Le blog de Paul ORIOL

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A partir de cette date et jusqu’en octobre 2018, sur les 16 sondages réalisé, 13 donnent une majorité de réponses favorables et 3 opposées. Depuis 12 ans, c-à-d depuis 2006, ce sont tous les sondages - 10, il n’y en a pas eu en 2010 et 2012 – qui ont donné des résultats en majorité favorables au droit de vote.

Alors que les réponses avaient chuté à la suite des attentats de New-York et de Madrid, semble-t-il, ce n’est pas le cas après les attentats de Paris. La baisse, en 2014, précède les attentats !

A la suite de ces sondages positifs, deux propositions de loi pour modifier la Constitution ont été adoptées en 2000, à l’Assemblée nationale (rapporteur, Noël Mamère) et en 2011, au Sénat (rapporteure, Esther Benbassa) pour attribuer le droit de vote aux résidents étrangers non communautaires aux élections municipales.
Dans les deux cas, ces propositions n’ont pu aboutir, faute de majorité simultanée dans les deux chambres, Assemblée nationale et Sénat.

Si les sondages portent sur les élections municipales et européennes, les deux propositions de loi ne concernaient que les élections municipales. Lors du traité de Maastricht, attribuant la citoyenneté européenne, et droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes à tous les ressortissants de l’Union européenne résidant en France, le Conseil constitutionnel avait statué qu’il fallait modifier la Constitution pour le droit de vote aux municipales et non pour le droit de vote aux européennes : dans ce dernier cas, une loi simple suffisait.

Aucune proposition ou projet de loi sur le droit de vote aux élections européennes n’a jamais été déposé. Alors qu’une loi simple suffisait et, pour cela, une majorité déterminée à l’Assemblée nationale.

Dans tous commentaires, articles ou discussions, il n’est jamais question que des élections municipales. Quelquefois, dans les commentaires, y compris dans ceux de l’Institut de sondage, élections municipales est remplacé, indûment, par élections locales. Il n’est pratiquement jamais question d’élections municipales et européennes !

Mais le fait le plus remarquable réside probablement dans la constance des résultats des sondages.
En effet, depuis le milieu des années 1970, la plupart des gouvernements, de gauche ou de droite, ont rendu les immigrés, résidents étrangers non communautaires, responsables de tous nos maux. Suivis par les médias. Et beaucoup de politiques. Mais les sondages restent, constamment, favorables au droit de vote de ces résidents étrangers aux élections municipales et européennes.

Ceci a encore été renforcé depuis 2015. Lors les élections dans les différents pays de l’Union européenne, dont la France, apparaît une poussée de l’extrême droite dont le discours anti-étrangers (associé à celui contre l’UE) serait le moteur principal. Et les sondés en France persistent !

On peut aussi remarquer que les dernières élections régionales en Allemagne ont vu les Grünen (Verts) qui défendent une politique d’accueil progresser beaucoup plus que l’AfD (extrême droite) dont l’anti-immigration est le discours principal !

Faut-il penser que le glissement à droite dont tout le monde parle, touche plus, au moins sur ce plan, les hommes et partis politiques que la population ? Que le rôle des déclarations contre les étrangers n’est peut-être pas aussi déterminant dans le vote à droite que la presse et les politiques veulent le croire.
 

Cela semble confirmé par l'examen des résultats en fonction de la préférence partidaire des personnes interrogées. Si les plus favorables sont ceux qui se disent proches de la France insoumise et du PC (73%) et du PS (71 %), les proches de la République en marche ne sont pas très loin (65%), les sondés sans préférence partidaire sont encore majoritairement favorables (54%). Enfin, leur nombre est loin d’être négligeable chez les proches de Les Républicains (39%) et même du Rassemblement national (32%) !

Cette constance dans les réponses favorables à l’extension du droit de vote à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité témoigne d’un attachement au principe d’égalité des droits.

1 – Les résultats du sondage de 2018 sont publiés dans le numéro de La Lettre de la Citoyenneté, n°155, septembre-octobre 2018

DROIT DE VOTE DES RÉSIDENTS ÉTRANGERS,

QUE FAIRE ? (1)

Après l'échec de la revendication du droit de vote pour les résidents étrangers en vue des élections municipales de 2014, la question a disparu de l'actualité politique. Elle réapparaîtra probablement avec la mise au point des programmes en vue de la présidentielle et au mois de juin avec le référendum sur l'ouverture du droit de vote aux résidents étrangers pour les élections législatives au Luxembourg..

Égalité, socle fondamental de la revendication

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. ». La revendication du droit de vote pour tous n'est qu'une application de ce principe. Elle n'est légitimée ni par ce que font les autres pays, ni par ce que veulent les pays d'origine, ni par ce que pensent les gens de droite ou de gauche. Ni même par ce que veulent les résidents étrangers.
L'application du principe d'égalité, et donc le droit de vote, ne dépend que des possibilités politiques du moment.

Quel droit de vote ?

Droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections. C'est l'égalité pure et simple au niveau des élections : le suffrage réellement universel.

Reste la faisabilité. Lors du sondage de La Lettre de la citoyenneté de 2006, 50 % des sondés étaient favorables au droit de vote pour les élections municipales et européennes, 41 % pour les législatives, 37 % pour les présidentielles. Ce qui donne une idée de la « difficulté ajoutée » en fonction du type d'élection. Ce n'est pas, cependant, une mauvaise base de départ. Les résultats des premiers sondages de La Lettre de la citoyenneté sur le droit de vote pour les municipales et européennes étaient bien moins favorables.

Le droit de vote aux élections nationales existe dans certains pays, notamment en Nouvelle-Zélande depuis 1975. Il va faire l'objet d'un référendum au Luxembourg.

