Le blog de Paul ORIOL

Article rédigé à la demande de la Ligue de l'Enseignement  en avril et publié ce jour dans  "L'édition participative «Laïcité» sur Mediapart, publication de la Ligue de l'enseignement associée au site www.laicite-laligue.org" (http://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/160913/plaidoyer-pour-le-droit-de-vote-des-residents-etrangers-aux-elections-municipales)

Plaidoyer pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales

Revendication vieille de plus de 30 ans, le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales est à nouveau dans l'actualité. En effet, le cinquantième engagement du candidat François Hollande disait « J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans ».

Le président de la République a renoncé a faire adopter son projet d'attribution du droit de vote aux seules élections municipales (et non locales) par voie parlementaire, faute d'une majorité qualifiée au Congrès. Il a aussi renoncé à un référendum qui ne porterait que sur cette question.

Reste la possibilité que le droit de vote soit une des réformes proposées dans le cadre d'un référendum à questions multiples. Ce qui donnerait une grande responsabilité aux partis de gauche qui soutiennent cette revendication depuis longtemps mais surtout aux associations qui ont mené de multiples campagnes. C'est pourquoi il est nécessaire de rappeler et de populariser quelques arguments.

Tout commence avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui fait partie du bloc constitutionnel de la Cinquième république, « Tous les hommes naissent et demeurent égaux en droits » et avec la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité ». Les choses sont claires, les Révolutionnaires 1789 l'ont dit et répété, la Déclaration ne concerne pas seulement les Français mais tous les hommes. C'est en connaissance de cause qu'elle a été mise dans le préambule des constitutions de 1946 et de 1958. De plus, la France est signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et de la Charte européenne des droits fondamentaux qui reprennent les mêmes valeurs fondamentales.

Tous les hommes sont porteurs des mêmes droits. Le principe énoncé, il convient « d'en assurer par des mesures progressives d'ordre national et international la reconnaissance et l'application universelles et effectives »comme le dit le préambule de la DUDH.

Droit de vote et citoyenneté : Le droit de vote se rattache à la citoyenneté, il ne la résume pas. Il la fortifie. Avoir le droit de vote, inséparable de l'éligibilité, c'est avoir le droit de penser, d'écrire, de manifester... C'est aussi le droit d'en revendiquer de nouveaux. Pour une résident étranger, c'est, en plus, une confirmation solennelle de son droit au séjour.

Le droit de vote ne suffit pas à faire le citoyen : être citoyen, c'est participer à la vie de la cité, c'est prendre ses affaires en main dans le respect du bien commun. Même sans droit de vote, de nombreux résidents étrangers participent à la vie de la cité, de multiples façons, comme tous les autres citoyens à travers la vie associative, culturelle, sportive... D'autres, comme nombre de Français, se contentent d'y vivre.

Si le droit de vote est nécessaire pour être citoyen et être reconnu pleinement comme tel, il n'est pas la solution à tous les problèmes. Les ouvriers ont le droit de vote depuis 1848, les femmes depuis 1944, la question ouvrière, la question féminine n'ont pas reçu de réponse satisfaisante pour autant. Mais qui souhaiterait faire marche arrière sur ces droits ?.Le droit de vote des résidents étrangers ne résoudra pas tous leurs problèmes, il leur permettra cependant d'être mieux entendus. Ce sera un nouveau pas vers l'égalité.

Le droit de vote se situe au carrefour d'évolutions diverses.

- Évolution des droits des résidents étrangers en France

Alors que les militants sont justement indignés par les difficultés dans la vie quotidienne des résidents étrangers, il ne faut pas oublier le long cheminement vers l'égalité des droits. Pour ne citer que quelques étapes : élection des représentants du personnel sans éligibilité en 1946, éligibilité comme délégués syndicaux en 1968, ouverture des fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat en 1975, banalisation du droit d'association en 1981, droit d'être administrateur dans les caisses de sécurité sociale, les OPAC, les OPHLM... (1982), droit de vote (sans éligibilité) aux élections prud'homales... Et pour les citoyens de l'UE droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes.

