompagne les résultats du sondage, il n'est à aucun moment question du droit de vote aux élections européennes !!! La même question ayant été posée 16 fois, depuis 1994, ils est difficile de penser que, pendant ce laps de temps, ils n'aient pas appris à lire une question correctement !

 

Cette défaillance touche aussi le politiques. Or depuis toujours, les politiques de gauche ont avancé, pour justifier leur défaillance, que pour donner le droit de vote aux élections municipales il fallait modifier la Constitution et qu'ils n'avaient pas la majorité au Sénat pour le faire. L'ayant maintenant obtenue, il est heureux qu'ils modifient la loi.

Mais pour donner le droit de vote aux non communautaires pour les élections européennes, le Conseil constitutionnel a statué qu'il n'était pas nécessaire de modifier la Constitution. Ils pouvaient donc le faire quand ils avaient la majorité à la seule l'Assemblée nationale. Ils pourront le faire encore plus rapidement maintenant qu'ils ont la majorité aux deux assemblées. Sans avoir besoin de Congrès ou de référendum.

Au Royaume-uni, les ressortissants du Commonwealth qui n'ont pas la nationalité britannique participent depuis toujours à ces scrutins.

Quoi qu'il en soit, avec le droit de vote aux élections municipales la France rejoindrait, avec beaucoup de retard, le groupe des pays de l'UE qui ont depuis longtemps ouvert leur citoyenneté locale à tous les résidents étrangers.

 

1 - Sondage réalisé par téléphone les 28 et 29 octobre auprès de 976 personnes représentatives de la population française âgée de 18 ans et plus. Méthode des quotas. Harris Interactive pour la Lettre de la citoyenneté
http://www.harrisinteractive.fr/news/2011/04112011.asp

 

2 - Pour aller plus loin sur le droit de vote des résidents étrangers:

- http://www.lettredelacitoyennete.org/

- http://paul-oriol.pagesperso-orange.fr/

3 - Les positions du président Sarkozy

Janvier 2001: dans son livre "Libre", Nicolas Sarkozy "avoue ne pas être outrageusement choqué par la perspective de voir des étrangers, y compris non communautaires, voter pour les scrutins cantonaux et municipaux (...) à compter du moment où ils paient des impôts, où ils respectent nos lois."

Juin 2006 : Nicolas Sarkozy annonce que la proposition de droit de vote des étrangers aux élections locales ne fera pas partie des propositions de sa candidature à l'élection présdentielle, ni du programme législatif de l'UMP.

 

4 - Ci-après : Carte des droits électoraux des étrangers non communautaires dans l'Union européenne Note ACER n°13

 

Numériser0001

 

 

 

 

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18 juin 2011 6 18 /06 /juin /2011 21:16

( Publié par Agoravox)

 

La  droite a l'habitude de parler de la facilité avec  laquelle les étrangers peuvent obtenir la nationalité française. Périodiquement, elle parle de durcir les lois sur la question. La dernière poussée d'urticaire a porté sur la binationnalité. En attendant la  prochaine.


Que se passe-t-il dans les États de l'Union européenne (UE). En 2009, 776 000 personnes ont acquis la nationalité d’un État de l’UE à 27, contre 699 000 en 2008. Cette hausse provient essentiellement du Royaume-Uni qui, pour des raisons administratives, a accordé un nombre anormalement bas d'acquisition de la nationalité en 2008.

En comparant le nombre brut d'acquisitions de la nationalité dans l'UE, la France arrive en deuxième position après le Royaume-Uni et avant l'Allemagne. En effet, d'après les données recueillies par Eurostat (1), les pays qui ont accueilli le plus grand nombre de personnes dans leur nationalité sont le Royaume-Uni (204 000 personnes en 2009 et 129 000 en 2008), la France (136 000 et 137 000), l'Allemagne (96 000 et 95 000). Ces pays ont fourni, à eux trois, plus de la moitié de toutes les nationalités attribuées par les États de l’UE.