En France, peu d'organisations sont prêtes à s'engager réellement au delà du principe. Les chances de voir naître une telle campagne sont faibles et encore plus faibles de la voir aboutir. Rien n'empêche cependant une nouvelle réflexion, un nouveau travail théorique.

Droit de vote aux élections municipales et européennes

Le traité de Maastricht a créé la citoyenneté de l'Union européenne (UE) : les citoyens de pays de l'UE résidant en France ont désormais le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. C'est la première fois que la citoyenneté, le droit de vote ne sont reconnus que pour certaines élections. D'autre part, la nationalité est le seul critère retenu. Peu importent le degré d'intégration, l'ancienneté de résidence...

D'où l'idée de La Lettre de la citoyenneté de lancer, en 1994, le premier sondage sur l'extension éventuelle à tous les résidents étrangers, quelle que soit leur nationalité, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes. Qui met en évidence une discrimination, une hiérarchie créées par le traité, en fonction de la nationalité.

Cette référence au traité de Maastricht a probablement favorisé l’évolution des mentalités mais commentateurs, militants, journalistes, politiques n'ont jamais voulu voir dans les résultats de ces sondages que le mot « municipales », oubliant « européennes ».

Les tentatives pour étendre la campagne aux pays de l'UE, et la « pétition du million », lancée de façon trop artisanale, n'ont pas été fructueuses malgré l'existence dans plusieurs pays de campagnes nationales pour le droitd e vote aux élections municipales. Seuls le Conseil économique et social européen et le Parlement européen (PE), directement concerné, ont pris position en ce sens.

Au niveau européen, la citoyenneté est divisée en castes : les citoyens à part entière (nationaux avec le droit de vote à toutes les élections), les citoyens de l'UE qui résident dans un pays de l'UE dont ils n'ont pas la nationalité (droit de vote aux élections municipales et européennes), les citoyens des États tiers qui ont ou n'ont pas le droit de vote avec ou sans éligibilité aux élections municipales suivant la législation de leur pays de résidence.

Droit de vote aux élections municipales.

Les campagnes en faveur du droit de vote ont toujours porté seulement sur le droit de vote aux élections municipales que certains, par un glissement sémantique qui se veut rusé, qualifient de « locales ». Ce qui a pu entraîner des inepties car les élections locales sont les élections municipales, cantonales et régionales. L'extension du droit de vote à ces élections locales, donnerait de nouveaux droits à tous les résidents étrangers, citoyens de l'UE ou non. Les citoyens de l'UE ayant en plus le droit de vote aux européennes.

L'obtention du droit de vote aux municipales ou locales serait un progrès, elle n'effacerait pas la hiérarchie de citoyenneté entre nationaux, européens et non européens.

Les obstacles

Quelle que soit la revendication, les obstacles sont les mêmes plus ou moins difficiles à franchir, suivant le type d'élection d'élection retenue.

1 – Il faut réformer la Constitution.

- Réformer la Constitution n'a pas été nécessaire pour attribuer les droit de vote aux élections européennes (2). Mais, le PE a de nouveaux pouvoirs. Que dirait le Conseil constitutionnel aujourd'hui ? Aucun texte n'a été adopté à l'Assemblée nationale (AN) pour étendre ce droit de vote aux résidents non européens. La majorité de gauche pouvait le faire. Elle ne l'a pas fait. Le véritable obstacle est politique.

- Une loi simple suffit pour modifier les textes sur la nationalité et ainsi, élargir ou restreindre le corps électoral. La droite dit souvent préférer « faciliter l'acquisition de la nationalité à donner le droit de vote » : à ce jour, toutes ses propositions de loi visent à rendre plus difficile l'attribution ou d'acquisition de la nationalité.

- Pour toutes les autres élections politiques, locales ou nationales, il faut réformer la Constitution. Parce que les conseillers municipaux et autres élus locaux élisent les sénateurs ce qui a donc une incidence sur la politique nationale.

Dans de certains pays, les municipales sont des élections administratives, ne jouent pas sur les pouvoirs au niveau national. Ceci rend plus facile la réforme du corps électoral.

- Connaissant cette difficulté, il n'est plus possible, après plus de 30 ans de déclarations, articles, promesses, motions, programmes, engagements, de se satisfaire encore de déclarations, articles, promesses, motions, programmes, engagements. Ou même de propositions de loi. Il faut exiger des politiques une réponse précise à la question : COMMENT ?
 

2- Comment réformer la Constitution

A défaut de réponse précise des politiques sur le comment, il est possible de faire des suggestions.

- Par référendum
Aucun président de la République ne prendra l'initiative d'un référendum sur la question  s'il n'est pas assuré du succès. D'autant que les citoyens ne se déterminent pas seulement en fonction de la question posée et profitent du scrutin pour voter pour ou contre le président.

Deux possibilités :
- Comme lors du traité de Maastricht, la question pourrait être comprise dans une refonte importante, éventuellement consensuelle, de la Constitution. C'est ce que semble suggérer M. Aubry : « recours à un référendum en juin 2016 » sur « le droit de vote des étrangers mais aussi le service civique, la protection des ressources naturelles ou encore la lutte contre l'évasion fiscale » (3).
- Organiser un référendum à questions multiples : lors d'une même consultation, plusieurs réformes sont proposées dont le droit de vote. Le citoyen peut répondre « oui » à certaines, « non » à d'autres, sans que cela entraîne désaveu, démission... Cette méthode a l'avantage de libérer le référendum de son aspect plébiscitaire. Ce serait un progrès démocratique.

- Par voie parlementaire

- Une loi constitutionnelle doit être adoptée, à la majorité simple, à l'AN et au Sénat et à la majorité des trois cinquièmes, par ces deux assemblées réunies en Congrès.

