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20 octobre 2015 2 20 /10 /octobre /2015 17:25

Texte d'une intervention aux journées d'études de l'Aseca du 17 octobre 2015.

Reprise, avec très peu de changements, de celui de février 2015.

***

JOURNÉE D’ÉTUDES DU 17 OCTOBRE 2015

LE VOTE DES ÉTRANGERS ENCORE D’ACTUALITÉ EN FRANCE

Quel droit de vote revendiquer,

municipal, local, européen, national ?

Ces journées devraient déboucher sur des idées nouvelles. En demandant à un bientôt octogénaire d'intervenir, vous avez plus de probabilités (pas de chances) d'avoir des répétions que des innovation. C'est pourquoi ce sera aujourd’hui ma dernière intervention publique.

L'Aseca a la diabolique persévérance de poser, une fois de plus, la question du droit de vote des étrangers et le mauvais goût de la poser au moment où la France et l'Europe sont en train de se perdre, non avec les étrangers qui résident sur le territoire et leurs revendications mais avec ceux qui voudraient y résider avec ou sans droit de vote.

Une fois de plus, ce n'est pas le moment, il y a des questions plus urgentes. Ce n'est d'ailleurs jamais le moment. Depuis quarante ans au moins !

Mais l'ouverture partielle ou totale, momentanée ou pérenne, des frontières doit être accompagnée de l'égalité des droits pour les étrangers qui sont là, pour ceux qui arrivent, pour ceux qui viendront demain. Non seulement par passion d'égalité, non seulement parce que l'égalité est dans la déclaration des droits de l'Homme, préambule de la Constitution, et sur les frontispices des établissements publics mais parce que la liberté sans l'égalité, est lourde de conséquences.

Un article du Monde (1) pose enfin la question de l'ouverture des frontières. Dans cet article, une citation de Thomas Guénolé : « l'ouverture totale des frontières est possible dès demain, à condition d'accepter l'idée d'une priorité nationale dans l'accès à l'emploi... une ouverture totale des frontières conduirait inévitablement à réserver les allocations familiales, la couverture publique minimale de santé et l'école publique gratuite à la population française...». Pour Thomas Guénolé, la liberté sans l'égalité permettrait à « une gauche audacieuse » de réinvestir le sujet des migrations. A une époque où les inégalités se creusent aussi bien à l'échelle internationale que sur le territoire national (sauf en 2013 en France), la « gauche audacieuse » qui a déjà adopté le libéralisme doit aller jusqu'au bout et abandonner la lutte pour l'égalité et s'emparer de la préférence nationale et du creusement des inégalités !

Pour que le Royaume-Uni reste dans l'Union, David Cameron, à l'avant-garde à la 'gauche audacieuse' demande, entre autres : « la suppression des droits sociaux pour les travailleurs européens pendant les 4 premières années de leur séjour ». (2) Quant aux travailleurs non européens...
Il est suivi par le président du Medef, lui aussi en faveur de l’accueil des migrants pour de multiples raisons par « fraternité... » « ils ont souvent un fort niveau d’éducation, sont la plupart du temps jeunes, formés...» et, plus discrètement, parce que cela permettrait d'accélérer « enfin nos réformes pour être capables de les intégrer pleinement dans la durée » (3). Bien entendu les réformes prônées par le Medef sont celles qui accentuent la précarité et les inégalités.

Comme le dit,de façon plus explicite, le conseil économique de la CDU allemande qui propose, pour « pouvoir rapidement intégrer les nouveaux réfugiés sur le marché du travail allemand », une dérogation à la récente loi sur le salaire minimum .

Le suffrage universel et le droit de vote des étrangers

Le mot universel a une signification claire : « qui s'applique à toutes et à tous, qui vaut pour toutes et pour tous ». Mais le « suffrage universel » a eu, dans l'histoire de France, plusieurs applications et n'a jamais été, n'est toujours pas universel.

Réservé aux hommes dans la période révolutionnaire (1792) et lors de son instauration « définitive » en 1848, il est étendu aux femmes en 1944, aux militaires en 1945 et aux 18-21 ans en 1974.

Certains parlent de l'étendre aux jeunes de 16-18 ans comme cela existe déjà dans certains pays (Argentine, Autriche, Cuba, Brésil, certains Länder en Allemagne pour les élections locales, Jersey, Guernesey, île de Man et en Écosse pour le référendum sur l'indépendance de 2014).

Lors des différentes extensions du « suffrage universel » à de nouvelles couches de la population, le droit de vote et d'éligibilité a été attribué pour toutes les élections. Ce n'est pas le cas avec le traité de Maastricht (1992) : le droit de vote et d'éligibilité a été ouvert aux seuls nationaux de l'un des États membres de l'Union européenne résidant sur le territoire national (les extra-communautaires en sont donc exclus), pour les seules élections municipales et européennes, sans possibilité d'être élus maire, maire adjoint, grand électeur (pour les élections sénatoriale) et sans pouvoir obtenir une délégation du maire (1994).

Le suffrage universel est, de façon évidente, une conquête progressive, dont les étrangers ont toujours été exclus à l'exception de périodes révolutionnaires : Constitution de 1793 (jamais appliquée) et Commune de Paris... et le traité de Maastricht avec les restrictions déjà signalées.

Au niveau des principes, l'égalité est proclamée,« les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » et le suffrage est dit « universel ». En pratique, il n'en est pas de même : l'égalité des personnes, l'universalité du droit de vote demeurent des objectifs.
La revendication du droit de vote pour tous découle de ces principes. Elle n'est légitimée ni par ce que font les autres pays, des exemples seront cependant donnés de pays qui ne se glorifient pas d'avoir inventé les droits de l'Homme, ni par ce que veulent les pays d'origine, ni par ce que pensent les gens de droite ou de gauche, ni même par ce que veulent les résidents étrangers.

L'application du principe d'égalité, et donc le droit de vote, ne dépend que de la volonté politique et des possibilités du moment.

Aux élections nationales (présidentielles et législatives)

Le principe constitutionnel d'égalité devrait faire discuter du droit de vote des étrangers à toutes les élections sans distinction. Mais le droit de vote a, déjà, été découpé en tranches, à l'occasion du traité de Maastricht, il est donc légitime pour parler de son extension de discuter séparément des différents élections. En sachant qu'une réforme de la Constitution sera nécessaire dans tous les cas, sauf, peut-être, pour le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes.

La population n'apprécie pas de la même façon l'éventuelle extension du droit de vote aux résidents étrangers selon le type d'élection. Cette différence est probablement encore plus importante chez les politiques.
Lors du sondage de La Lettre de la citoyenneté de 2006, le seul portant sur les différentes élections, 50 % des sondés étaient favorables au droit de vote pour les élections municipales et européennes, 41 % pour les législatives, 37 % pour les présidentielles. Sans avoir une confiance exagérée dans les sondages, les résultats donnent une idée de la « difficulté ajoutée » en fonction du type d'élection. Ce n'est pas, cependant, une mauvaise base de départ. Les résultats des trois premiers sondages de La Lettre de la citoyenneté sur le droit de vote pour les municipales et européennes étaient bien moins favorables, 32, 30, 28 %.

Quoi qu'il en soit, la revendication du droit de vote à toutes les élections, si elle peut exister dans des textes de congrès, notamment d'organisations d'extrême gauche, n'est pas réellement portée sur la place publique par les forces politiques, syndicales ou même associatives. Il est cependant utile de la rappeler et peut-être aussi d'en discuter les raisons, les modalités... pour préparer l'avenir. Même si les chances de voir cette revendication prise en charge par une campagne sont faibles aujourd'hui et encore plus faibles celles de la voir aboutir.

Au Luxembourg, un débat a eu lieu récemment sur l'extension aux étrangers du droit de vote pour les élections nationales, suivi d'un référendum : la population a rejeté, à une très forte majorité, cette proposition qui était, pourtant, soutenue par le gouvernement.
Le gouvernement luxembourgeois, aujourd'hui, après cet échec sur la citoyenneté, propose une réforme du code de la nationalité pour étendre le champ du corps électoral.

En France, du fait des non-inscriptions sur les listes électorales, de l'abstention, de l'exclusion des étrangers, c'est une minorité des adultes du pays qui participe aux élections politiques.

Le droit de vote aux élections nationales existe dans certains pays : par exemple, en Nouvelle-Zélande depuis 1975, tout résident permanent, quelle que soit sa nationalité, a le droit de vote à tous les scrutins, l’éligibilité étant réservée aux nationaux. Et aussi au Chili, en Uruguay, au Venezuela.
E
n Suède, tous les étrangers peuvent voter lors des référendums : en 2003, ils ont participé au référendum sur la (non) adoption de l'euro.
Il en a été de même pour le référendum sur l'indépendance de l'Écosse, en fonction d'un « nationalisme non ethnique ». Les résidents non écossais, environ 800 000 sur 5,3 millions d'habitants (17 % de la population) ont pu participer au référendum : citoyens britanniques non écossais, Européens, étrangers originaires du Commonwealth...
C'est peut-être pour cela que les indépendantistes ont perdu...

Le Royaume-Uni permet à tous les ressortissants du Commonwealth, plus de 50 nationalités, résidant sur le territoire national, de participer à toutes les élections y compris aux nationales et européennes.
Une législation équivalente en France permettrait aux ressortissants de l'ancien empire français de participer à toutes les élections : des Algériens aux Vietnamiens, des Sénégalais aux Malgaches...
La monarchie britannique se montre, ici, plus égalitaire que la République française !

Aux élections européennes

Lors de la mise en conformité de la législation française avec le traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel a affirmé : le Parlement européen « ne constitue pas une assemblée souveraine dotée d'une compétence générale et qui aurait vocation à concourir à l'exercice de la souveraineté nationale... », le Parlement européen « n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française ». Le Conseil constitutionnel a statué en conséquence qu'il n'était pas nécessaire d’amender la Constitution pour permettre la participation des citoyens, non français, de l'Union à l'élection européenne, comme électeur, comme candidat. (4)

Une simple loi a suffi pour que des étrangers, citoyens de l'Union européenne, résidant en France, puissent voter et être candidats pour représenter la France, le peuple de France, au Parlement européen.
Une simple loi aurait donc suffi pour étendre ce droit à tous les résidents étrangers quelle que soit leur nationalité.
Il n'y a eu ni proposition, ni projet de loi.