- Extension progressive du suffrage universel

La route vers un suffrage réellement universel est longue et la France est en retard. Si le suffrage universel « masculin » a été établi en France en 1848, il n'a été étendu aux femmes qu'en 1944 : il était reconnu depuis 1893 en Nouvelle Zélande, 1906 en Finlande...1930 en Turquie, 1931 en Espagne et au Portugal...

Il a ensuite été attribué aux militaires en 1945, aux 18-21 ans en 1974, aux citoyens de l'Union européenne (UE) pour les élections municipales et européennes par le traité de Maastricht de 1992. Une nouvelle étape serait l'ouverture aux résidents étrangers du droit de vote aux élections municipales.

Lors des précédentes extensions, le droit de vote et d'éligibilité a été attribué pour toutes les élections. Pour les citoyens de l'UE vivant en France, ce droit a été limité aux seules élections municipales et européennes. Pour les résidents étrangers non communautaires, il n'est question que des élections municipales.

- Une évolution des pays démocratiques.

L'attribution du droit de vote aux résidents étrangers est une question qui se retrouve dans la plupart des pays démocratiques. Au niveau européen, la France, comme pour le droit de vote des femmes, est plutôt en retard.

En effet, le droit de votre des résidents étrangers est reconnu dans le canton de Neuchâtel (Suisse) depuis 1849, en Irlande 1963, en 1975 en Suède pour ne parler que de quelques pays européens... En Suède, les étrangers ont même pu participer en 1980 au référendum sur l'avenir du nucléaire et en 2003 sur l'euro !

Le Royaume-Uni est particulièrement intéressant. Les Irlandais et tous les ressortissants du Commonwealth (53 pays) ont le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections. Avec une loi identique en France, tous les ressortissants de l'ancien empire colonial pourraient participer à toutes les élections, de l'Algérie à Madagascar, du Sénégal au Vietnam... Mais la France est un pays universaliste et ne saurait réserver un tel droit aux seuls ressortissants de son ancien empire. Elle préfère ne le donner à aucun.

Pour s'en tenir aux États de l'UE, la France fait partie des 9 pays de l'UE à 25 qui excluent à ce jour les étrangers du droit de vote en dehors des obligations du traité de Maastricht.

Dans le monde, 65 États sur 193, ont ouvert le droit de vote à certaines élections au moins sur une partie de leur territoire à des résidents étrangers. C'est dire que le lien nationalité-citoyenneté est une règle qui comporte beaucoup d'exceptions.

Certains États sont allés plus loin que le seul droit de vote aux élections municipales ou intermédiaires, ils ont accordé le droit de vote à tous leurs résidents étrangers pour toutes les élections comme la Nouvelle Zélande, l'Uruguay ou le Chili où les Français ont pu voter y compris sous la dictature de Pinochet !

Au total, les Français ont le droit de vote dans tout ou partie du pays, à toutes ou seulement à certaines élections, dans une cinquantaine de pays.

La citoyenneté après Maastricht

Toute personne qui a la nationalité de l'un des États membres est citoyenne de l'UE. A ce titre, elle a le droit de vote et d’éligibilité, aux élections municipales et européennes dans le pays de résidence dans les mêmes conditions que les nationaux. En France, dans les mêmes conditions que les Français.
Par ce traité et pour une part, l'exercice de la citoyenneté en France a été détaché de la nationalité française. Mais non de la nationalité de l'un des États membre.

Dans les pays qui avaient donné le droit de vote aux élections municipales ou locales avant le traité, ce droit avait été reconnu à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité (quelquefois après une étape intermédiaire comme dans les pays scandinaves). Désormais, le traité a introduit une différence en fonction de la nationalité ce qui aboutit à un système de castes :

• les nationaux qui ont le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections ;

• les citoyens de l'UE qui ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les nationaux ;

• les citoyens étrangers extra-communautaires qui on ou non le droit de vote aux élections municipales ou locales, avec ou sans éligibilité au bout de quelques années de résidence, en fonction de la législation du pays d'accueil ;

• les sans papiers, les hors castes, totalement exclus du droit de vote.

Incohérences constitutionnelles ?