Ces conditions n'ont jamais été remplies pour le droit de vote des résidents étrangers. Il est fort peu probable pour qu'elles le soient dans un avenir prévisible.

- Il n'y aura pas de majorité « constitutionnelle » pour le droit de vote, sans une participation de parlementaires de droite.

- La tâche est donc de convaincre des parlementaires de droite. D'interroger les parlementaires favorables, de droite et de gauche, pour voir s'ils sont prêts à s'engager publiquement. A signer un texte commun. A constituer un intergroupe. A voter une réforme de la Constitution.
Ce travail a été ébauché dans des rencontres avec Yves Jégo ou des centristes, favorables au droit de vote. Il n'a pas abouti.

- A défaut, faudra-t-il attendre qu'un président de droite impose à ses troupes cette réforme ?

3 - La France est un pays modérément démocratique.

Pour obtenir le suffrage un universel masculin, il a fallu deux révolutions, 1789-1848. La Résistance et la Libération pour son extension aux femmes. L'adoption du traité de Maastricht pour le droit de vote aux élections municipales et européennes des citoyens européens non français.

Seule, l'extension aux 18-21 ans a été obtenue de façon « démocratique » même si le président Valéry Giscard d'Estaing a un peu forcé la main de certains.

Que faudra-t-il pour que soit attribué u n droit de vote à tous les résidents quelle que soit leur nationalité ?

4 - La mobilisation a été insuffisante.

Bien que les organisations favorables au droit de vote des résidents étrangers pour les élections municipales soient nombreuses, leur engagement n'a jamais été réellement important. Pour de multiples raisons.

- C'est une revendication symbolique qui touche essentiellement les principes à un moment de forte désaffection pour la participation électorale.

- Ce n'est une question de vie ou de mort ou de survie pour personne. Quand des milliers de personnes sans papiers vivent sur le territoire national, quand des milliers meurent en Méditerranée, quand le chômage, la situation dans les quartiers populaires....

- Les intéressés et les associations « issues de l'immigration » se mobilisent peu, même si toutes soutiennent la revendication.
- Il n'y a pas eu de mouvement fort comme « la marche pour l'égalité et contre le racisme », partie sans revendication et obtenant la carte de résident ; ou comme « touche pas à mon pote ».

- Les campagnes sont restées relativement discrètes, malgré le succès relatif de « votation citoyenne »

- Lors des Congrès des partis, syndicats, associations, les déclarations et les motions en faveur du droit de vote sont largement adoptées et fortement applaudies... Peu suivies d'effets, en dehors de deux propositions de loi votées à l'AN.

- Aucune personnalité d'envergure nationale ne s'est réellement engagée.

Que faire ?

Il faut un travail important pour faire aboutir une revendication déjà ancienne.

- Trouver la ou les personnalités, politiques, intellectuelles, d'envergure nationale qui accepteraient de s’engager, « corps et biens », seules ou collectivement.

- Susciter des prises de position, des articles, des rencontres pour faire avancer la réflexion surtout sur le comment.

- Avancer le droit de vote chaque fois qu'il est question d'égalité, de citoyenneté, active, participative, de démocratie en posant sans répit le Quand ? Le Comment ? Surtout quand il est question de citoyenneté des jeunes, de vote obligatoire.

- S'insérer, à temps et à contre-temps, dans toute campagne surtout concernant les résidents étrangers.

- Profiter de tous les événements qui montrent l'engagementdans la cité de ceux à qui la citoyenneté n'est pas reconnue commelors de l'attentat du supermarché casher de Vincennes, la découverte d'un président des jeunes UMP aux papiers incertains, la reconnaissance comme meilleurapprenti de France d'une jeunesans papiers...

- Promouvoir la citoyenneté de résidence comme facteur favorisant l'inclusion, le vivre ensemble, la démocratie.

- Les sondages de La Lettre de la citoyenneté malgré leurs qualités (continuité de la méthode, évolution des réponses), n'ont pas eu l'accueil mérité, sauf en 1999. Leurs résultats doivent mis en relief.

- Les réseaux sociaux ne sont pas utilisés. Ni en propre, par un blog ou un site affecté, ni par des interventions régulières dans les réseaux existants

Des facteurs favorables

La situation peut être ressentie comme un retour à la case départ. Sans beaucoup de perspectives. Et pourtant.

- La résistance de la population est remarquable malgré tout ce qui est fait pour stigmatiser l'immigration : déclarations, campagnes sur l'identité nationale, mesures gouvernementales, enracinement de l'extrême droite, libération de la parole raciste, proposition de débat sur l'islam...

- Les déclarations ou motions en faveur du droit de vote recueillent toujours un soutien important et enthousiaste, dans les partis de gauche, les syndicats...

- Les résultats des sondages de La Lettre de la citoyenneté sont bien meilleurs 59, 54, 47 % pour les 3 derniers sondages que 32, 30, 28 % pour des 3 premiers (1994, 1995, 1996).

- La bataille idéologique a été gagnée : la droite a renoncé aux arguments de principe et n’avance que des arguments de circonstance (après 10 ans de présence), pour retarder la décision (ce n'est pas le moment)... Depuis Maastricht, le lien nationalité-citoyenneté a perdu son évidence face à résidence-citoyenneté avec la le droit de votre des citoyens de l'UE.

- Le droit de vote a un énorme défaut, une énorme qualité : c'est une des rares revendications offensives dans un période difficile.

Bonus !