Certains, pour justifier leur inaction, ont avancé que le droit de vote aux élections européennes n'était possible qu'en application du principe de réciprocité du traité de Maastricht et ne pouvait pas être attribué aux non communautaires sans modification de ce traité. La Cour de justice des Communautés européennes, saisie de cette question dans un différend entre l'Espagne et le Royaume-Uni, à propos de Gibraltar, a statué: « en l’état actuel du droit communautaire, la détermination des titulaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ressortit à la compétence de chaque État membre... » (5)

Il n'y a donc pas d'empêchement au niveau européen. A ce jour, nul en France, ni ailleurs en Europe, ne s'est emparé de cette possibilité.
Ceci étant, il n'est pas sûr que le Conseil constitutionnel, consulté aujourd'hui sur la même question, donne la même réponse car les compétences du Parlement européen ont été étendues.
Par contre, ce qu'une loi a fait, une loi peut le défaire et il serait facile de retirer ce droit aux ressortissants d'un pays qui quitterait l'Union européenne.

Aux élections municipales (locales)

De même, le droit de vote et d’éligibilité des étrangers, citoyens de l'Union résidant en France, aux élections municipales, en application du traité de Maastricht, n'est pas irréversible. En effet, la Constitution prévoit : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité de l'UE signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. » (6) Que deviendrait ce droit, réservé aux « seuls citoyens de l'Union » si demain le traité était dénoncé par les Britanniques en cas de Brexit et pour les Grecs en cas de Grexit ?

Pour ouvrir la participation aux élections municipales, le Conseil constitutionnel a jugé nécessaire de modifier la Constitution car « la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l'élection des sénateurs » et « qu'en sa qualité d'assemblée parlementaire, le Sénat participe à la souveraineté nationale » (4). Dans l'éventualité de l'extension du droit de vote pour les élections municipales aux étrangers non communautaires, cette obligation serait maintenue sauf à modifier le mode d'élection des sénateurs.

Il est quelquefois question du droit de vote pour les élections locales. Il s'agit souvent d'un abus de langage pour parler du droit de vote aux municipales qui fait plaisir à certains militants.

Cette confusion des mots – municipales-locales - a aussi conduit les élus du Parti socialiste à déposer une proposition de loi donnant le droit de vote aux étrangers non communautaires pour les élections locales. Ils avaient oublié que les citoyens de l'Union européenne n'avaient pas ce droit !
Mais, il serait possible de profiter de l’occasion d'une réforme de la Constitution pour attribuer le droit de vote à tous les étrangers pour toutes les élections locales...

Des États de l'Union ont reconnu le droit de vote à certaines élections locales autres que municipales.

L'attribution du droit de vote pour les élections municipales à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité serait un progrès mais ne supprimerait pas les inégalités en fonction de la nationalité : nationaux avec droit de vote à toutes les élections, étrangers citoyens de l'UE avec droit de vote pour les élections municipales et européennes, étrangers non communautaires avec seulement droit de vote pour les municipales, sans oublier les hors castes, les sans papiers...

Élections municipales et européennes

Certains pensaient que le traité de Maastricht était une brèche dans le lien entre nationalité et citoyenneté. Et que ce premier pas franchi, il serait possible d'aller plus loin et d'ouvrir de nouveaux droits politiques aux étrangers.

En réalité, un lien a été rompu entre droit de vote politique en France et nationalité française. Mais demeure le lien entre nationalité de l'un des États membres de l'Union européenne et citoyenneté de l'UE. Et donc entre nationalité et droit de vote.

Cette notion d’égalité entre étrangers, quelle que soit leur nationalité, a poussé la Lettre de la citoyenne à lancer le premier sondage avec une question inchangée depuis : « Les citoyens de l'Union européenne, résidant en France, ont désormais le droit de vote aux élections municipales et européennes. Personnellement, seriez vous très favorable, assez favorable, assez opposé ou très opposé à l'extension du droit de vote pour les élections municipales et européennes aux résidents étrangers non membres de l'Union européenne vivant en France ? ».

Cette formulation a plusieurs avantages :

- rappeler aux sondés que certains étrangers ont le droit de vote pour ces élections et qu'il ne s'agit que d'une extension à d'autres étrangers. Ceci a pu entraîner une augmentation des réponses favorables

- mettre en évidence et s'appuyer sur une discrimination ;

- casser le lien entre la nationalité et le droit de vote à ces élections.

Malheureusement, lors de la publication des résultats, les politiques, la presse et une grande partie du mouvement associatif n'ont entendu que « municipales » et jamais « européennes ».

La tentative de porter cette revendication au niveau européen, à travers la « pétition du million » et les multiples contacts et interventions au niveau européen et international n'ont guère été plus fructueuses. En dehors du Parlement européen et du Comité économique et social européen

Conclusion

Le traité de Maastricht a pu faire croire un moment que la citoyenneté de l'Union européennes pouvait être un premier pas vers élargissement du droit de vote à tous les étrangers. Il faut reconnaître, vingt-trois ans après, que c'était une illusion et les choses sont à reprendre à la base.

Quelle campagne en 2016 ? Avec qui ? Sera l'objet d'une autre atelier. Cependant, l'expérience des campagnes passées pousse à dire que l'interpellation des politiques devra fortement porter sur le COMMENT.

COMMENT les politiques favorables à cette revendication, candidats à l'Assemblée nationale, au Sénat ou à la présidence de la République, comptent-ils la faire aboutir ?

1 - Le Monde 18/07/15

2 - Le Monde 06/10/15.

3 - Le Monde 08/09/15

4 – Décision n°92-308 du Conseil constitutionnel du 6 avril 1992

5 - Arrêt de la Cour « Grande chambre » du 12 septembre 2006 - Royaume d'Espagne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 'Affaire C-145/04

6 - Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, votée par le Parlement réuni en Congrès, en application de l’article 89 de la Constitution. « Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, Journal officiel, 26 mai 1998.

Bonus !

- Inscrire sur les listes électorales les nouveaux Français par naturalisation. !

- Rendre obligatoire, au niveau municipal, sous quelque forme que ce soit, la consultation des résidents qui n'ont pas le droit de vote.

- Ouvrir les référendums locaux « sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune », aux résidents étrangers. Remettre en cause la loi votée par la gauche, relative à l’organisation territoriale de la République (Loi d’orientation 92-125 du 06/02/92)

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27 octobre 2013 7 27 /10 /octobre /2013 23:53

 

Droit du sol, droit du sang :

Quand c'est fini... ça recommence …

 

Périodiquement, la droite attaque le droit du sol. Aujourd'hui, fascinée par le FN , minée par ses divisions, elle remet le couvert avec un point d'accroche peut-être productif mais fantasmatique et totalement absurde. C'est ainsi que Jean-François Copé pose la question sur France Inter  : « Est-il normal qu’un enfant qui naît en France, de parents venus en France irrégulièrement, qui sont donc des clandestins, puisse devenir automatiquement français ? La réponse est non. »


Bien sûr. Mais comment des enfants nés de parents en situation illégale pourraient-ils bénéficier du droit du sol ?


Il existe deux façons de bénéficier du droit du sol en France. D'une part, par la double naissance sur le territoire : sont français à la naissance les enfants nés en France de parents nés en France (art.19-3 du Code civil), ce qui n'est pas le cas d'un étranger entré clandestinement. D'autre part, par la simple naissance sur le territoire : quand les parents sont nés à l’étranger, leurs enfants nés en France deviennent français à leur majorité. Avec la possibilité, pour les parents de demander la nationalité pour leur enfant, avec son consentement, à partir de l'âge de 13 ans, s'il a alors son domicile en France et y a vécu pendant les 5 années qui précèdent ; à partir de l'âge de 16 ans, le jeune lui-même peut la demander, seul, s'il habite en France au moment de la demande et y a résidé pendant 5 ans depuis l'âge de 11 ans (art.21-11).

Dans le cas le plus favorable, la simple naissance, cela suppose que les parents sont sans papiers après 13 ans de présence en France, ou 16 ans, ou 18 ans, ce qui est peu vraisemblable et parfaitement vérifiable par l'administration au moment de l'acquisition de la nationalité.


Il n'est donc nul besoin de changer la loi pour aboutir au résultat officiellement recherché, empêcher les enfants de personnes en situation illégale d’obtenir la nationalité française.

 

Mais est-ce le but réellement recherché ? Par de probables calculs politiciens n'est-ce pas plutôt après avoir fait naître un soupçon imaginaire de fraude, en réalité impossible, de disqualifier le droit du sol tel qu'il existe pour l'ensemble des bénéficiaires potentiels ?

Qui a intérêt à maintenir à l'extérieur de la communauté nationale des jeunes qui sont nés en France ? Qui ont été scolarisés, socialisés en France ? Qui peut le justifier ? Sauf à vouloir mettre un obstacle supplémentaire à l'intégration d'une partie de la population vivant en France et par là ostraciser une partie de la population française de même origine ?


Tout ceci prouve bien que Jean-François Copé ne connaît pas la loi – étonnant – ou que, la connaissant, il invente des situations impossibles pour provoquer – comme avec le pain au chocolat – des affrontements dont il espère recueillir quelques bénéfices personnels au détriment du vivre ensemble, de la paix sociale et même de l'unité de son camp. Et finalement de l'intérêt national.


C'est peut-être ce qu'ont compris les 73% des Français qui ont une mauvaise opinion de Jean-François Copé, selon le sondage du « Parisien-Aujourd'hui en France» .

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26 mai 2013 7 26 /05 /mai /2013 14:34

 

 

Il y a pire que ne pas tenir ses promesses : faire des promesses en sachant qu'on ne les tiendra pas. Avec ses dernières déclarations sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales, François Hollande semble l'avoir compris. C'est pourquoi, il n'a rien promis sur le droit de vote des résidents étrangers non communautaires.

 

 

 

En 1981, dans la 80ème proposition de François Mitterrand pour la France, il y avait : « Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français ». François Mitterrand n'a pas mené à bien cette réforme en déplorant « personnellement que l’état de nos mœurs ne nous la permette pas ».