La propension à reconnaître la nationalité à des étrangers ne peut être appréciée qu'en tenant compte de plusieurs facteurs : importance de la population totale, importance de la population étrangère, histoire du pays (notamment histoire coloniale), ancienneté de l'immigration...


Par rapport à la population totale de chaque État membre, les taux les plus élevés de nationalités accordées ont été constatés au Luxembourg (8,1 octrois pour 1000 habitants), à Chypre (5,1), au Royaume-Uni (3,3), en Suède (3,2), en Belgique (3,0), au Portugal (2,4).
La France, avec un taux de 2,1, n'arrive qu'en septième position.
La moyenne de l’UE était de 1,6 octrois de nationalité pour 1 000 habitants.


Faisant la comparaison en fonction du taux d'octroi de la nationalité par rapport au nombre de résidents étrangers présents sur le territoire, c'est le Portugal qui arrive en tête : 5,8 octrois pour 100 résidents étrangers, suivi de la Suède (5,3), du Royaume-Uni et de la Pologne (4,8), Malte (4,5), les Pays-Bas (4,1).
La France, avec un taux de 3,6, n'arrive, ici encore, qu'en septième position.
Le taux moyen au niveau de l'UE est de 2,4.


La démographie peut aussi jouer un rôle dans les politiques d'immigration et d'attribution de la nationalité. La France a connu sa transition démographique avant les autres pays d'Europe et est un pays d'immigration depuis longtemps. Ce n'est que récemment que les autres pays de l'UE ont suivi le même chemin : très faible natalité, forte immigration... qui annonce une probable augmentation des acquisitions de nationalité dans les prochaines années.


Les vieilles relations coloniales de certains pays de l'UE peuvent jouer sur le taux d'attribution de la nationalité aux résidents étrangers. En comparant pour les 2 indices étudiés ci-dessus, les 5 pays de l'Union ayant un passé colonial récent (Belgique, France, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni), la France n'arrive qu'en troisième ou quatrième position suivant l'indice choisi.


Les tableaux d'Eurostat permettent aussi de voir l'importance de l'histoire nationale sur la nationalité d'origine des personnes qui acquièrent la nationalité de l'un des pays de l'UE.


Tout d'abord, il apparaît nettement que les nationaux de l'UE sont peu nombreux à faire la démarche d'acquisition d'une autre nationalité européenne. En effet, en 2009, les personnes ayant obtenu la nationalité de l'un des pays de l'UE provenaient d’Afrique (29%), d’Asie (24%), de pays européens hors UE à 27 (22%), des Amériques du Nord ou du Sud (15%) et d'Océanie (1%).
Les citoyens d’un État de l’UE ayant obtenu la nationalité d’un autre État membre constituaient 8% du total.

 

C'est seulement au Luxembourg qu'ils sont en nombre significatif (Portugais 30,9, Italiens 9,0, Allemands 8,0, Français 6,9), ce qui traduit l'importance de l'immigration européenne dans ce pays.


Ailleurs, la nationalité d'origine témoigne souvent du passé colonial, de l'histoire récente (pays baltes) ou de la situation géographique (pays de l'est).


Au total, quel que soit le facteur étudié et l'indice choisi, pourcentage d'acquisition par rapport au nombre de résidents étrangers sur le territoire ou par rapport à l'importance de la population autochtone, la France ne paraît pas un pays particulièrement ouvert à l'attribution de la nationalité aux étrangers qui résident sur son territoire.

Le facteur colonial joue seulement un rôle sur l'origine des personnes qui obtiennent la nationalité française.


(1) Eurostat. http://ec.europa.eu/eurostat

 

 

 

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14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 15:16

Enquête par sondage sur le droit de vote des étrangers et son rôle dans l'intégration en Île de France.
Pour l'attribution de la citoyenneté de l'Union Européenne à tous les résidents quelque soit leur nationalité.

 

 

Le  30 septembre 2009, cette question a été débattue, à la demande de l’Acer (Association pour une citoyenneté européenne de résidence), par quelques militants favorables au droit de vote pour essayer de faire progresser la réflexion. Les lignes qui suivent  reprennent et discutent certains points avancés à cette occasion.