A côté du droit de vote, de mesures positives, simples, qui ne nécessitent pas la réforme de la Constitution pourraient être prises pour favoriser la citoyenneté

- Inscrire d'office sur les listes électorales les nouveaux Français au moment de leur naturalisation. Désormais, les jeunes qui arrivent à la majorité sont inscrits d'office sur les listes électorales avec quelques difficultés. Ils n'habitent pas obligatoirement dans la commune où ils sont nés. A terme, tous les Français de naissance seront inscrits sur les listes électorales. Seuls ne le seront pas les Français par acquisition. Il ne serait pas difficile de les inscrire lors de leur naturalisation. Les seuls qui sont français par choix doivent demander aussi la citoyenneté !

- Rendre obligatoire, au niveau municipal, sous quelque forme que ce soit, la consultation des résidents qui n'ont pas le droit de vote

- Permettre la consultation des habitants « sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune », actuellement réservé aux seuls électeurs. Ce qui veut dire remettre en cause la loi votée par la gauche, relative à l’organisation territoriale de la République (4).

La situation est difficile, elle a toujours été difficile. Les bases de départ sont cependant bonnes même si certaines constatations sont inquiétantes. Le droit de vote aura d'autant plus de chance qu'il s’insérera dans la dynamique d'un projet politique de renouvellement d'une démocratie qui se cherche.

1 – Reprise d'un article demandé et à paraître dans La Lettre de la citoyenneté.

2 - Décision duConseil constitutionnel : le PE “ ne constitue pas une assemblée souveraine dotée d’une compétence générale et qui aurait vocation à concourir à l’exercice de la souveraineté nationale ; que le PE appartient à un ordre juridique propre qui, bien que se trouvant intégréau système juridique des différents États-membres des communautés, n’appartient pas à l’ordre institutionnel de la République française” (Décisionn°92-308 du 6 avril 1992).

3 - LeLab 06/02/12

4 - Loi d’orientation 92-125 du 06/02/92

5 - Pour en savoir plus : " Résidents étrangers, Citoyens ! Plaidoyer pour une cityenneté européenne de résidence ".

Article rédigé à la demande de la Ligue de l'Enseignement  en avril et publié ce jour dans  "L'édition participative «Laïcité» sur Mediapart, publication de la Ligue de l'enseignement associée au site www.laicite-laligue.org" (http://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/160913/plaidoyer-pour-le-droit-de-vote-des-residents-etrangers-aux-elections-municipales)

Plaidoyer pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales

Revendication vieille de plus de 30 ans, le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales est à nouveau dans l'actualité. En effet, le cinquantième engagement du candidat François Hollande disait « J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans ».

Le président de la République a renoncé a faire adopter son projet d'attribution du droit de vote aux seules élections municipales (et non locales) par voie parlementaire, faute d'une majorité qualifiée au Congrès. Il a aussi renoncé à un référendum qui ne porterait que sur cette question.

Reste la possibilité que le droit de vote soit une des réformes proposées dans le cadre d'un référendum à questions multiples. Ce qui donnerait une grande responsabilité aux partis de gauche qui soutiennent cette revendication depuis longtemps mais surtout aux associations qui ont mené de multiples campagnes. C'est pourquoi il est nécessaire de rappeler et de populariser quelques arguments.

Tout commence avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui fait partie du bloc constitutionnel de la Cinquième république, « Tous les hommes naissent et demeurent égaux en droits » et avec la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité ». Les choses sont claires, les Révolutionnaires 1789 l'ont dit et répété, la Déclaration ne concerne pas seulement les Français mais tous les hommes. C'est en connaissance de cause qu'elle a été mise dans le préambule des constitutions de 1946 et de 1958. De plus, la France est signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et de la Charte européenne des droits fondamentaux qui reprennent les mêmes valeurs fondamentales.

Tous les hommes sont porteurs des mêmes droits. Le principe énoncé, il convient « d'en assurer par des mesures progressives d'ordre national et international la reconnaissance et l'application universelles et effectives »comme le dit le préambule de la DUDH.

Droit de vote et citoyenneté : Le droit de vote se rattache à la citoyenneté, il ne la résume pas. Il la fortifie. Avoir le droit de vote, inséparable de l'éligibilité, c'est avoir le droit de penser, d'écrire, de manifester... C'est aussi le droit d'en revendiquer de nouveaux. Pour une résident étranger, c'est, en plus, une confirmation solennelle de son droit au séjour.

Le droit de vote ne suffit pas à faire le citoyen : être citoyen, c'est participer à la vie de la cité, c'est prendre ses affaires en main dans le respect du bien commun. Même sans droit de vote, de nombreux résidents étrangers participent à la vie de la cité, de multiples façons, comme tous les autres citoyens à travers la vie associative, culturelle, sportive... D'autres, comme nombre de Français, se contentent d'y vivre.

Si le droit de vote est nécessaire pour être citoyen et être reconnu pleinement comme tel, il n'est pas la solution à tous les problèmes. Les ouvriers ont le droit de vote depuis 1848, les femmes depuis 1944, la question ouvrière, la question féminine n'ont pas reçu de réponse satisfaisante pour autant. Mais qui souhaiterait faire marche arrière sur ces droits ?.Le droit de vote des résidents étrangers ne résoudra pas tous leurs problèmes, il leur permettra cependant d'être mieux entendus. Ce sera un nouveau pas vers l'égalité.

Le droit de vote se situe au carrefour d'évolutions diverses.

- Évolution des droits des résidents étrangers en France

Alors que les militants sont justement indignés par les difficultés dans la vie quotidienne des résidents étrangers, il ne faut pas oublier le long cheminement vers l'égalité des droits. Pour ne citer que quelques étapes : élection des représentants du personnel sans éligibilité en 1946, éligibilité comme délégués syndicaux en 1968, ouverture des fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat en 1975, banalisation du droit d'association en 1981, droit d'être administrateur dans les caisses de sécurité sociale, les OPAC, les OPHLM... (1982), droit de vote (sans éligibilité) aux élections prud'homales... Et pour les citoyens de l'UE droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes.