Depuis « 
l'état des mœurs »a bien changé : lors des sondages réalisés depuis 1999 par la Lettre de la citoyenneté, les personnes interrogées se sont déclarées favorables, 9 fois sur 12 , y compris ce mois-ci - sondage à paraître - à l'extension du droit de vote pour les élections municipales et européennes aux résidents étrangers non communautaires,. Et ce, malgré la xénophobie entretenue, depuis 10 ans au moins, par les gouvernements.

 

 

Dans son 50ème engagement, le candidat François Hollande a mis : « J’accorderai le droit de vote aux élections locales auxétrangers résidant légalement en France depuis cinq ans ». Avec un double abus de langage ! Car la formulation suggère l'attribution du droit de vote, à tous les étrangers, communautaires et extra-communautaires, pour les élections locales donc municipales, cantonales, régionales... Quand l'intention était beaucoup plus limitée : l'extension aux étrangers non communautaires du droit de vote pour les seules élections municipales qu'ont déjà les communautaires.

 

Pour mener à bien une telle réforme, il faut une modification de la Constitution soit par un référendum, soit par un projet de loi constitutionnelle voté dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale et au Sénat et, en plus, adopté par une une majorité des 3/5èmes de ces 2 assemblées réunies en Congrès.

 

Cette réforme avait annoncée pour 2013 et les 2 procédures avaient été envisagées. Faute d'une majorité qualifiée assurée au Congrès, le Premier ministre a été chargé de sonder les parlementaires de droite ou du centre qui pourraient fournir le complément de voix nécessaires. Il n'était pas sorcier de prévoir son échec après le vote d'une proposition de loi sur la question au Sénat : aucun sénateur centriste ou de droite n'a voté en faveur de ce texte.

 

En novembre, le président déclarait  : «Présenter un texte avec le risque de diviser les Français pour au bout du compte ne pas le faire passer : je m’y refuse.». Division qu'il n'a pas refusée, avec succès il est vrai, pour le « mariage pour tous » car « la France est capable d’assumer de grands débats sur des questions de société.» La promessedu droit de vote semblait enterrée.

 

 

Lors de la dernière conférence de presse, François Hollande, reprenant la question, a voulu montrer que l'idée, sinon le projet, n'était pas abandonnée. Mais il a avancé un nouveau prétexte pour reculer : «Je ne veux pas donner l’impression que nous chercherions avant les municipales à utiliser cette question du droit de vote des étrangers pour entretenir je ne sais quel malentendu». Après les municipales de 2014, «comme il n’y aura plus d’enjeu », un texte «sera soumis au Parlement et le Parlement en fera l’adoption s’il le souhaite». Les circonstances, le rapport de forces seront-ils plus favorables pour autant ?

 

De l'engagement « j'accorderai... » du candidat, le président de la République se défausse sur le Parlement et n'engagera cette réforme que s'il est assuré d'avoir une majorité suffisante au Parlement : "Ce n'est pas le président de la République qui décide du droit de vote. Aujourd'hui, cette majorité n'est pas constituée, et donc j'ai dit au gouvernement qu'il travaille pour constituer cette majorité".

 

 

Comment espérer que cette majorité sera constituée après les élections municipales du printemps et surtout des sénatoriales de septembre 2014 ? Car il sera toujours nécessaire d'avoir une majorité qualifée pour modifier la Constitution par voie parlementaire.

 

La dernière élection des sénateurs a été un succès plus fort que prévu pour la gauche, ce qui lui a permis, pour la première fois sous la Vème République, d'avoir la majorité au Sénat. Il est fort probable que la majorité gouvernementale n'améliorera pas sa représentation au Sénat à cette occasion, loin de là.
Comment obtenir une majorité qualifée au Congrès ? Comment obtenir un appui significatif des élus centristes ou de droite favorables au droit de vote ?
 

 

 

Cet ajournement ressemble beaucoup à un renoncement. A moins que François Hollande envisage, à l'occasion d'un important remaniement, un grand marchandage avec le centre ! Dont certains éléments, dans le passé, ont déclaré être favorables à cette réforme.

 

 

La voie parlementaire étant pour le moins incertaine, reste le référendum et, 30 ans après Mitterrand, « l'état des moeurs ». "Si nous n'aboutissons pas par la voie parlementaire, je verrai dans quel état est la société pour éventuellement aller dans cette direction...Mais aujourd'hui, ce n'est pas mon intention ». François Hollande n'a pas cédé sur le «  mariage pour tous » malgré une opposition virulente mais qui n'a pas réussi à entrainer l'opinion publique. Osera-t-il demain faire pour le droit de vote ce qu'il ne fait pas aujourd'hui « présenter un texte avec le risque de diviser les Français » ? Ou pense-t-il ne faire passer que des réformes qui ne divisent pas les Français ?

 

 

 

« Tout ce que j'ai dit dans mon projet et dans mes 60 engagements, ça sera fait dans le quinquennat ». François Hollande fait encore semblant d'y croire.

 

 


 

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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 21:00

 

Avoir 20 ans en 1955, c'est appartenir à la « génération guerre d'Algérie », comme d'autres avant ont appartenu à la « génération front populaire », « guerre d'Espagne » ou « résistance ». Avec obligation de prendre position. Même sans formation politique particulière. Il était difficile de rester indifférent à ce qui se faisait là-bas, au nom du peuple français, quelques années après la défaite du nazisme.

En milieu étudiant, la discussion pouvait commencer sur les cours, les vacances, le temps, le dernier match ou le dernier film. Très souvent, elle débouchait sur « Pour ou contre la guerre d'Algérie ».

C'était particulièrement clair au niveau de l'Association générale des étudiants (Unef) : quand le point à l'ordre du jour était l'Algérie, l'assistance était multipliée par dix et la salle toujours trop petite.


 

De gauche, cette opposition à la guerre d'Algérie m'a conduit à adhérer au PSU, « le parti de la paix en Algérie », puis « le parti de la paix avec l'Algérie », adhésion 15 jours avant sa création à l'une de ses composantes. Et l’indépendance obtenue, les études terminées, à vouloir partir en Algérie, dés que possible.

Depuis toujours, je rêvais de partir. En Afrique noire. Les circonstances politiques m'ont conduit en Algérie !


 

De la guerre d'Algérie à l'Algérie nouvelle...


Le service militaire a été la première occasion, avec l'espoir de participer à la coopération technique dont on commençait à parler : de juin 1963 à avril 1964 à Mostaganem, dix mois dans une infirmerie à soigner les pieds de chasseurs portés !

En fait, une colonie de vacances au Maroc, comme infirmier, quelques années plus tôt, avait été le premier contact avec le Maghreb. Et même avec l'Algérie car la colonie était sur la plage de Saïdia, à quelques centaines de mètres des barbelés de la frontière algéro-marocaine : chaque nuit, les projecteurs du barrage promenaient leur faisceau lumineux jusque sur les tentes de la colonie. On entendait les échanges d'armes automatiques. Un ami, appelé, était là quelque part de l'autre coté.


 

Le véritable contact avec l'Algérie, c'est juin 1964, comme coopérant, en poste à Constantine puis de 1966 à 1972 à Alger. Pendant cette période, des milliers de jeunes et de moins jeunes, beaucoup de Français mais aussi des personnes de toute nationalité sont allées travailler à la construction de l'Algérie nouvelle. On les appelle parfois les « pieds rouges » par opposition aux « pieds noirs », les Français de la période coloniale.


 

Leur degré d'engagement était très variable. Les vrais « pieds rouges » venaient participer directement à la révolution algérienne. Certains avaient fait de l'aide au FLN, d'autres avaient déserté... Ils étaient venus au lendemain de l'indépendance (5 juillet 1962), quelquefois même, dès le cessez-le- feu (19 mars 1962) pour faire face à l'urgence. Dans une vision internationaliste, ils participaient aux niveaux politique et technique.

Mais les arrivants les plus nombreux étaient des jeunes, sensibilisés par la guerre, venant simplement apporter leurs compétences techniques. Après l'enthousiasme des débuts, les engagés parmi les nouveaux venus étaient moins nombreux, les motivation sont devenues plus diverses : éviter le service militaire, voir du pays, apprendre le métier...


 

Les Français n'étaient pas le seuls étrangers, toutes les nationalités étaient présentes. Malgré la proximité de la guerre, les Français n'étaient pas les plus mal accueillis, loin de là.
Par ailleurs, se retrouvaient à Alger tous les anti-colonialistes, les anti-impérialistes, les tiers-mondistes. Tous les mouvements qui luttaient, quelque part dans le monde, pour l'indépendance de leur pays ou la révolution étaient représentés et, notamment, à coté du Front national de libération du Sud-Vietnam tous les mouvements de libération africains : Angola, Mozambique, Guinée Bissau, Namibie, Afrique du sud, Zimbabwe...

Alger était ainsi le « centre du monde ». En effervescence. Où se rêvait le monde nouveau.
Coopérants, notre militance était, par obligation, limitée : groupe de réflexion sur le développement, comité de solidarité avec le Vietnam étendu aux mouvements africains de libération. Utilisé pour déclencher notre petit mois de mai 68 avec invasion de l'ambassade de France...

Le Festival culturel panafricain est l'événement emblématique de cette période avec l'activité soutenue de la cinémathèque algérienne, ouverture sur tous les cinémas du monde, classiques ou nouveaux...


 

Mais, à mes yeux, dans ce climat un peu euphorique, l'essentiel était la participation à une activité professionnelle adaptée à la situation du pays.

Dans le désert médical des premières années de l'indépendance, il y avait beaucoup à faire : et d’abord réfléchir et participer à une médecine adaptée au pays, de façon à toucher le plus grand nombre, et non se contenter d'une simple reproduction, impossible, de la médecine française, réservée à quelques privilégiés. Médecine qui fascinait de nombreux Algériens, aussi bien les patients, pour sa qualité, que nombre de médecins qui pensaient continuer la médecine libérale...

Mais comment faire quand il n'y a ni médecins, ni personnel paramédical, infirmières, laborantins... C'est à cette pénurie de personnel, à ce besoin de prise en charge de la population qu'il fallait répondre, le plus rapidement possible.