 

L'extension du droit de vote aux résidents étrangers, quelle que soit leur nationalité, est pour beaucoup une nécessité évidente. Au moins aux élections locales. Des campagnes ont été organisées sur ce thème depuis des lustres.

 

Les faits

 

D'après les sondages de la Lettre de la citoyenneté, la proportion de personnes favorables au droit de vote des résidents étrangers varie en fonction du type d’élection : plus de 50% pour les élections municipales et européennes depuis 1999. Ces pourcentages sont plus faibles quand il s’agit des élections législatives ou présidentielles. D'autres sondages donnent une proportion plus forte (60 et 65%) pour les seules élections municipales ou locales. (Tableau 1).

 

Diapositive36-copie-1.jpg

 

Tous les partis politiques de gauche sont favorables au droit de vote et d’éligibilité pour les élections municipales, pour les élections locales, quelquefois pour toutes les élections. Progressivement, la droite évolue. Des personnalités se sont prononcées favorablement. De telle sorte qu'actuellement seule la droite extrême et l'extrême droite sont clairement contre : ni l'une, ni l’autre ne remettent en question la participation des citoyens européens qui n'ont pas la nationalité française mais qui résident en France aux élections municipales et européennes.

 

De plus, la bataille idéologique est gagnée : quand Nicolas Sarkozy se dit favorable au droit de vote aux élections municipales, après 10 ans de présence et sous condition de réciprocité, cela veut dire qu'il a renoncé aux arguments de principe et n’avance que des modalités d’application pour retarder l'échéance et satisfaire les intransigeants de son camp, seule justification de son inertie.

 

Alors pourquoi cette revendication n'aboutit-elle pas ?

 

Au delà des déclarations de principe, la France est un pays peu démocratique : il a fallu les Révolutions de 1789 et 1848 pour que soit instauré le suffrage universel masculin. C'est le programme du CNR qui, à la Libération, a permis son extension aux femmes. Le traité de Maastricht, approuvé par le peuple français par référendum, a institué la citoyenneté de l’Union européenne, proposition de Felipe Gonzalez acceptée par François Mitterrand. Les parlementaires français ont donc été obligés de reconnaître aux citoyens de l'Union européenne le droit de vote pour les élections municipales et européennes. Les débats parlementaires ont permis de voir les réticences de certains face à une telle obligation.

 

Devant cette mauvaise volonté démocratique, à défaut de circonstances exceptionnelles (1848, 1944), il faudrait une importante pression pour amener les parlementaires à avancer. A l'évidence, la mobilisation des associations est loin d'être suffisante.

 

Tout le monde est pour mais le monde politique est sous influence : l'extrême droite a réussi, au delà de ses forces réelles, à peser pour mettre son rejet de l'immigration au centre du débat. La dernière élection présidentielle a montré comment Sarkozy avait réussi à capter l'électorat de l'extrême droite en lui empruntant son langage. Il tente une réédition de cette opération avec l’identité nationale. Et la gauche s'est trop souvent montrée timide ou s'est alignée. Elle a été incapable de répondre coup pour coup sur la défense de la démocratie et de promouvoir l'égalité.

 

Tout le monde est pour mais aucun parti politique, aucune personnalité nationale, comme Robert Badinter pour la peine de mort ou Simone Weil pour la libéralisation de l’avortement, aucun candidat de poids à la présidence n’en a fait un thème important. Le droit de vote des résidents étrangers a plutôt été utilisé, à droite ou à gauche, comme chiffon rouge.

 

A l'heure où la mondialisation lisse les identités nationales, où l'Europe accentue cette uniformisation jusque dans les détails, où il est question de diminuer le nombre de communes, de départements, de reconstituer des régions à l'échelle européenne (régions artificielles qui n'ont pas d'histoire commune, d'unité géographique...), où se situe l'identité collective ?

 

D'autant que la mondialisation, l'Europe ne sont présentées que de façon et négative et obligatoire. Ce qui va mal ne dépend ni de nous, ni de notre gouvernement. C'est la faute de la mondialisation. De l'Europe. Nous n'y pouvons rien. Il faut se soumettre. Il n'y a pas de projet politique qui mobilise la majorité de la population, les démocrates.