- Extension progressive du suffrage universel

La route vers un suffrage réellement universel est longue et la France est en retard. Si le suffrage universel « masculin » a été établi en France en 1848, il n'a été étendu aux femmes qu'en 1944 : il était reconnu depuis 1893 en Nouvelle Zélande, 1906 en Finlande...1930 en Turquie, 1931 en Espagne et au Portugal...

Il a ensuite été attribué aux militaires en 1945, aux 18-21 ans en 1974, aux citoyens de l'Union européenne (UE) pour les élections municipales et européennes par le traité de Maastricht de 1992. Une nouvelle étape serait l'ouverture aux résidents étrangers du droit de vote aux élections municipales.

Lors des précédentes extensions, le droit de vote et d'éligibilité a été attribué pour toutes les élections. Pour les citoyens de l'UE vivant en France, ce droit a été limité aux seules élections municipales et européennes. Pour les résidents étrangers non communautaires, il n'est question que des élections municipales.

- Une évolution des pays démocratiques.

L'attribution du droit de vote aux résidents étrangers est une question qui se retrouve dans la plupart des pays démocratiques. Au niveau européen, la France, comme pour le droit de vote des femmes, est plutôt en retard.

En effet, le droit de votre des résidents étrangers est reconnu dans le canton de Neuchâtel (Suisse) depuis 1849, en Irlande 1963, en 1975 en Suède pour ne parler que de quelques pays européens... En Suède, les étrangers ont même pu participer en 1980 au référendum sur l'avenir du nucléaire et en 2003 sur l'euro !

Le Royaume-Uni est particulièrement intéressant. Les Irlandais et tous les ressortissants du Commonwealth (53 pays) ont le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections. Avec une loi identique en France, tous les ressortissants de l'ancien empire colonial pourraient participer à toutes les élections, de l'Algérie à Madagascar, du Sénégal au Vietnam... Mais la France est un pays universaliste et ne saurait réserver un tel droit aux seuls ressortissants de son ancien empire. Elle préfère ne le donner à aucun.

Pour s'en tenir aux États de l'UE, la France fait partie des 9 pays de l'UE à 25 qui excluent à ce jour les étrangers du droit de vote en dehors des obligations du traité de Maastricht.

Dans le monde, 65 États sur 193, ont ouvert le droit de vote à certaines élections au moins sur une partie de leur territoire à des résidents étrangers. C'est dire que le lien nationalité-citoyenneté est une règle qui comporte beaucoup d'exceptions.

Certains États sont allés plus loin que le seul droit de vote aux élections municipales ou intermédiaires, ils ont accordé le droit de vote à tous leurs résidents étrangers pour toutes les élections comme la Nouvelle Zélande, l'Uruguay ou le Chili où les Français ont pu voter y compris sous la dictature de Pinochet !

Au total, les Français ont le droit de vote dans tout ou partie du pays, à toutes ou seulement à certaines élections, dans une cinquantaine de pays.

La citoyenneté après Maastricht

Toute personne qui a la nationalité de l'un des États membres est citoyenne de l'UE. A ce titre, elle a le droit de vote et d’éligibilité, aux élections municipales et européennes dans le pays de résidence dans les mêmes conditions que les nationaux. En France, dans les mêmes conditions que les Français.
Par ce traité et pour une part, l'exercice de la citoyenneté en France a été détaché de la nationalité française. Mais non de la nationalité de l'un des États membre.

Dans les pays qui avaient donné le droit de vote aux élections municipales ou locales avant le traité, ce droit avait été reconnu à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité (quelquefois après une étape intermédiaire comme dans les pays scandinaves). Désormais, le traité a introduit une différence en fonction de la nationalité ce qui aboutit à un système de castes :

• les nationaux qui ont le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections ;

• les citoyens de l'UE qui ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les nationaux ;

• les citoyens étrangers extra-communautaires qui on ou non le droit de vote aux élections municipales ou locales, avec ou sans éligibilité au bout de quelques années de résidence, en fonction de la législation du pays d'accueil ;

• les sans papiers, les hors castes, totalement exclus du droit de vote.

Incohérences constitutionnelles ?

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il fallait modifier la Constitution pour attribuer le droit de vote lors des élections municipales aux citoyens non français de l'UE. Du fait du mode d'élection du Sénat qui « participe à l'exercice de la souveraineté nationale ».
Ce qui a été fait, les citoyens de l'UE peuvent être électeurs et élus lors des élections municipales. Ils ne peuvent être ni maire, ni maire adjoint, ni grand électeur. Mais lors d'une élection municipale, ils peuvent participer à un changement de majorité. Ils peuvent voter pour l'élection du maire, des maires-adjoints... grands électeurs et donc, ils participent à l'élection des sénateurs, indirectement.

Pour le droit de vote et d'éligibilité lors des élections européennes, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'était pas nécessaire de reformer la Constitution. Il a donc suffi d'une loi pour qu'un citoyen allemand, belge ou polonais vivant en France puisse représenter la France au Parlement européen. C'est par exemple le cas de Daniel Cohn-Bendit qui n'a pas la nationalité française même s'il appartient à l'Histoire de France...

Une loi simple a suffi. Une loi simple suffirait pour donner le droit de vote aux élections européennes. Cela n'a fait bouger aucun parlementaire même pas ceux qui se disent pour le droit de vote des étrangers à toutes les élections.