 

Au niveau local et au niveau national. A Constantine, le centre paramédical formait des infirmiers, des laborantins mais aussi des aides-soignants ruraux ou des accoucheuses rurales..., jeunes n'ayant souvent pas le certificat d'études primaires mais combien enthousiastes. Après avoir reçu une formation de base comportant notamment le maniement d'une cinquantaine de médicaments, ils étaient nommés dans un village pour assurer les premiers soins, les accouchements normaux, déceler les signes de gravité leur permettant de diriger les patients vers le centre le plus proche où pouvait se trouver une personne qualifiée.


 

A Alger, à une autre échelle, la chaire de pneumologie réfléchissait, planifiait, organisait une lutte antituberculeuse, adaptée au manque de médecins, de techniciens, d’hôpitaux spécialisés, permettant le dépistage, la prise en charge et le traitement ambulatoire et contrôlé des patients atteints de tuberculose avec une remarquable efficacité.


 

Cet engagement professionnel quotidien, 2 ans à Constantine, 6 ans à Alger, était, à mes yeux, profondément politique. Au point qu'il m'a conduit à partir quand, à la suite d'un remaniement administratif, il m'est apparu que mon travail servirait d'alibi pour l'activité libérale de certains. Aidé en cela par ma compagne qui parfaitement satisfaite dans son travail d'enseignante, supportait de plus en plus difficilement sa condition de femme.


 

C'est dire que le retour, en 1972, n'était pas lié à un jugement direct sur la situation politique nationale. Alors que certains, dès 1965, après le renversement de Ben Bella par le colonel Boumediene, les « pieds rouges » notamment, sont partis, par décision ou par contrainte. Malgré l'évolution politique, par suite d'une cécité bienveillante, par insuffisante formation politique, par optimisme ou par suite d'un moindre engagement, d'autres ont pensé que leur présence était utile, que leur travail participait au cheminement, long, difficile, contradictoire, avec ses avancées et ses reculs, vers une société nouvelle. Les retours se sont ainsi échelonnés...


 

Le tiers-monde commence au centre de Paris.


 

A l'époque, certains maoïstes proclamaient : « Le tiers monde commence dans la banlieue ! ».Il commençait en réalité au centre de Paris.



Arrivé à Paris, en décembre 1972, dans un 20ème arrondissement à forte composante immigrée, happé dés le premier jour, au sens littéral du mot, par la lutte déjà ancienne du Foyer Bisson, c'est tout naturellement que l'immigration est devenu le secteur principal de mon engagement militant au sein du PSU. Et en mai 1973, dans le soutien de lutte des 56 Tunisiens en grève de la faim dans la crypte de ND de Ménilmontant pour leur régularisation et l’obtention de papiers. Quarante ans plus tard, les protagonistes ont changé : la revendication demeure !


 

Lors de l'élection de François Mitterrand en 1981, il est apparu qu'il fallait aller au delà de ces luttes défensives, renouvelées sans cesse d'un groupe à l'autre. Et profiter de l'arrivée de la gauche au pouvoir pour avancer une revendication significative et gagnable qui assurerait une stabilité du séjour pour tous les étrangers résidant en France. Ce fut la campagne pour « la carte unique, valable 10 ans, renouvelable automatiquement », entreprise, à l'initiative de la commission Immigrés du PSU avec la Cimade, la Fasti, le Gisti, la Pastorale des migrants, rejoints ensuite par de nombreuses autres organisations.


 

Cette lutte ne fut victorieuse que grâce au succès de la « Marche pour l'égalité et contre le racisme », partie de Marseille et qui connut un énorme succès, en particulier lors de l'arrivée des marcheurs à Paris accompagnés de plus 100 000 manifestants. Quand le président de la République, recevant les marcheurs à l’Élysée, le 2 décembre 2003, leur a demandé quelles étaient leurs revendications concrètes, Toumi Djaija, l'un des initiateurs de la marche répondit : « la carte unique ». « Va pour la carte unique » répliqua François Mitterrand avant de s'enquérir auprès du père Christian Delorme de quelle carte il s'agissait.


 

C'était l'aboutissement de la campagne qui avait préparé le dossier et popularisé la revendication mais c'était surtout la victoire des Marcheurs et des militants qui les accompagnaient et qui l'avaient reprise. Avancée importante vers l'égalité des droits, carte « renouvelable automatiquement », qui assurait la sécurité du séjour et donc éloignait les menaces d'expulsion. Mais la carte unique, officiellement devenue « carte de résident », votée à l'unanimité en 1984 à l'Assemblée nationale, a beaucoup souffert des successifs ministres de l'intérieur. Il n'en reste plus que des lambeaux.


 

Du droit au séjour, au droit de vote...


 

Une certaine sécurité du séjour assurée, le moment était venu de reprendre et d'amplifier la revendication du droit de vote, étape emblématique vers l’égalité des droits de tous les résidents quelle que soit leur nationalité. Avec l'insuccès bien connu : au programme de François Mitterrand en 1981 (Proposition 80 : Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français ), elle était aussi au programme de François Hollande (Engagement 50 : J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans). Et semble devoir être remise à plus tard, faute d'une majorité constitutionnelle des trois cinquième au Congrès qui nécessite le vote favorable d'un nombre significatifs de parlementaires de droite... ou d'un référendum.


 

La revendication du droit de vote a fait l'objet depuis 30 ans de multiples campagnes, avec beaucoup d'espoirs et d'illusions, notamment, magie des anniversaires, avec le bicentenaire de la Révolution : certains pensaient que 1989 pouvait être le moment d'une avancé démocratique, ce ne fut que l'occasion d'une belle parade sur les Champs Élysées.


 

L'événement important de cette période est le traité de Maastricht qui instaure la citoyenneté de l'Union européenne, attribuée à tous les nationaux de l'un des États de l'Union.


 

Du point de vue de la lutte pour l'égalité, c'est à la fois une ouverture et une régression.
Une ouverture : Désormais, les citoyens de l’Union vivant dans un État de l'Union dont ils n'ont pas la nationalité pourront voter et être élus aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les nationaux. Ce droit n'est plus réservé aux seuls nationaux.

Une régression : Car le droit de vote reste attaché à la nationalité, non à celle du pays de résidence mais à celle de l'un des pays membres de l'Union. Jusque là, quand les pays avaient ouvert le droit de vote aux élections municipales ou locales, tous les étrangers en avaient bénéficié quelle que soit leur nationalité. Le traité de Maastricht a institutionnalisé une hiérarchie dans la citoyenneté dans l’immigration en fonction de la nationalité.


 

De la citoyenneté européenne à la citoyenneté européenne de résidence ?


 

Il n'y a pas de nationalité européenne. Avec le traité de Maastricht, une occasion a été manquée : créer une citoyenneté de l'Union détachée de toute référence nationale, une citoyenneté européenne, de résidence, ouverte à toute les personnes qui travaillent, vivent, résident sur le territoire de l'un des États membres. Une citoyenneté ouverte à tous, inclusive et non discriminante.

 

 

C'est devant cette conception, fermée, de la citoyenneté européenne et face à un certain découragement militant que la Lettre de la citoyenneté a été créée en 1994. C'est avec l'idée d'égalité de tous les étrangers que, à partir de 1994, presque chaque année, La Lettre de la citoyenneté a commandé un sondage avec, la même question, posée par le même institut : «  Les étrangers des pays de l'Union européenne résidant en France ont désormais le droit de vote aux élections municipales et européennes. Personnellement, seriez vous très favorable, assez favorable, assez opposé ou très opposé à l'extension du droit de vote pour les élections municipales et européennes aux résidents étrangers non membres de l'Union européenne vivant en France ? »

Si les réponses favorables tournaient autour de 30% lors des premiers sondages, elles dépassent 50% à partir de 1999, à l'exception des sondages réalisés aux décours des attentats du 11 septembre 2001 à New-York et du 11 mars 2004 à Madrid.


 

Parallèlement, d'autres initiatives ont été prises : réflexion sur la citoyenneté de résidence, interpellation de parlementaires européens, de l'ONG européenne ENAR (European network against racism), campagne « un million de signatures pour une citoyenneté européenne de résidence » et multiples interventions dans différents pays de l'Union et au niveau des Forums sociaux européens... avec, il faut le dire, un succès d'estime, souvent une approbation de principe mais qui n'a pas entraîné de mobilisations à la hauteur de l'enjeu. Les préoccupations varient suivant les pays avec une priorité urgente, les sans papiers.


 

La citoyenneté européenne de résidence et l'Union européenne


 

Au niveau de l'Union, le Comité économique et social européen, le Parlement européen ont pris position clairement, à plusieurs reprises, pour le droit de vote de tous les résidents étrangers aux élections municipales et européenne et même pour la citoyenneté européenne de résidence.
Ils peuvent pour cela prendre appui sur les textes fondamentaux de l'Union. Particulièrement la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1).


 

Dès le Préambule, la Charte place « la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’UE… » et affirme  « Toutes les personnes sont égales en droit » (Charte 20). Mais en conservant les critères du traité de Maastricht (2) « Est citoyen de l’Union européenne, toute personne qui a la nationalité de l’un de États membres » (Maastricht 17), elle exclut de la citoyenneté des millions de personnes (des non personnes ?) qui ont la nationalité d’un État tiers.


La Charte reconnaît de nombreux droits à toutes les personnes y compris des droits qui sont nommément attribués aux citoyens de l’Union, comme le droit de pétition : « Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne… résidant… dans un État membre, a le droit de présenter…une pétition au Parlement européen… » (Charte 44, Maastricht 21).


La possibilité de s’adresser au médiateur « habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen ou de toute personne… résidant… dans un État membre… » (Charte 43, Maastricht 21).



« Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres » n’est reconnu qu’aux citoyens (Maastricht 18, Charte 45-1) mais la libre circulation des personnes « peut être accordée… aux ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre » (Charte 45-2).


Le droit de participer aux décisions politiques, attribut essentiel de la citoyenneté, est réservé aux citoyens de l’Union, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes (Maastricht 19, Charte 39-40). Mais la Charte (art.12) affirme « Toute personne a droit … à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique… ». Ainsi, un étranger extra-communautaire est exclu du droit de vote mais peut être membre ou même président d’un parti politique !