Que reste-t-il comme projet politique ? Si ce n'est le repliement, le rejet de l'autre comme seule possibilité d'affirmation de soi. Pour le moment, la population dans son ensemble n'est pas totalement réceptive. Cependant, des pays européens qui passaient pour des champions de la démocratie, de l'ouverture évoluent. Leur politique touchant l'immigration se durcit. Ils ne sont pas revenus sur le droit de vote des étrangers. Mais, ils ne progressent plus. En un sens, le rejet de l’autre est un des rares sentiments commun à une partie importante de  l’opinion publique européenne.

 

Quelques questions

 

Pour certains, le fond de la question est la « nation » avec une double difficulté :

La nation, ceux qui sont « de souche », est la seule composante légitime de la collectivité. L’immigration est un risque « d’envahissement ». Mais la situation n’est pas nouvelle. Les immigrations précédentes ont été intégrées ou assimilées mais la question du droit de vote des étrangers n’était pas posée alors.

Difficulté supplémentaire aujourd’hui est, faire entrer les ressortissants des anciennes colonies dans cette nation. Avec, en plus, une visibilité physique et religieuse.

 

Tous les pays de l’Union européenne sont construits plus ou moins sur le modèle de l’Etat-nation. Ils ont cependant ouvert de façon très variable, le droit de vote aux étrangers résidant sur leur territoire (Tableau 2).


Tableau 2 : Le droit de vote des résidents étrangers non communautaires dans les différents pays de l’Union européenne.

7 pays ont donne le droit de vote ET d'éligibilité aux élections locales

Danemark 1981, Finlande 1991, Irlande 1963, Lituanie 2002, Pays-Bas 1985, Slovénie 2002, Suède 1975

 

5 pays ont donne le droit de vote SANS éligibilité aux élections locales

Belgique 2004, Estonie 1993, Hongrie 1994, Luxembourg 2003, Slovaquie 2001

3 pays ont donne le droit de vote aux élections locales, sous réserve de réciprocité

Espagne 1985, Portugal 1971, République tchèque 2001

 

1 cas particulier

Royaum-Uni 1948

11 pays n'ont pas donné le droit de vote

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Italie, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie

 

Cinq de ces pays ont un passé colonial récent : ils ont tous une législation différente. Bien entendu, en comparant les deux tableaux, on peut voir que la diversité de situations est la même dans les pays qui n’ont pas de passé colonial.

 

Tableau 3 : le droit de vote des étrangers dans les pays de l’UE ayant un passé colonial récent

Pays-Bas : droit de vote ET d'éligibilité aux élections locales en 1985

Belgique : droit de vote SANS éligibilité aux élections locales en 2004

Portugal : droit de vote aux élections locales, sous réserve de réciprocité, essentiellement à ses anciennes colonies en 1971

Royaum-Uni : droit de vote et d’éligibilité à TOUTES les élections aux ressortissants du Commonwealth en 1948

France : droit de vote à aucun étranger non membre de l’Union européenne.

 

Pour avancer, il faut mettre en avant les notions de « société », de « vivre ensemble » et de « démocratie ».

 

Si le droit de vote est une vieille revendication, elle n’a jamais été réellement portée par les résidents étrangers eux-mêmes. Mais, c’est aussi le cas dans les pays de l’UE qui ont donné le droit de vote. Cet élargissement du suffrage universel s’est fait dans des pays à fort sentiment démocratique, souvent dans une démarche bipartisane, associant droite et gauche.

 

Longtemps convaincus du prochain retour, de la nécessité de lutter au pays,  les résidents étrangers n’ont pas fait de cette revendication leur priorité quand ils n’y étaient pas opposés. Actuellement, la « vieille immigration » y est devenue favorable mais ne se mobilise pas énormément. Une bonne partie de cette immigration est devenue française et la revendication de la « diversité » dans la représentation politique est plus portée que le droit de vote. Par ailleurs, la situation des « jeunes des quartiers populaires » est très préoccupante et mérite une mobilisation. Et des mesures.