De quelques arguments

Le traité de Maastricht donne un nouvel éclairage à certains arguments.
- Le lien nationalité française-citoyenneté a été rompu puisque des citoyens étrangers peuvent participer, de façon indirecte, à l'élection des sénateurs et représenter la France au Parlement européen. Pourquoi ce qui est possible pour les communautaires ne le serait-il pas pour les non communautaires ?

- Certains invoquent le principe de réciprocité. Effectivement, le traité de Maastricht attribue des droits aux citoyens de l'UE sur le principe de réciprocité. Mais la réciprocité est toujours invoquée pour s'opposer à l'ouverture de la citoyenneté, jamais pour son extension. Quel parlementaire a proposé de donner le droit de vote aux ressortissants des pays qui permettent aux Français de voter aux élections locales ou même nationales ?
Le principe de réciprocité est ici très discutable. La citoyenneté, un droit de l'homme, peut-elle être négociée entre 2 États ? Quel sens peut avoir la réciprocité pour des étrangers ayant quitté ou fui ou combattu une dictature ? Doivent-ils être condamnés à une double peine : pas de droit de vote dans le pays dont ils ont la nationalité, ni dans le pays où ils résident, insuffisamment démocratique ? Combien faudra-t-il de traités de réciprocité pour donner le droit de vote à tous les résidents étrangers ?

- Avec le traité de Maastricht et la citoyenneté de l'UE, il n'est plus question ni de durée de résidence, ni d'intégration.
Le texte dit « dans les mêmes conditions que les nationaux ». Les nationaux doivent s'inscrire sur les listes électorales dans les 6 mois qui suivent un changement de domicile. Les citoyens de l'UE peuvent donc s'inscrire sur les listes électorales complémentaires qui sont ouvertes pour eux.
Ils peuvent s'inscrire sur les listes électorales quelle que soit leur connaissance de la langue française, leur degré d'intégration... Ainsi, le 30 avril 2004, les ressortissants de 10 pays européens n'étaient pas digne de voter aux élections municipales et européennes. Mais le sont devenus le 1er mai. Que s'est-il passé cette nuit-là ? Rien, si ce n’est l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de ces pays (Pologne, Slovénie, Chypre...) dans l'UE. Et leurs citoyens résidant dans une des États membres de l'UE dont ils n'avaient pas la nationalité ont pu participer, sur leur lieu de résidence, aux élections...
Ce changement de statut, ces nouveaux droits n'était liés en rien à leur situation personnelle. Ils leur ont été attribués parce que les États en avaient décidé ainsi. Quand la politique veut...

- Ils ne sont pas plus intégrés mais ils partagent avec les Français le même destin européen... C'est possible au niveau européen. Mais rien ne peut être dit pour le niveau communal. Ils ne s'engagent en rien à demeurer dans la même commune, comme les Français d'ailleurs. Et ils y sont installés depuis moins de temps que beaucoup d'autres à qui le droit de vote est refusé.

- Le droit de vote est-il un facteur d'intégration ou doit-il être l'aboutissement d'une intégration réussie ? Il est évident que concernant les citoyens de l'UE, le droit de vote n'est pas un aboutissement mais peut être interprété comme un facteur d'intégration. Pourquoi ce qui est valable pour les uns ne le serait-il pas pour les autres ? Veut-on intégrer les uns et non les autres ?

- Le droit de vote pourrait favoriser le communautarisme. Mais où est le risque communautaire, si risque 'il y a ? Dans la nécessité de s'intégrer dans une liste pour se faire élire lors des élections ? Toutes les listes qui se sont constituées sur des bases communautaires ont obtenu de très faibles résultats. Ou dans la proclamation de principes universels, non appliqués qui poussent les personnes discriminées à chercher ailleurs d'autres valeurs qui les intègrent ?

- Pourquoi revendiquer l'ouverture d'une citoyenneté partielle quand on peut, facilement (?) obtenir une citoyenneté complète et le droit de vote à toutes les élections en profitant d'une législation favorable à l'acquisition de la nationalité française après 5 ans de présence ?
Façon de remplacer remplacer un droit, le droit à la citoyenneté, par une condition que pour des raisons personnelles, certains peuvent avoir des difficultés à satisfaire.
De plus, la naturalisation n'est pas toujours facile à obtenir même après de nombreuses années de présence sur le territoire. Pour des raisons peu claires. Si environ cent mille personnes obtiennent la nationalité française par naturalisation chaque année, on peut être surpris de voir que le taux d'ajournement ou de refus varie suivant une échelle colorimétrique : plus la peau est sombre, plus ce taux est élevé ! (1,2)

Attribuer le droit de vote mettrait en danger la souveraineté nationale ! Parce que des résidents étrangers voteraient aux élections municipales, la patrie serait en danger ! Mais qu'est-ce qui est le plus dangereux ? Participer au souverain et donc y être engagé ou ne pas participer et s'en sentir exclu. ?

Que la moitié du CAC 40 appartienne à des capitaux étrangers, que 75% de l'endettement public soit détenu par des non-résidents, que les PDG de grandes entreprises soient dirigées par des étrangers serait moins dangereux pour la souveraineté ?

Dans les moments décisifs de l'histoire nationale, des étrangers ont joué un rôle important de la Révolution (un trentaine d’étrangers ont été récompensés du titre de vainqueurs de la Bastille) à la Libération (des tankistes espagnols étaient dans les premiers chars de la Deuxième DB entrés dans Paris) en passant par la Résistance ou la Légion comme son nom l'indique.

La nationalité n'est ni nécessaire, ni suffisante pour garantir un comportement exemplaire dans les moments difficiles, l'actualité le prouve encore chaque jour avec l'engouement de certains pour l'émigration fiscale.

Les pays qui ont attribué le droit de vote à leurs résidents étrangers sont-ils moins souverain que la France ? Aucun n'a fait marche arrière lors de changements de majorité. Ils sont surtout plus démocratiques.