En fait, ce sont les États qui attribuent la citoyenneté à travers leur législation sur la nationalité : un Marocain vivant en Belgique pourra obtenir la nationalité belge, donc la citoyenneté de l’Union, plus aisément que son frère en Autriche. Et ce sont encore les États qui attribuent le droit de vote aux élections locales. Au total, sur le territoire de l’Union, la population est divisée en « castes » en fonction de la nationalité des personnes et de la législation de l’État de résidence :

  • nationaux qui peuvent participer à toutes les élections,

  • citoyens de l’Union avec droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes,

  • ressortissants des États tiers qui ont, ou n’ont pas, le droit de vote aux élections municipales ou locales, avec ou sans éligibilité, en fonction de la législation du pays de résidence,

  • Sans compter les hors caste que sont les sans papiers.


Cette hiérarchisation institutionnelle légitime d’une certaine façon les nombreuses discriminations de droit ou de fait dont sont déjà victimes ces personnes.

 

 

 

Quand, en 1976, la Commission européenne s’est préoccupée du droit de vote, c'était pour les « migrants », non les migrants européens : « L'objectif à atteindre est celui d'accorder aux migrants, au plus tard en 1980, la participation complète aux élections locales sous certaines conditions à définir, notamment du temps de résidence préalable… » (3). Au plus tard en 1980 !!!

Car pour la Commission, « …l'octroi de droits civils et politiques aux immigrés titulaires d'un titre de séjour de longue durée… favorise l'intégration » (4).

Dans le même esprit, depuis le Forum des migrants en 1995, nombreuses sont les associations (dont Enar et l’Appel de Madrid en 2002) qui demandent l’attribution de la citoyenneté européenne à tous les résidents quelle que soit leur nationalité.


Et aussi les Institutions comme le Comité économique et social européen en 2002 : « Le Comité demande que la Convention étudie la possibilité d'accorder la citoyenneté de l'UE aux ressortissants des pays tiers ayant le statut de résident de longue durée » (5) ou en 2003 : «  Propose à la Convention que l'article 7 accorde la citoyenneté de l'UE non seulement aux ressortissants des États membres mais aussi à toutes les personnes qui résident de manière stable ou depuis longtemps dans l'UE. » (6)


Le Parlement européen, particulièrement intéressé car élu au suffrage universel, a voté de multiples résolutions depuis 1993, demandant le droit de vote ou la citoyenneté de l’Union pour tous les résidents : « 8. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de mettre fin à la discrimination à l'égard des citoyens "extracommunautaires" par rapport aux citoyens communautaires en accordant le droit de vote aux élections municipales aux personnes qui résident légalement depuis cinq ans dans un État membre ; 9. charge sa commission compétente d'élaborer le plus tôt possible un rapport sur les conditions d'accès au droit de citoyenneté pour les citoyens extracommunautaires ; 10. demande à la Commission d'élaborer une proposition sur cette question importante pour l'avenir de la Communauté et invite le Conseil à se prononcer en la matière lors du prochain Conseil européen. » (7)


La citoyenneté européenne de résidence est dans l’esprit des conclusions de Tampere qui proposait d’octroyer aux résidents « un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne, par exemple le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant, ainsi que l'application du principe de non-discrimination par rapport aux citoyens de l’État de résidence. » (8)


L’Union s'est construite sur les principes de liberté, d’égalité, de justice. Son évolution récente tend à s'en écarter surtout si on tient compte de la montée des populismes dans différent pays d'Europe. Surtout si on considère la place que prennent les questions qui touchent aux immigrés et à l'immigration dans les batailles électorales et les querelles post-électorales.

Pourtant, nul n'ignore le besoin d'immigration, au point de vue démographique ou économique de tous les pays de l'Union. Il faut donc réfléchir à la place qu'on veut faire à ces nouveaux Européens ! Qui peut avoir intérêt à maintenir des millions de personnes dans la discrimination en contradiction avec les principes proclamés ? Pourquoi ne pas faire d'une citoyenneté ouverte le ciment de l’« Européanité » ?

Mais pour cela, il faut que la France comme l'Union européenne mettent leur législation en accord avec les principes proclamés dans les textes fondamentaux. Pour le moment, avec la montée des populismes, elles n'en prennent pas le chemin.




1 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000/C 364/01)

2 Version consolidée du traité instituant la communauté européenne 24.12.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes C 325/35

3 Programme d'action en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles présenté le 18/11/74 à la Commission des communautés européennes, CEE Bruxelles COM (74) 22.50 Transformé en résolution le 9/02/76

4 Communication de la Commission au Conseil et PE : Une politique communautaire en matière d’immigration Bruxelles, le 22.11.2000 COM(2000) 757 final

5 Résolution à l'intention de la Convention européenne – CES 1069/2002)

6 Avis d’initiative sur « La citoyenneté de l'UE » Bruxelles 14-15/05/03 CESE 593/2003).

7 Résolution A3-0127/93 du 21/04/1993 sur la résurgence du racisme et de la xénophobie en Europe et le danger de la violence extrémiste de droite.

8 Le Programme de Tampere : vers une Union de Liberté, de Sécurité et de Justice, Conclusions de la Présidence, Conseil Européen de Tampere du 15-16 Octobre 1999.

 

 

 

 

 

 

a/ Commandé par et publié dans la revue Fédéchoses n°158

b/ Partiellement reproduit dans Taurilloneuromagazine 15/02/13 http://www.taurillon.org/De-la-guerre-d-Algerie-a-la-citoyennete-europeenne-de-residence,05474

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26 juillet 2011 2 26 /07 /juillet /2011 09:48

  Publié aussi dans Agoravox


Eurostat publie une série statistique sur la présence de ressortissants étrangers ou d'origine étrangère dans l'Union européenne à 27 (Ue27) qui permet des comparaisons entre les différents États.

 

La notion d'étranger varie beaucoup, d'un pays à l'autre, en fonction de la législation sur la nationalité. De ce fait, la diversité des origines de la population est mieux appréciée et plus judicieusement comparable en prenant en compte les personnes, nées à l'étranger et résidant sur le territoire. Eurostat permet aussi de savoir d'où, pays membres d l'UE ou États hors Ue27 proviennent ces résidents étrangers ou d'origine étrangère

 

Le nombre d'étrangers est peu comparable d'un pays à l'autre à cause de la différence de législation concernant l'attribution ou l'acquisition de la nationalité suivant le pays de résidence (absence de droit du sol, plus ou moins grande facilité de naturalisation...). Pour une population ayant les mêmes caractéristiques « objectives », nombre d'immigrés, ancienneté de l'immigration... le nombre d'étrangers peut être très différent.

Lors du recensement de 1999, 'il y avait en France 3 263 000 étrangers. Hervé Le Bras notait qu'avec le droit du sol tel qu'il est appliqué aux États-Unis, 510 000 de ces étrangers nés en France seraient français. Appliquant la législation de certains pays d'Amérique du Sud, 2 110 OOO qui étaient déjà en France au recensement de 1990, auraient la nationalité française. Le nombre d'étrangers en France aurait alors été de 643 000. On peut ajouter qu'avec le droit de la nationalité suisse appliqué à la même population, ils seraient plus de 6 millions !!! Ainsi, prenant la même population, suivant la législation appliquée, le nombre d'étrangers peut varier de 600 000 à 6 000 000 !!!

 

Cette prudence dans la comparaison des chiffres vaut aussi pour les statistiques d'un même pays qui peuvent être très modifiés par un changement de législation comme il y en a eu par exemple en Belgique ou en Allemagne, il y a quelques années.

 

En gardant à l'esprit ces réflexions, Eurostat permet de constater que si le pourcentage d'étrangers par rapport à la population de l'Ue27 est de 6,5%, il varie fortement d'un pays à l'autre. Les pays qui ont le plus fort pourcentage sont le Luxembourg 43%, la Lettonie 17,4, Chypre et l'Estonie 15,9, l'Espagne 12,3, l'Autriche 10,5. La France n'arrive, avec 5,8% qu'en 15 ème position.

En Lettonie et en Estonie, l'importante présence « étrangère » est due au nombre de « non-citoyens reconnus », résidents permanents de l'ancienne Union soviétique. En Espagne, en Italie de façon moindre, longtemps pays d'émigration, l'augmentation de la population immigrée a été très rapide.

 

Eurostat classe les étrangers en originaires de l'Ue27 et extra-communautaires. Si la moyenne des résidents étrangers de l'Ue27 est de 6,5%, 2,5% sont des Européens et 4% des extra-communautaires. Mais ces proportions varient, aussi, beaucoup suivant les pays.

Dans quelques pays, la proportion de ressortissants de l'Ue27 est supérieure à celle des extra-communautaires : le Luxembourg arrive nettement en tête avec 37,1 % de ressortissants de l'Ue contre 5,9% d'extra-communautaires. Dans les autres pays, ces écarts sont moins importants : Irlande, 9% contre 1,7%, Chypre 10,4/5,5, Belgique 6,6/3,1, Hongrie 1,2/0,8.

Dit autrement, près de 40% de la population étrangère de l'Ue sont des nationaux d'un autre État membre de l’Ue27. Ces proportions sont plus élevées au Luxembourg (86% de la population étrangère), en Irlande (80%), en Belgique (68%), à Chypre (66%)...

Dans les autres États, ce sont les extra-communautaires qui sont les plus nombreux : Grèce 7,0% d'extra-communautaires pour 1,4% de ressortissants d'un des pays de l'Ue27, Italie 5,0/2,1, Portugal 3,4/O,9.

La France est dans ce cas avec 3,8 extra-communautaires contre 2,0 Ue27.

 

En nombres absolus, en 2010, 32,5 millions de ressortissants étrangers vivaient dans l’Ue27, 12,3 millions d’entre eux étaient ressortissants d’un autre État membre et 20,2 provenaient de pays hors de l'Ue27.