 

Il n’en demeure pas moins que l’immigration continue, que de nouveaux résidents n’ont pas la nationalité française et sont donc exclus du jeu démocratique. Le droit de vote n’est pas seulement le droit de vote pour les résidents étrangers qui sont là mais aussi pour ceux qui arriveront demain et dont tout le monde sait maintenant qu’ils seront nombreux et destinés à rester.

 

Quant à la nouvelle immigration elle-même, elle a d’autres questions plus urgentes, les « papiers » qui mobilisent et les immigrés et leurs soutiens. Submergées par les injustices, les associations de solidarité, sur la défensive, ne se sont pas emparées du droit de vote, rare revendication « positive ».

 

Cette notion de revendications plus urgentes a toujours été avancée par les militants des droits des résidents étrangers. Qui, inconsciemment, considéraient le droit de vote comme « l’aboutissement d’une intégration réussie » plutôt que comme une nécessité et un levier vers l’égalité.

 

La revendication du droit de vote pour les seules élections locales ou municipales  peut aussi être considérée comme un aveu de faiblesse. Politique certainement. Avec quelle efficacité réelle ? Au point de vue idéologique, comment justifier cette citoyenneté partielle ? Limiter le droit de vote aux seules élections municipales, locales, est certainement insuffisant au point de vue démocratique et timoré au point de vue politique. La revendication du droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections serait peut-être plus efficace. Elle aurait le mérite de redonner son sens au mot « égalité ». A défaut, l’alignement des droits de tous les résidents sur ceux des citoyens de l’Union européenne supprimerait la différence de droits entre les « bons » étrangers et els autres !

 

Le « retard français » est-il spécifique ? Une dizaine d’Etats de l’Union européenne sont dans la même situation. Mais il est d’autant plus choquant que la France parle souvent des droits de l’homme. Il serait cependant intéressant d’étudier les cheminements dans les pays étrangers. Et en France, voir ceux qui, favorables au droit de vote, en position de le faire avancer, ne l’ont pas fait. Pourquoi ? Comment faire pour aider leurs successeurs à passer cet obstacle ?

 

Le travail en direction de l’opinion publique a porté ses fruits et a peut-être atteint ses limites. Il est maintenant nécessaire d’interpeller, autrement, les politiques et notamment les politiques de droite.

 

Il faut continuer à déconnecter nationalité et citoyenneté : le traité de Maastricht a ouvert une brèche. Il faut s’adresser à ceux qui ont le pouvoir de décision. Promouvoir la démocratie et peut-être pas seulement en ce qui concerne le droit de vote des résidents étrangers.

 

Pour consulter le CR de la réunion : Site PO

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29 octobre 2009 4 29 /10 /octobre /2009 23:50
La citoyenneté, c'est la possibilité de participer à la vie de la cité :
- dans tous les domaines, de la vie culturelle à la vie politique en passant par l'économie, le syndicalisme, le culturel, le cultuel, la vie associative, la vie du quartier.... du cercle des joueurs de belote ou de boulistes à la politique.
- les niveaux de cette participation peuvent être très variables : du simple consommateur ou commentateur à l'élu ou au militant avec tracts, pétition, manifestations, réunions, articles, interpellations...

Mais, très souvent, quand il est question de citoyenneté, on pense droit de vote surtout s'il s'agit de la citoyenneté des résidents étrangers. Certains affirment alors que la citoyenneté est attachée à la nationalité, que le droit de vote n'appartient qu'aux nationaux.

Vers l'égalité et la citoyenneté de tous les résidents

La citoyenneté au sens large, telle qu'elle est décrite ci-dessus n'est, évidemment, pas attachée à la nationalité. Les étrangers vivant en France, ont la liberté d'expression, de publication, de manifestation (y compris les sans papiers)...
Ils sont soumis aux mêmes lois. Quelquefois, certains parlent de la nécessité d'avoir les mêmes devoirs puisqu'ils ont quasiment les mêmes droits.
En fait, il faudrait poser la question dans l'autre sens : ils ont tous les devoirs, pourquoi n'ont-ils pas les mêmes droits ? Car, ils ont les mêmes devoirs surtout depuis que le service militaire obligatoire n'existe plus. Mais ils n'ont pas encore les mêmes droits : sans entrer dans le détail, il faut signaler que certaines professions sont interdites aux étrangers, qu'ils ne sont pas éligibles aux prud'hommes et, bien sûr, qu'ils n'ont pas le droit de vote et d'éligiblité aux élections politiques.