Le droit de vote, cela a été dit, n'est pas la solution à tous les problèmes. Ce n'est même pas la solution à toutes les difficultés rencontrées par les résidents étrangers en France et il est un peu tard pour dire que cette mesure serait exemplaire. Maisl'attribution du droit de vote renforcerait le poids électoral des couches sociales qui souffrent le plus au lieu de les diviser, diminuerait ainsi certaines tensions sociales et favoriserait la cohésion nationale.

L'ouverture plus que le repliement est une force et un signe de confiance en soi. Le droit de vote reconnu aux résidents étrangers, par référendum, montrerait que les Français sont attachés aux valeurs proclamées, qu'ils veulent encore avancer vers plus de démocratie, vers un suffrage réellement universel.

1 – Les naturalisations de 1992 à 1995. Migrations société n°57 mai-juin 1998

2 – L'autruche républicaine ! Migrations société n°77 septembre octobre 2001.

Pour en savoir plus :

• Hervé ANDRES Le droit de vote des étrangers État des lieux et fondements théoriques Thèse pour le Doctorat de sciences juridiques et politiques Spécialité de philosophie politique, 2007, http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/13/04/45/PDF/0612_THESE_ANDRES.pdf

• - Paul ORIOL Résidents étrangers, citoyens ! Plaidoyer pour une citoyenneté européenne de résidence Presse-Pluriel 2003 http://paul-oriol.pagesperso-orange.fr/livre050731.pdf

• - La Lettre de la citoyenneté http://www.lettredelacitoyennete.org/

• - Pierre-Yves Lambert : http://suffrage-universel.blogspot.fr/

A travers sondages, promesses électorales de gauche, déclarations de droite ou de gauche, le droit de vote revient périodiquement dans l'actualité : on pourrait même dire qu'il n'en est jamais sorti depuis plus de trente ans.

De 1999 à 2011, le sondage de la Lettre de la citoyenneté(1) a posé, 11 fois, la même question : « Les étrangers des pays de l'UE résidant en France ont désormais le droit de vote aux élections municipales et européennes. Personnellement, seriez-vous très favorable, assez favorable, assez opposé ou très opposé à l'extension du droit de vote pour les élections municipales et européennes aux résidents étrangers non-membres de l'Union européenne vivant en France ».Dans 8 cas, les réponses ont été majoritairement favorables. Elles ont été défavorables seulement après les attentats du 11 septembre à New York et du 11 mars à Madrid.

Tous les partis de gauche se sont déclarés favorables au droit de vote, de l'extrême gauche jusqu'aux radicaux de gauche. Récemment, Jean-Michel Baylet déclarait encore : « Je suis un fervent partisan du droit de vote des immigrés – d’ailleurs, je vais plus loin que les textes actuels – non seulement aux élections locales mais aussi aux élections nationales. »Et de préciser : « J’étais il y a quelque temps au Chili avec le Premier ministre. Dans ce pays qui était dirigé par Pinochet il y a encore 15 ans, les étrangers votent aux élections présidentielles »(2).

Des personnalités de droite, non des moindres, Nicolas Sarkozy, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Louis Borloo et autres... se sont, à certaines occasions, prononcées pour. Nombreux sont à droite ceux qui sont contre seulement parce que la gauche est pour ! Ce n'est plus une question de principe mais d'opportunité politicienne.

Pour faire cette réforme, il faut modifier la Constitution. Pour cela, dans le rapport des forces actuel, les voix d'un certain nombre de parlementaires de droite est nécessaire. C'est la droite qui détient la possibilité-clef. Pour ceux qui, à droite, veulent réellement attribuer le droit de vote aux résidents étrangers – y en-a-t-il ? - deux solutions :

• ou ils prennent l'initiative de le faire contre la majorité de leur camp, avec l'appui de la gauche. A ce jour, ils n'ont jamais essayé.

• ou il soutiennent un projet de la gauche. Lors du dernier vote sur la question au Sénat, 25 des 31 centristes, se sont prononcés contre, aucun pour, et l'UMP a été contre à l'unanimité.

Dans cette situation, le rôle du mouvement associatif ne semble pas de crier à la trahison. Mais de faire le siège des députés de droite les plus ouverts pour les amener à se prononcer publiquement en faveur de cette réforme. Avec peu de chances, il est vrai, de rallier la quarantaine de parlementaires nécessaires.

Que peut faire la majorité ?
Faire voter le texte à l'Assemblée nationale et au Sénat et mettre en évidence qu'il n'existe pas de « majorité constitutionnelle » pour cette réforme sans la soumettre au vote du Congrès. Elle peut aussi profiter d'une réunion du Congrès programmée pour plusieurs réformes et soumettre ce projet pour ne pas être accusée de ne pas être allée aller au bout du combat.

Des tentatives de négociation sont possibles pour rallier des suffrages. Certaines ont été suggérées comme mettre dans le texte constitutionnel la condition de réciprocité. Peut-être a-t-elle été faite sans obtenir les voix nécessaires. Cette condition avancée souvent par la droite ne l'est que pour justifier le refus de réforme, jamais pour attribuer le droit de vote aux ressortissants des pays où les Français peuvent voter..
Ou a-t-elle divisé la majorité car c'est une dénaturation du projet qui vise à attribuer de nouveaux droits aux résidents quelle que soit leur nationalité ? La réciprocité diviserait les résidents étrangers en autant de catégories que d'origines nationales. Elle ajouterait une nouvelle discrimination entre résidents étrangers. Quel sens peut avoir la réciprocité avec des pays qui ne sont pas démocratiques ?