C'est en Allemagne que les étrangers étaient les plus nombreux avec 7,1 millions de personnes, en Espagne (5,7 millions), au Royaume-Uni (4,4 millions), en Italie (4,2 millions) et en France (3,8 millions). Plus de 75% des ressortissants étrangers de l’UE27 vivaient dans ces cinq États membres. En moyenne, ces étrangers étaient plus jeunes que les nationaux (âge médian de 34,4 ans contre 41,5 ans).

 

Au total, la France est en 14ème position pour le pourcentage d'étrangers dans sa population. En 12ème position avec la Slovénie si on ne rend en considération que les étrangers hors Ue27.

 

Les chiffres concernant les personnes vivant sur le territoire et nées à l'étranger sont beaucoup plus comparable d'un État à l'autre car ils ne dépendent pas de la législation. Même si des différences, probablement peu importantes, peuvent exister en fonction de l'histoire de chaque État : familles de colons, de fonctionnaires coloniaux, de cadres d'entreprises expatriés...

 

La proportion de personnes nées à l'étranger est plus importante que celle des étrangers : 9,4% au niveau de l'Ue27. Ces personnes, nées à l'étranger et venues sur le territoire d'un État, peuvent avoir pris la nationalité du pays de résidence (nationaux par acquisition de la nationalité, par naturalisation) ou non et être demeurées simplement des « étrangers ».

Les personnes qui ont pris la nationalité du pays de résidence ont pu conserver ou non leur nationalité d'origine suivant la législation, d'une part des pays d'origine - qui autorisent ou non l'abandon de cette nationalité - et d'autre part de celle des pays d'accueil - qui acceptent ou non la double nationalité.

 

Les personnes nées à l'étranger ne sont pas toutes étrangères, elles ont pu prendre la nationalité du pays de résidence. Et tous les étrangers ne sont pas nés à l'étranger : personnes nées sur le territoire de résidence et n'ayant pas la nationalité de ce cet État (absence d'un droit du sol complet). En France, les enfants nés de parents étrangers eux-mêmes nés à l'étranger ne deviennent françaises qu'à leur majorité.

 

Les personnes nées à l'étranger est un groupe juridiquement disparate mais comparable d'un pays à l'autre malgré des législations différentes.

 

Le nombre de personnes nées à l'étranger dépasse le nombre de ressortissants étrangers dans tous les État membres, sauf au Luxembourg, en Lettonie et en République tchèque.

Cela tient à la législation sur l'acquisition de la nationalité (Luxembourg) ou à des circonstances politiques particulières, scission de la Tchécoslovaquie, Russes sur le territoire de la Lettonie et dans une moindre mesure de l'Estonie.

 

En 2010, vivaient dans l'Ue27 47,3 millions de personnes nés à l'étranger dont 16,0 millions nés dans un autre État membre (soit environ 1/3) et 31,4 millions nés dans un pays hors de l'Ue27 : au Luxembourg, 83% des personnes nées à l'étranger sont nées dans un pays del'Ue27, cette proportion est de 77 en Irlande et 67 en Hongrie.

 

Ont une proportion de personnes nées à l'étranger supérieure à la moyenne de l'Ue27 , dans l'ordre : Luxembourg (32,5%), Chypre (18;8), Estonie (16,3), Lettonie (15,3), Autriche (15,2), Suède (14,3), Espagne (14), Irlande (12,7), Slovénie (12,4), Allemagne (12), Royaume-Uni (11,3,). La France avec un pourcentage de 11,1% de personnes nées à l'étranger arrive en 12ème position, ex-aequo avec la Grèce et les Pays-Bas.

 

Ne prenant en compte que les ressortissants nés dans des États hors de l'Ue27, la moyenne est de 6,3% et la France avec 7,8% arrive en 10ème position ex-aequo avec l'Allemagne, après l'Estonie (15), la Lettonie (13,6), Chypre (13,5), la Slovénie (11,0), la Suède (9,2), l'Autriche (9,1), l'Espagne (8,9), les Pays-Bas (8,5) et la Grèce (8,3).

 

Au total, 47 347 800 personnes sur 501 098 000 habitants de l'Ue27, soit 9,4%, ne sont pas nées dans leur pays de résidence et 31 637 900 proviennent de pays hors de l'Ue27 (6,5% de la population). Bien entendu, la proportion de ces personnes nées à l'étranger varie de façon significative d'un État à l'autre. Il n'en reste pas moins que ces chiffres montrent que l'Ue27 est confrontée à la question de la diversité des origines à l'échelle de l'Union et dans des proportions diverses dans l'ensemble de ses États membres.

La France, quel que soit le mode utilisé (résidents étrangers ou d'origine étrangère,) se situe dans la partie moyenne du classement.

 

Les communiqués de presse d’Eurostat sur internet: http://ec.europa.eu/eurostat

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11 novembre 2008 2 11 /11 /novembre /2008 07:13
Le mot d'ordre de Sarkozy en faveur de l'immigration choisie indigne tout le monde. Comme si c'était une chose nouvelle. Parce qu'on ne tient pas compte du choix des personnes qui émigrent. Parce qu'on ne tient pas compte des pays d'émigration. Pourtant, il en a toujours été ainsi. Sarkozy n'innove pas. Il assume. Il proclame. Il veut aligner tous les pays de l'Union européenne sur son discours. En réalité, la tare fondamentale de l'immigration  "choisie " ? C'est son échec. C'est une déclaration purement idéologique qui ne marche pas. Mais c'est un facteur aggravant de la situation des "sans papiers" et de leur famille. Et de tous ceux qui leur ressemblent. Et rien ne ressemble plus à un "sans papiers" qu'un "avec papiers" et même pour être plus précis que quelqu'un qui a la nationalité française mais qui est "un peu trop coloré pour être honnête".

L"idée que l'arrivée d'immigrés devrait correspondre aux capacités d'accueil du pays n'est pas en soi scandaleuse. Malheureusement, elle est toujours utilisée dans le même sens : limiter le nombre d'arrivants sans jamais développer les qualités et les capacités de l'accueil. Dans sa complexité ; logement, égalité des droits... Et donc l'espace entre ces deux données, capacité d'accueil et nombre d'arrivants, ne peut que croître.

Il n'est pas scandaleux de penser que les immigrés doivent s'intégrer à la société française. Ce qui ne veut pas dire qu'ils doivent renoncer à ce qu'ils étaient avant d'arriver. De se mettre nu à la frontière et de revêtir le costume trois pièces et la cravate ou le béret et la baguette. Surtout qu'on le leur fournit pas.
Il n'est pas scansaleux de penser qu'il est nécessaire que les résidents étrangers doivent apprendre le français. Sans parler la langue française, ils ne pourront pas s'intégrer correctement à la société, ils n'auront pas les armes nécessaires pour se défendre... Ce qui est scandaleux et impossible à réaliser, c'est d'exiger que les immigrants connaissent  le français avant de venir. C'est à la société d'accueil de leur donner les moyens de l'apprendre et non à la société de départ.

A travers cette exigence, connaissance de la langue française, il y a la reconnaissance implicite que les immigrés ne sont pas de passage mais sont destinés à rester plus ou moins longtemps et peut-être définitivement. C'est un progrès. C'est bien différent de l'époque où le gouvernement confiait l'enseignement des "langues d'origine" à des enseignants venant des "pays d'origine" et payés par eux. L'idée sous-jacente était qu'ils devaient repartir avec leurs parents quand ceux-ci ne seraient plus utiles. C'était déjà de l'immigration choisie et même de l'émigration souhaitée.

Car le vieux rêve qui persiste encore était l'immigration de rotation. Vous venez, vous restez quelque temps, avant de repartir chez vous, sans vous incruster ici, muni du petit pécule que vous aurez constitué et qui vous permettra de vivre au pays. Il faut reconnaître que cela correspondait un peu à la vision qu'avaient les immigrés eux-mêmes. Passer quelques années, accumuler quelques économies et revenir au pays, monter un commerce, gérer un café, faire le taxi. Cela a l'avantage de mettre l'élevage, l'éducation à la charge des pays de départ, d'exploiter la personne pendant sa productivité maximale, de la renvoyer au pays sans avoir à assumer les charges du vieillissement, de la maladie... Ce n'est pas que l'immigration choisie. C'est aussi le choix de la partie la plus productive de la vie de l'immigré. Le reste est à la charge du pays d'origine.

Mais les choses ne tournent pas toujours comme les uns et les autres le souhaitaient. Comme l'a dit une jour un immigré espagnol : "J'étais venu pour un ou deux ans et j'ai rencontré une rouquine. Il y a dix-sept ans que je suis là". Par ailleurs, il est difficile de vivre longtemps loin des siens, de faire face aux dépenses et ici, et là-bas. De voir les amis vivre en famille... Et on fait venir la famille. Femme et enfants. C'est l'engrenage. Les enfants grandissent. Ils sont finalement d'ici. Font leur vie ici. Ne veulent pas partir ou repartir.

Si cet enchaînement est fréquent. S'il faut s'y préparer. S'il faut que la société s'y prépare, cela ne veut pas dire que tout doit reposer sur le candidat à l'immigration. Et exiger que lui, que sa famille parlent français avant de venir. C'est exiger que le travailleur, le gouvernement du pays de départ prennent en charge la formation du travailleur, de sa famille avant qu'il ne vienne ici. Exemple parfaitement concret de l'aide du Sud au Nord.

Ceci est en partie inclus dans le contrat d'accueil et d'intégration. Sauf que, là encore, les contrats sont asymétriques. Un contrat se passe entre parties qui ont des droits et des devoirs. Mais les termes du contrat sont établis par l'Etat qui est le seul garant et le seul juge. La personne est soumise à des exigences qui risquent d'entraîner le non renouvellement de ses titres de séjour. Il n'y a aucune exigence pour l'Etat qui ne risque rien à ne pas remplir ses devoirs. Le contrat devient un filtre pour trier les immigrants. Pour les choisir, les renvoyer éventuellement faute d'adaptation, de respect du contrat.

Dans un excellent article paru dans "Plein droit" de juillet 2007,  Alexis Spire montre à quel point cette politique n'est pas nouvelle : en 1932, Gérard Mauco opposait "immigration voulue" et "immigration imposée". Et Alexis Spire montre comment cette politique a été appliquée après-guerre. "De ce point de vue, la période immédiatement postérieure à 1945 est particulièrement riche d'enseignements car c'est à cette époque qu'a pu être mis en oeuvre le projet élaboré entre les deux guerres, d'une planification de l'immigration par nationalité et par secteur d'activité" . .