Autrefois, de nombreux droits étaient réservés aux nationaux, ils sont maintenant reconnus à tous les résidents quelle que soit leur nationalité. Un exemple particulièrement intéressant est le droit d'association. Jusqu'en octobre 1981, le droit d'association des résidents étrangers était limité. Depuis cette date, il n'existe plus, en France, d'association étrangère. Le statut des associations est le même quelle que soit la nationalité de leurs membres qui peuvent exercer, au sein de ces associations, toutes les fonctions.
Cette liberté d'association est pleinement reconnue par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui dit dans son article 12 : "Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique..."
Comme les partis politiques ne sont que des associations, un étranger peut être membre d'un parti politique, il peut même en être secrétaire général ou président... mais il ne peut voter aux élections ! Le droit de vote est réservé aux nationaux et aux citoyens de l'Union européenne pour les élections municpales et européennes.

Nationalité, citoyenneté

Ceux qui s'opposent au droit de vote des résidents étrangers affirment qu'en France nationalité et citoyenneté sont très fortement liées. Ce n'est pas une spécialité française. Surtout au niveau déclaratif.  Dans les faits...
D'abord parce que les droits rattachés à la citoyenneté nationale sont de plus en plus reconnus aux citoyens étrangers. De plus, en étudiant la législation concernant le droit de vote dans 192 Etats, Hervé Andrès, dans sa thèse qui peut être consultée sur la toile, relève 64 pays qui ont donné le droit de vote sur une partie ou la totalité de leur territoire, à certaines élections ou à toutes, à certains ou à tous les  résidents étrangers. Dont la France qui reconnaît le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union européenne résidant sur son territoire.

Nationalité et citoyenneté ne répondent pas à la même question : la nationalité répond à la question : Qui suis-je ? Je suis français,  architecte... La citoyenneté répond à une tout autre question : Que faisons-nous ensemble dans la cité ?
Donner le droit de vote le plus largement possible, à tous les résidents, cela veut dire les inviter à participer à la vie de la cité, aux décisions concernant le vivre ensemble. Quelle que soit, par ailleurs les critiques que l'on peut faire à la qualité de la démocratie.

Donner le droit de vote serait une atteinte à la souveraineté nationale. Que 40 ou 50% du CAC 40 appartienne à des étrangers, non résidents, n'est pas une atteinte à la souveraineté nationale. Mais donner le droit de vote à ceux  qui partagent notre vie quotidienne serait une atteinte à la souveraineté !  Donner le droit de vote aux Allemands, aux Polonais, aux Portugais qui vivent en France, n'est pas une atteinte à la souveraineté ; le donner aux Etasuniens, aux Marocains, aux Norvégiens le serait !

Bien sûr, ils pourraient prendre la nationalité française (ce qu'on n'exige pas des citoyens de l'Union), c'est si facile... Mais quand on regarde le taux de refus ou d'ajournement lors des demandes de naturalisation, il est facile de constater que ce taux de refus ou d'ajournements augmente en fonction de la couleur de la peau... Ce n'est pas aussi facile pour tous.

Principes et réalité


Au niveau des principes les choses sont claires aussi bien au niveau national, qu'au niveau de l'Union européenne. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (partie du bloc constitutionnel) comme la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne parlent d'égalité de tous. Mais l'article 3 de la Constitution réserve le droit de vote aux seuls nationaux. Et le traité de Maastricht a réservé la citoyenneté de l'Union aux seuls nationaux de l'un des pays membres de l'Union.
De telle façon que, désormais, les personnes résidant sur un même territoire appartiennent à des castes différentes suivant leur nationalité :
- les nationaux qui ont le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections ;
- les citoyens de l'Union qui ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ;
- les nationaux des états tiers qui ont ou n'ont pas le droit de vote aux élections municipales ou locales avec ou sans éligibilité, suivant la législation du pays dans lequel ils résident ;
- et les sans papiers, les hors castes...