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il fallait modifier la Constitution pour attribuer le droit de vote lors des élections municipales aux citoyens non français de l'UE. Du fait du mode d'élection du Sénat qui « participe à l'exercice de la souveraineté nationale ».
Ce qui a été fait, les citoyens de l'UE peuvent être électeurs et élus lors des élections municipales. Ils ne peuvent être ni maire, ni maire adjoint, ni grand électeur. Mais lors d'une élection municipale, ils peuvent participer à un changement de majorité. Ils peuvent voter pour l'élection du maire, des maires-adjoints... grands électeurs et donc, ils participent à l'élection des sénateurs, indirectement.

Pour le droit de vote et d'éligibilité lors des élections européennes, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'était pas nécessaire de reformer la Constitution. Il a donc suffi d'une loi pour qu'un citoyen allemand, belge ou polonais vivant en France puisse représenter la France au Parlement européen. C'est par exemple le cas de Daniel Cohn-Bendit qui n'a pas la nationalité française même s'il appartient à l'Histoire de France...

Une loi simple a suffi. Une loi simple suffirait pour donner le droit de vote aux élections européennes. Cela n'a fait bouger aucun parlementaire même pas ceux qui se disent pour le droit de vote des étrangers à toutes les élections.

De quelques arguments

Le traité de Maastricht donne un nouvel éclairage à certains arguments.
- Le lien nationalité française-citoyenneté a été rompu puisque des citoyens étrangers peuvent participer, de façon indirecte, à l'élection des sénateurs et représenter la France au Parlement européen. Pourquoi ce qui est possible pour les communautaires ne le serait-il pas pour les non communautaires ?

- Certains invoquent le principe de réciprocité. Effectivement, le traité de Maastricht attribue des droits aux citoyens de l'UE sur le principe de réciprocité. Mais la réciprocité est toujours invoquée pour s'opposer à l'ouverture de la citoyenneté, jamais pour son extension. Quel parlementaire a proposé de donner le droit de vote aux ressortissants des pays qui permettent aux Français de voter aux élections locales ou même nationales ?
Le principe de réciprocité est ici très discutable. La citoyenneté, un droit de l'homme, peut-elle être négociée entre 2 États ? Quel sens peut avoir la réciprocité pour des étrangers ayant quitté ou fui ou combattu une dictature ? Doivent-ils être condamnés à une double peine : pas de droit de vote dans le pays dont ils ont la nationalité, ni dans le pays où ils résident, insuffisamment démocratique ? Combien faudra-t-il de traités de réciprocité pour donner le droit de vote à tous les résidents étrangers ?

- Avec le traité de Maastricht et la citoyenneté de l'UE, il n'est plus question ni de durée de résidence, ni d'intégration.
Le texte dit « dans les mêmes conditions que les nationaux ». Les nationaux doivent s'inscrire sur les listes électorales dans les 6 mois qui suivent un changement de domicile. Les citoyens de l'UE peuvent donc s'inscrire sur les listes électorales complémentaires qui sont ouvertes pour eux.
Ils peuvent s'inscrire sur les listes électorales quelle que soit leur connaissance de la langue française, leur degré d'intégration... Ainsi, le 30 avril 2004, les ressortissants de 10 pays européens n'étaient pas digne de voter aux élections municipales et européennes. Mais le sont devenus le 1er mai. Que s'est-il passé cette nuit-là ? Rien, si ce n’est l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de ces pays (Pologne, Slovénie, Chypre...) dans l'UE. Et leurs citoyens résidant dans une des États membres de l'UE dont ils n'avaient pas la nationalité ont pu participer, sur leur lieu de résidence, aux élections...
Ce changement de statut, ces nouveaux droits n'était liés en rien à leur situation personnelle. Ils leur ont été attribués parce que les États en avaient décidé ainsi. Quand la politique veut...

- Ils ne sont pas plus intégrés mais ils partagent avec les Français le même destin européen... C'est possible au niveau européen. Mais rien ne peut être dit pour le niveau communal. Ils ne s'engagent en rien à demeurer dans la même commune, comme les Français d'ailleurs. Et ils y sont installés depuis moins de temps que beaucoup d'autres à qui le droit de vote est refusé.

- Le droit de vote est-il un facteur d'intégration ou doit-il être l'aboutissement d'une intégration réussie ? Il est évident que concernant les citoyens de l'UE, le droit de vote n'est pas un aboutissement mais peut être interprété comme un facteur d'intégration. Pourquoi ce qui est valable pour les uns ne le serait-il pas pour les autres ? Veut-on intégrer les uns et non les autres ?