Pour que les choses soient bien claires, il suffit de rappeler le texte signé par le Général de Gaulle sur les naturalisations qui recommandait  de  "subordonner le choix des individus aux intérêts nationaux dans les domaines ethniques, démographique, professionnel et géographique.... Sur le plan ethnique, limiter l'afflux des méditerranéens et des Orientaux..." (Patrick Weil, "Qu'est-ce qu'un Français? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution" Grasset, 2002). De ce point de vue les choses n'ont pas beaucoup changé (Migrations-société, mai-juin 1998, n°57, Migrations-société, septembre-octobre 2001, n°77).

De toute façon, cette immigration "voulue" ou "choisie" a toujours été un échec. D'où l'idée de renforcer les moyens de coercition pour aboutir. Ce qui se fait toujours au dépens de la démocratie et de l'intégration.
De la démocratie parce que cela contribue à renforcer les mesures de répression et à criminaliser les comportements et les rapports humains.
De l'intégration car cela conduit au contrôle au faciès et à la stigmatisation d'une population "d'apparence étrangère" qui est française quelquefois depuis plusieurs générations et qui se sent exclue, complètement à part. Ce qui ne peut qu'éloigner de la société des gens, notamment les jeunes qui sont d'ici et se sentent rejetés.

Et qu'est-ce que l'immigration "subie" ? Les entrés de clandestins ? mais en quoi est-elle subie ? par qui est-elle subie ? La politique gouvernementale de l'immigration est une des rares politiques qui n'est pas approuvée par le patronat. L'immigration subie lui donne satisfaction. L'appel d'air vient du patronat. L'étranger, quel que soit le chemin qu'il a pris pour venir, sait qu'une fois arrivé ici, surtout sans papiers, il trouvera du travail. Le patronat est satisfait d'avoir une main d'oeuvre qu'il peut payer bien au dessous du smic. Dont les moyens de défense sont très affaiblis. Cette délocalisation sur place lui est parfaitement utile.

Il n'est pas de barrière qui empêchera l'arrivée de ceux qui veulent venir. Cela leur coûtera plus cher. sera plus dangereux, permettra le développement de filières d'immigrations soumises au banditisme. Ce n'est certainement pas un facteur d'intégration. Et à coup de 30 000 expulsions par an, il faudra 10 à 15 ans pour expulser  toutes les personnes en situation illégale suivant les chiffres du gouvernement. Entre temps, les entrées nouvelles....

L'immigration "subie" c'est aussi l'arrivée de familles non désirées. Mais pourquoi "subie". C'est la France qui a décidé de signer la Convention européenne qui protège le droit de vivre en famille. Si elle est opposée à ce droit, elle peut dénoncer la Convention. Elle ne le fait pas. Elle reconnaît le droit de vivre en famille. Qu'elle s'en donne les moyens. Ce sont les "mauvaises" familles qu'elle ne veut pas, celles qui s'installent sans autorisation. Mais comment peut-on attendre l'autorisation quand pour faire" venir la famille il faut avoir un logement et pour avoir un logement, il faut avoir de la famille.

Comme souvent, la grande victoire de Sarkozy n'est pas ce qu'il a fait mais ce qu'il a dit.  L'immigration "choisie"  n'est pas une invention de Sarkozy et elle a toujours été un échec. Elle sera encore un échec. Mais elle lui a servi à capter les voix de l'extrême droite et a arriver au pouvoir.

L'immigration prouve, une fois de plus, son utilité.
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27 octobre 2008 1 27 /10 /octobre /2008 16:47
DES CONSEILS CONSULTATIFS DES ETRANGERS A LA CITOYENNETE DE RESIDENCE.
Strasbourg, 25 octobre 2008

La réunion d'aujourd'hui est, à plusieurs titres, un pont face au mur que constitue la politique de l'immigration actuelle.
- Un pont entre tous les résidents de la commune quelle que soit leur nationalité.
- Un pont de 7 ans , entre deux commissions consultatives. Celle qui existait jusqu'en 2001 et qui a été brutalement dissoute par la majorité municipale de droite et la future commission que vous allez mettre en place. La Commission mise en place par Bernard Delemotte a subi le même sort à la même époque par suite de l'arrivée à la mairie d'Amiens de M. de Robien "partisan du droit de vote". Ce pont entre 2001 et 2008 n'est pas matérialisé mais humanisé par la présence parmi nous, des trois anciens présidents de cette commission.  Par la présence d'anciens acteurs de cette commission qui ont pu voter en 2001 et 2008 parce qu'ils étaient des citoyens de l'Union européenne, ou qui sont aujourd'hui élus parce qu'ils ont pris la nationalité française.
- un pont entre 1999 et 2008. En effet, avec Bernard Delemotte et quelques autres, nous étions là en 1999 pour participer à l'Appel de Strasbourg, lancé par le Conseil consultatif et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Nous étions là avec les résultats du premier sondage de la Lettre de la citoyenneté donnant une majorité de réponses favorables à l'extension du droit de vote aux ressortissants non communautaires pour les élections municipales et européennes.

Aujourd'hui, après de multiples réformes de la Constitution dont la dernière pour favoriser et moderniser la démocratie, les résidents étrangers non communautaires n'ont toujours pas le droit de vote aux élections municipales et européennes.

Le clivage, instauré par le traité de Maastricht entre les "bons" résidents étrangers et les autres, ce clivage qui date de 1992 est encore là. Certains espéraient qu'il serait de courte durée, comme cela a été le cas, certes seulement pour les élections municipales et sans éligibilité, dans deux pays voisins, Belgique et Luxembourg. La France a été le dernier pays à mettre en application le droit de vote des citoyens  européens pour les élections municipales, sera-t-elle le dernier pays de l'Union pour l'étendre aux ressortissants des Etats tiers ?

Les choses ont peu avancé sur le plan légal. Une loi votée en 2000 à l'Assemblée nationale n'est jamais arrivée au Sénat, probablement le pont manquant. Le Gouvernement vient de moderniser la Constitution, 41 articles ont été modifiés et le droit de vote a été "oublié". La loi n'a pas été modifiée mais l'opinion publique est toujours aussi favorable. Ce sont 63% et 65% des sondés qui se sont déclarés favorables au droit de vote pour les élections municipales lors des 2 derniers sondages sur la question. Ils sont 56% d'après le dernier sondage de la Lettre de la citoyenneté , favorables à la participation des résidents étrangers aux élections régionales. Et 50% de favorables parmi les personnes qui se disent proches de la droite contre 47% d'opposées.

En reprenant les sondages de  la Lettre de la citoyenneté de 1994 à 2008, il est possible de constater une évolution parallèle des personnes proches de la gauche et des personnes proches de la droite. Les deux secteurs de l'opinion publique sont de plus en plus favorables certes avec un certain retard d de la droite sur la gauche.
Il en est de même quand on compare les résultats en fonction de l'âge. Les jeunes sont toujours plus favorables que les plus âgés. Mais les jeunes d'aujourd'hui sont plus favorables que ceux d'hier, de même que les plus âgés sont aujourd'hui pus favorables qu'hier. Cela tend à prouver que c'est toute la population qui évolue favorablement à l'extension de ce droit.

Qu'est-il possible de faire ?
Etre citoyen, c'est participer à la vie de la cité. Et il y a de multiples façon. Notamment au niveau associatif. Le droit d'association, sans restriction, est reconnu depuis 19981, à toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité. C'est une avancée importante due à la gauche au pouvoir. Cette liberté d'association est confirmée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui dit dans son article 12 : " Toute personne a droit ... à la liberté d'association, à tous les  niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique..." Alors chacun doit s'engager dans les associations de quelque nature qu'elles soient. Y compris syndicales et politiques.

La constitution d'un conseil consultatif des résidents étrangers est l'occasion d'un tel engagement citoyen. C'est l'occasion de prendre des responsabilités, de voir de près les rouages de l'administration locale... Ce n'est pas la citoyenneté pleine et entière ? Ce n'est qu'une citoyenneté consultative ? Qui n'a aucun pouvoir réel sauf celui qui lui est concédé ? Sauf celui qu'elle saura acquérir  par son travail. Par ses initiatives.

La durée est la grande difficulté des Commissions consultatives, faute d'assise juridique solide et de pouvoir réel. Il faut donc que les commissions consultatives soient déterminées, qu'elles se donnent des buts clairs, quelles interviennent sur tous les problèmes de la cité pour faire entendre la voix de ce qui n'ont pas droit au chapitre. Mais leur composition  les désignes pour deux tâches particulières : la lutte contre les discriminations  et le droit de vote. Avec persévérance. Car si l'opinion publique évolue; c'est aussi grâce au travail militant. La Commission consultative a là un rôle à jouer.

Il est facile d'oublier ce qui est déjà acquis. Bien des droits qui étaient réservés, hier, aux nationaux sont reconnus aujourd'hui à tous les résidents. Le droit d'association bien sûr. Et la citoyenneté sociale étendue aux résidents étrangers, c'est à dire le droit de bénéficier des lois sociales qui, autrefois, étaient réservées aux seuls nationaux, au nom de la solidarité nationale. Tout n'est pas parfait. Mais la citoyenneté de résidence est plus avancée au niveau social qu'au niveau politique.

Elle est aussi plus avancée en ce qui concerne les droits des travailleurs. Certes les étrangers continuent à être soumis à des discriminations importantes dans le domaine du travail, dans les faits et dans la loi : environ 30% des emplois sont soumis à condition de nationalité dont les emplois publics mais aussi des emplois privés fermés aux étrangers non communautaires.
Mais comme salariés, les étrangers ont obtenu peu à peu les mêmes droits que les nationaux, pour les rémunérations, les conditions de travail. La même protection juridique. Ils peuvent se syndiquer, être délégués du personnel, être élus au Comité d'entreprise, délégués syndicaux. Ils peuvent assister un autre salarié lors d'une procédure de licenciement ou devant le Conseil des Prud'hommes.
En décembre, vont avoir lieu les élections prud'homales : tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité peuvent y participer comme électeurs. Mais le droit d'être élu n'est pas encore ouvert aux travailleurs étrangers. C'est une revendication qu'il faut soutenir et porter y compris au niveau syndical.