Où en est-on en France ?

Il fut un temps où la seule invocation de réformer la Constitution montrait l'illégitimité d'une telle revendication. Mais, depuis quelque temps, la réforme de la Constitution semble être devenue un sport national. La dernière modification a touche des dizaines d'articles mais le droit de vote a été "oublié"

L'opinion publique, si on en croit les sondages de la Lettre de la citoyenneté sur le droit de vote aux élections municipales et européennes est désormais favorable. Encore plus quand il s'agit des seules élections locales ou municipales.

Tous les partis de gauche y sont largement favorables et les politiques de droite évoluent dans ce sens. Le président Sarkozy, lui-même, a affirmé qu'il était favorable au droit de vote aux élections municipales sous deux conditions "10 ans de résidence" et "réciprocité".
Ce qui montre bien qu'il n'y a pas de raison de fond, il ne semble plus y avoir d'atteinte à la souveraineté nationale. Seulement des modalités d'application à titre de retardement.

Car la réciprocité est une bien mauvaise raison : le président Sarkozy, ni aucun parlementaire n'a avancé de projet  ou de proposition de loi visant  donner le droit de vote aux ressortissants des pays qui reconnaissent ce droit aux résidents français sur leur territoire. Notamment à ceux où les Français peuvent voter à toutes les élections : Chili, Equateur, Hong Kong, Nouvelle Zélande, Venezuela. Cette demande est une argutie plus qu'un argument.

Conclusion

La lutte ppour l'égalité, pour le droit de vote est un long chemin : 1848, suffrage universel masculin, 1944 droit de vote des femmes, 1975, jeunes de 18-21 ans, 1992 citoyens de l'Union européenne.

Le droit de vote ne résout pas tout : la question ouvrière n'est pas résolu, l'égalité des droits entre femmes et hommes n'est pas encore acquis malgré une loi sur la parité.... mais qui songerait revenir en arrière sur ces acquis. Même l'extrême droite ne demande pas de retirer le droit de vote aux résidents de l'Union européenne !!!

Reconnaître le droit de vote, c'est reconnaître l'égale dignité de tous les résidents. Cela ne supprimera pas toutes les discriminations,cela ne les a pas supprimées pour les femmes même après 60 ans de droit de vote. Mais cela permet de mieux les combattre.

Pour en savoir plus, consulter :
La thèse de Hervé Andrès qui peut être consultée sur la toile
ou
"Résidents étrangers, citoyens ! Plaidoyer pour une citoynneté de résidence" qui peut être lu sur mon site.


Diaporama d'affiches en faveur du droit de vote des résidents étrangers



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22 avril 2008 2 22 /04 /avril /2008 06:45
Au mois de mars, les résidents étrangers ayant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne ont pu participer, pour la deuxième fois, à des élections municipales en France. Ceux qui ont une autre nationalité, sont restés devant la porte des bureaux de vote.
C'est une discrimination.

Le président de la République a fait mettre à l'étude une modernisation et une démocratisation des institutions de la République. Dans les propositions, sans tabou, qu'il a soumises au comité ad hoc présidé par Edouard Balladur, il a oublié de mettre le droit de vote des résidents étrangers. Sachant qu'il s'est prononcé, à titre personnel, en faveur de cette mesure.
L'erreur est humaine.

Le Comité, la voix de son maître, a avancé 77 propositions sans un mot sur la 78ième, le droit de vote. Comme le président du Comité et quelques uns de ses membres, réputés favorables à cette mesure, ont été interpellés par "votation citoyenne" pour éviter un fâcheux oubli...
Il ne s'agit plus d'oubli mais de persévérance dans l'erreur...
 