- Le droit de vote pourrait favoriser le communautarisme. Mais où est le risque communautaire, si risque 'il y a ? Dans la nécessité de s'intégrer dans une liste pour se faire élire lors des élections ? Toutes les listes qui se sont constituées sur des bases communautaires ont obtenu de très faibles résultats. Ou dans la proclamation de principes universels, non appliqués qui poussent les personnes discriminées à chercher ailleurs d'autres valeurs qui les intègrent ?

- Pourquoi revendiquer l'ouverture d'une citoyenneté partielle quand on peut, facilement (?) obtenir une citoyenneté complète et le droit de vote à toutes les élections en profitant d'une législation favorable à l'acquisition de la nationalité française après 5 ans de présence ?
Façon de remplacer remplacer un droit, le droit à la citoyenneté, par une condition que pour des raisons personnelles, certains peuvent avoir des difficultés à satisfaire.
De plus, la naturalisation n'est pas toujours facile à obtenir même après de nombreuses années de présence sur le territoire. Pour des raisons peu claires. Si environ cent mille personnes obtiennent la nationalité française par naturalisation chaque année, on peut être surpris de voir que le taux d'ajournement ou de refus varie suivant une échelle colorimétrique : plus la peau est sombre, plus ce taux est élevé ! (1,2)

Attribuer le droit de vote mettrait en danger la souveraineté nationale ! Parce que des résidents étrangers voteraient aux élections municipales, la patrie serait en danger ! Mais qu'est-ce qui est le plus dangereux ? Participer au souverain et donc y être engagé ou ne pas participer et s'en sentir exclu. ?

Que la moitié du CAC 40 appartienne à des capitaux étrangers, que 75% de l'endettement public soit détenu par des non-résidents, que les PDG de grandes entreprises soient dirigées par des étrangers serait moins dangereux pour la souveraineté ?

Dans les moments décisifs de l'histoire nationale, des étrangers ont joué un rôle important de la Révolution (un trentaine d’étrangers ont été récompensés du titre de vainqueurs de la Bastille) à la Libération (des tankistes espagnols étaient dans les premiers chars de la Deuxième DB entrés dans Paris) en passant par la Résistance ou la Légion comme son nom l'indique.

La nationalité n'est ni nécessaire, ni suffisante pour garantir un comportement exemplaire dans les moments difficiles, l'actualité le prouve encore chaque jour avec l'engouement de certains pour l'émigration fiscale.

Les pays qui ont attribué le droit de vote à leurs résidents étrangers sont-ils moins souverain que la France ? Aucun n'a fait marche arrière lors de changements de majorité. Ils sont surtout plus démocratiques.

Le droit de vote, cela a été dit, n'est pas la solution à tous les problèmes. Ce n'est même pas la solution à toutes les difficultés rencontrées par les résidents étrangers en France et il est un peu tard pour dire que cette mesure serait exemplaire. Maisl'attribution du droit de vote renforcerait le poids électoral des couches sociales qui souffrent le plus au lieu de les diviser, diminuerait ainsi certaines tensions sociales et favoriserait la cohésion nationale.

L'ouverture plus que le repliement est une force et un signe de confiance en soi. Le droit de vote reconnu aux résidents étrangers, par référendum, montrerait que les Français sont attachés aux valeurs proclamées, qu'ils veulent encore avancer vers plus de démocratie, vers un suffrage réellement universel.

1 – Les naturalisations de 1992 à 1995. Migrations société n°57 mai-juin 1998

2 – L'autruche républicaine ! Migrations société n°77 septembre octobre 2001.

Pour en savoir plus :

• Hervé ANDRES Le droit de vote des étrangers État des lieux et fondements théoriques Thèse pour le Doctorat de sciences juridiques et politiques Spécialité de philosophie politique, 2007, http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/13/04/45/PDF/0612_THESE_ANDRES.pdf

• - Paul ORIOL Résidents étrangers, citoyens ! Plaidoyer pour une citoyenneté européenne de résidence Presse-Pluriel 2003 http://paul-oriol.pagesperso-orange.fr/livre050731.pdf

• - La Lettre de la citoyenneté http://www.lettredelacitoyennete.org/

• - Pierre-Yves Lambert : http://suffrage-universel.blogspot.fr/