La voie parlementaire semble fermée, probablement pour longtemps. Car c'est une première, sous la 5ème République, d'avoir une majorité de gauche au Sénat. Et sauf réforme du mode d'élection des sénateurs, il faudra attendre longtemps avant de connaître à nouveau cette situation. On peut espérer ne pas revoir de si tôt une nouvelle présidence du type Sarkozy qui a conduit, par son rejet, à cette situation !

A défaut du vote de parlementaires de droite, il ne reste plus que le référendum. Comme l'avait annoncé, imprudemment, le président de la République.

Mais est-il prêt à engager un référendum sur cette seule question, au moment où la popularité du Président et du Premier ministre est au plus bas et sachant que ce référendum peut-être difficile ou même dangereux pendant la campagne du fait de dérapages hélas prévisibles et incertain au niveau du résultat ?

On peut aussi imaginer d’organiser un référendum avec une seule réponse à un ensemble de réformes dont le droit de vote. Mais est-ce constitutionnellement faisable ? Et démocratiquement souhaitable ?

Reste un référendum sur différentes réformes que les citoyens pourraient adopter ou refuser, séparément : limitation du cumul des mandats, de leur renouvellement, statut du président de la République, droit de vote des résidents étrangers, mise en place d'un véritable doit au référendum d'initiative populaire... Une telle démarche est utilisée dans certains pays, elle a plusieurs avantages.

Soumettre des questions diverses auxquelles les citoyens pourraient répondre de façon différente, acceptant les unes, refusant les autres, serait une démarche éminemment démocratique. Elle ouvrirait une nouvelle forme de participation de la société civile et banaliserait le référendum en cassant le lien référendum-plébiscite souvent utilisé ou critiqué en France.

Établir un nouveau mode de décisions multiples avec participation de la société civile serait bien dans l'esprit de François Hollande qui cherche à faire évoluer la démocratie française vers des formes plus « apaisées ».

1 - http://www.lettredelacitoyennete.org/sondage114.htm

2 - http://lelab.europe1.fr/t/jean-michel-baylet-rappelle-a-francois-hollande-sa-promesse-et-veut-ouvrir-le-droit-de-vote-des-etrangers-aux-elections-nationales-7759

"J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans. " C'est l'engagement n°50 de François Hollande, candidat à la présidence dela République.

Nous avons voté pour qu'ils votent !

Est-ce suffisant ?

Faut-il se contenter d'attendre ?

Le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales est donc un engagement de François Hollande, lors de la campagne présidentielle. Le passage à l'acte, c'est maintenant.

La réalisation de cet engagement nécessite une modification de la constitution. Pour cela, le projet doit être  voté par 'Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques. Il faut ensuite qu'il soit approuvé à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ces deux assemblées réunis en Congrès ou par référendum. Le président de la République a le choix entre ces deux procédures, également difficiles.

La gauche dispose d'une majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat (au moins jusqu'en 2015 date des prochaines élections sénatoriales)  qui devrait permettre l'adoption, sans problème, du projet de loi dans les mêmes termes dans les deux assemblées.

Il est probable que la réforme constitutionnelle ne portera pas sur cette seule question mais pourrait être constituée d'un paquet de réformes :  inscription de la laïcité (engagement 46), composition de Conseil constitutionnel, statut pénal du chef de l'état (47), nomination aux plus hautes fonctions de l'état, rôle du Parlement (48), démocratie sociale (55) . Chacune de ces réformes sera adoptée, séparément,  à l'Assemblée nationale et au Sénat. 

C'est l'ensemble du projet de réforme de la Constitution qui doit être approuvé par une majorité des trois cinquièmes en Congrès. Il est évident que, pour obtenir cette majorité qualifiée, le président devra soumettre au Congrès des réformes voulues ou acceptées par une partie de la droite. Si l'une d'entre-elles est un "casus belli", le président sera contraint de faire des concessions sur un autre point ou de la retirer, pour faire passer l'ensemble.

Le droit de vote des résidents étrangers peut être ce point de blocage. Car il est difficile de réunir une majorité des  trois cinquièmes favorables au droit de vote des résidents étrangers  au Congrès. En comptant que toute la gauche, au sens large, soit favorable à cette modification, le compte n'y est pas (Tableau). Il n'y a que  523 parlementaires de gauche, il en faut 555 pour arriver à la majorité qualifiée.  De plus, il n'est pas exclu que certains parlementaires de "gauche", votent contre, s'abstiennent ou soient absents au moment du vote. Pour obtenir, la majorité qualifiée requise, il faut donc trouver 40 à 50 voix au centre ou à droite.

Ce ne sera pas facile. Certes, certains parlementaires qui ne sont pas de gauche se sont prononcés en faveur du droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales comme  jean-Louis Borloo, Jean-Pierre Raffarin ou Yves Jégo mais il ne sont pas très nombreux et il n'est pas certain qu'ils votent contre la majorité de leur camp.

Le candidat Hollande a prévu cette difficulté dans un débat le 2 mai 2012.  Si le droit de vote ne peut être voté par le Congrès, l'autre solution consiste à soumettre le projet de modification à référendum : «ce sera au peuple français et seulement au peuple français de pouvoir en décider».

Il est fort probable que le président de la République hésitera avant de s'engager dans cette voie. Il n'est pas sûr de gagner d'une part, d'autre part lancer le débat sur cette question entraînerait fort probablement un conflit passionné, au moins dans certains secteurs de l'opinion publique, et ce n'est pas, semble-t-il dans la volonté du président de la République de susciter, d'exacerber les affrontements.

Dans les deux cas, les partisans du droit de vote ne peuvent se dessaisir de la question : voie parlementaire ou voie référendaire, une forte mobilisation de tous les militants sera nécessaire pour faire pencher la balance.