Parmi les mesures proposées, certaines demandent une réforme de la Constitution qui n'est pas possible sans l'appui du parti socialiste. Le président du groupe socialiste au Sénat a avancé comme condition d'un soutien éventuel une "exigence démocratique" préalable qui ne nécessite pas la réforme de la Constitution, le mode d'élection du Sénat. Cela permettrait de discuter ensuite d'autres questions " le partage du temps de parole audiovisuel, la nomination des membres du Conseil constitutionnel ou du CSA, le droit de vote des étrangers aux élections locales"  (Libération 17 avril 2008).
La question du droit de vote apparaît donc enfin comme facteur de démocratisation et de modernisation de la vie politique en France sur le même plan que le Conseil constitutionnel, le CSA, le temps de parole audiovisuel...

Mais attention, il est énoncé parmi d'autres points. Or toute négociation se conclut sur un compromis, certains points sont actés, d'autres non. Il ne faudrait pas que le droit de vote soit avancé comme point à négocier mais comme exigence sine qua non. Si l'accord se faisait sur le dos du droit de vote, la déception ne serait que plus grande pour tous ceux qui le demandent, chaque jour plus nombreux (plus de 80 000 participants à l'opération "votation citoyenne " en 2006) , ou qui l'attendent depuis 30 ans (voir les sondages de la Lettre de la Citoyenneté).
Un accord sans droit de vote des résidents étrangers ne serait pas un compromis mais une compromission.

Et lourde de conséquences. Car la revendication du droit de vote apparaîtrait, justement, à ceux qui sont exclus de la démocratie comme une revendication jouant le rôle de monnaie d'échange et eux mêmes comme les supplétifs d'un autre combat.

Pourtant ce combat mérite d'être mené par le PS. Parce que c'est une promesse de trente ans. Parce qu'elle ne peut être menée sans réforme de la Constitution et donc sans participation de la droite. Parce que Nicolas Sarkozy, en d'autres temps, a dit qu'il n'y était pas opposé et que cela l'obligerait à mettre ses actes en accord avec sa parole. Parce que l'ouverture à gauche ne serait pas un simple débauchage mais un pas en avant. Parce que l'idée de droit de vote avance chez les électeurs de droite et peut-être aussi chez les politiques dont certains regrettent d'avoir manqué des réformes comme le PACS.

Paradoxalement, le moment est venu pour le PS de tenir parole sur le sujet alors qu'il est dans l'opposition. Qu'il transforme l'essai ou qu'il échoue et rompe, dans les deux cas ce sera porté à son crédit.

Bibliographie :
  • http://pagesperso-orange.fr/   Tous les articles publiés
    http://pagesperso-orange.fr/paul-oriol/livre050731.pdf   Plaidoyer pour une citoyenneté européenne de résidence

  • Diaporama : Les Français favorabls au droit de vote : http://www.dailymotion.com/video/x9pknh_acer-droit-de-vote-des-etrangers-en_news
  • Diaporama d'affiches en faveur du droit de vote des résidents étrangers : http://www.dailymotion.com/video/x9e42q_acer-droit-de-vote-des-etrangers-2_news









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14 avril 2008 1 14 /04 /avril /2008 14:38
Trois frères qui ont obtenu récemment la nationalité française vont à la mairie de Saint Laurent du Maroni pour se faire inscrire sur les listes électorales en vue des élections du mois de mars 2008. Sur les 3, les deux filles ont reçu leur carte d'identité et non le garçon. De ce fait, au guichet, on refuse de l'inscrire, la carte d'identité étant "absolument" indispensable malgré la présentation du certificat de nationalité.

Revenant avec une accompagnatrice et le texte officiel, la demande est prise en considération mais, nouveau refus : il faut fournir le décret de naturalisation et non le certificat de nationalité.

Accompagnatrice lit le texte officiel qui demande " certificat de nationalité OU décret de naturalisation".

La préposé obtempère sans vérifier les documents.

Gageons que si Carla Bruni désire voter lors des prochaines élections européennes, elle n'aura pas de tels problèmes de guichet.

Et c'est heureux !

(d'après le Petit journal de Kourou du 14 janvier 2008)

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