La citoyenneté de résidence entre peu à peu dans les moeurs. La citoyenneté de résidence au niveau politique est la prochaine étape.


La mise en place de Commissions consultatives de résidents étrangers fait partie de la démarche même si elle dépend de la volonté du maire. Et ce qu'un maire fait, un autre maire peut le défaire et vous êtes bien placés pour le savoir.
Vient ensuite la question du rôle de cette commission, de la possibilité d'initiative, d'intervention dans la vie de la cité. Tout cela dépend des moyens politiques et matériels qu'elle aura ou qu'elle obtiendra. Il peut être frustrant de ne pas participer à la décision  proprement dite. Mais cette citoyenneté consultative est le premier pas  vers la citoyenneté délibérative, la participation aux décisions. En attendant ce qui viendra peut-être un jour  une véritable citoyenneté participative où tous les citoyens auront leur mot à dire à tous les niveaux : choix des projets, préparation, décision, contrôle de l'exécution.
Pour le moment, la citoyenneté politique, délibérative, reste attachée à la nationalité, y compris la citoyenneté de l'Union européenne rattachée à la nationalité d'un Etat membre. Et la citoyenneté participative n'est qu'un rêve.

Surtout, il ne faut pas désespérer. Quand le président de la République se prononce pour le droit de vote après 10 ans de présence et sous réserve de réciprocité, il n'avance là que des modalités d'application. Il a abandonné devant l'évolution de l'opinion publique, y compris de son électorat les principes invoqués il y a peu de temps. Notamment le lien nationalité citoyenneté.

Dans les faits, ce lien nationalité citoyenneté est loi d'être constant. Dans sa thèse Hervé Andrès a étudié la législation de 192 pays et a trouvé que dans 64 pays , soit un tiers de ces pays et la moitié des pays démocratiques, des étrangers ont le droit de vote sur tout ou partie du territoire à certaines élections. Dans 4 pays, les étrangers ont le droit de vote à toutes les élections (Chili, Nouvelle-Zélande, Uruguay, Venesuela).
Conséquence, les Français ont le droit de vote, hors Union européenne, sur tout ou partie du territoire de 23 pays dont 4 aux élections nationales. Le président de la République, favorable au droit de vote sous condition de réciprocité, n'a pas avancé de projet de loi, n'a pas suggéré lors de la récente réforme constitutionnelle de donner aux ressortissants de ces pays vivant en France, des droits équivalents. Ce qui montre bien qu'il s'agit là d'arguties, de manoeuvres de retardement, en attendant que ses troupes aient enfin compris qu'il fallait le faire.

La route est longue pour arriver à un suffrage réellement universel. Si la France a été le premier pays à instaurer le suffrage universel masculin à l'échelle nationale en 1848, il a fallu attendre 96 ans pour que le suffrage universel soit étendu aux femmes, en 1944, alors qu'il était en place en Nouvelle-Zélande depuis 1893... C'est en 1974 qu'il a été étendu aux 18-21 ans et 1992 aux citoyens de l'Union européenne qui ont pu voter aux seules élections européennes en 1994 et  municipales en 2001.

Avant de terminer, je voudrais rappeler l'importance de la citoyenneté de résidence, du droit de vote de tous les résidents.
- Reconnaître la citoyenneté politique aux résidents étrangers, c'est d'une certaine façon, légitimer leur présence, leur droit d'être ici, le droit d'avoir des droits, d'en revendiquer de nouveaux avec et comme tous les autres citoyens. C'est leur reconnaître leur égale dignité.
- C'est un pas de plus vers la reconnaissance de l'égalité. Ce n'est pas l'égalité, c'est un nouveau pas vers. Le droit n'est qu'une égalité formelle. Il faut ensuite qu'il soit effectif. Ce n'est pas toujours le cas. Les femmes ont le droit de  vote depuis 1944 et une loi sur la parité depuis 2000 : 18% des députés qui sont des femmes et  22% des sénateurs sont des sénatrices.
- L'accès des résidents étrangers à la citoyenneté  ne touche pas seulement les intéressés. Mais aussi leur famille et particulièrement leurs enfants dont beaucoup comprennent mal qu'ils aient le droit de vote, eux qui ne se sont "donnés que la peine de naître" alors que leurs parents ne l'ont pas, qui ont contribué  au même titre que les autres travailleurs à la construction du pays.
- La participation électorale des résidents étrangers augmentera le poids électoral de certains quartiers et
des couches populaires sans croire que le vote de ces personnes est acquis à tel ou tel.
- Enfin, ce serait un nouveau pas vers la démocratie. En France, d'après le recensement de 1999, sur 45 millions d'adultes, 1,2 million avaient la nationalité d'un Etat extra-européen. C'est donc environ 2,6% des électeurs potentiels qui sont exclus du droit de vote, simplement parce qu'ils n'ont pas la bonne nationalité !
Mais les résidents étrangers sont très inégalement répartis sur le territoire français et ce déni de démocratie devient criant dans certaines communes où l'exclusion peut toucher plus de 30% des adultes.
Ainsi dans une commune de l'île de France, un moment sous les projecteurs de l'actualité, 33% des adultes sont exclus de tout scrutin politique parce qu'ils n'ont pas la nationalité française ou celle d'un pays membre de l'Union européenne. Et le futur maire a recueilli, au premier tour des élections municipales, 16 des voix des adultes de la commune. Cela n'entame pas la légitimité de l'équipe élue. Mais pose le problème de la démocratie. Trop de personnes sont exclues, de droit ou de fait . Peut-on se satisfaire d'une démocratie à 16% ?

La question n'est plus de savoir si les résidents étrangers auront le droit de vote. Mais quand ? et à quelles élections ? Au sein de l'Union européenne, des pays ont donné le droit de vote  aux élections municipales ou locales avec éligibilité, d'autres le droit de vote sans éligibilité et d'autres sous condition de réciprocité aux élections municipale et quelquefois nationales. Au Royaume-Uni, tous les ressortissants du Commonwealth, 53 pays, ont le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections, y compris les élections européennes.
Et puis, il y a 10 pays dont la France qui assurent le service minimum : le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes  pour les seuls citoyens de l'Union européenne.

A la fin de cette journée, j'espère que la Commission consultative que vous allez mettre en place fera progresser sur ce long chemin vers le suffrage universel et l'égalité pour tous les résidents quelle que soit leur nationalité. Je vous souhaite bon courage et je remercie la municipalité et particulièrement monsieur le maire pour cette initiative.


Bibliographie :
  • http://pagesperso-orange.fr/   Tous les articles publiés
    http://pagesperso-orange.fr/paul-oriol/livre050731.pdf   Plaidoyer pour une citoyenneté européenne de résidence

  • Diaporama : Les Français favorabls au droit de vote : http://www.dailymotion.com/video/x9pknh_acer-droit-de-vote-des-etrangers-en_news
  • Diaporama d'affiches en faveur du droit de vote des résidents étrangers : http://www.dailymotion.com/video/x9e42q_acer-droit-de-vote-des-etrangers-2_news

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22 juillet 2008 2 22 /07 /juillet /2008 08:22
L'immigration a été utilisée par Nicolas Sarkozy pour prendre les voix de l'extrême droite qui lui ont permis de devenir président de la République. On pouvait espérer que, fortune faite, il se rangerait des affaires. Mais changer une politique qui gagne est peut-être au dessus de ses forces. Du moins pour le moment. C'est pourquoi, il a créé le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement durable.

Les mots " identité nationale" dans l'intitulé du ministère ont d'emblée fait problème. Et  certains de crier que l'immigration n'avait rien à voir avec l'identité nationale. D'autres, plus éclairés, ont insisté sur l'usage qui a toujours été fait de ce lien immigration-identité nationale.

C'est aux premiers que, dans leur Lettre de mission à Brice Hortefeux, le président de la République et le Premier ministre ont répondu en affirmant justement : " Il est aussi inconscient de croire que l'immigration est sans incidence sur le devenir de notre nation que de penser que l'immigration n'a pas contribué à forger notre identité".

C'est là une évidence. Qu'auraient été les "Trente glorieuses" sans la main d'oeuvre immigrée, la science française sans Marie Curie, les lettres sans Rousseau et Zola, la politique française sans Gambetta, Balladur et... Sarkozy ? Il est plus difficile de dire quelle incidence elle aura sur le devenir de notre nation. Il n'est pas interdit de poser la question de façon différente : quelle influence aura la politique actuelle de l'immigration sur le devenir de notre nation ?

Et là, les choses sont plus claires. Qui ne voit les conséquences sur la vie de millions de personnes, y compris françaises, de l'obsession de l'immigration et de l'immigration clandestine ? Rafles dans les quartiers "immigrés", arrestations dans les écoles ou à la sortie des classes, contrôles au faciès, suspicion des mariages mixtes, criminalisation des actes de solidarité, y compris au sein d'une famille...

Qui ne voit à quel point l'obsession de la fraude concernant la nationalité française entraîne les pratiques administratives sur des chemins dangereux et réveille de grandes douleurs qui touchent de nombreux Français quelle que soit leur origine. Libération  s'en est fait l'écho durant l'été 2007 : suspicion quant à la possession de la nationalité française à la simple vue du patronyme ou à cause de la naissance de la personne ou de ses parents à l'étranger ou même dans un département appartenant ou ayant appartenu à la République... Certains fonctionnaires semblent ignorer que l'Alsace est, malgré les vicissitudes de l'Histoire, une terre française, que l'Algérie l'était jusqu'en 1962 ! Voici des Français à qui on demande de prouver une nationalité qu'ils ont depuis de longues années ou depuis toujours, quelquefois transmise par plusieurs générations, qui onf fait une carrière de fonctionnaire, de militaire, qui ont été élus de la République... Etrange retour de l'Histoire : certains à qui on voulait, en d'autres temps, retirer leur nationalité française - et la vie - à cause de leur religion qu'ils devaient déclarer sur leur carte d'identité ou sur leur poitrine, doivent fournir un certificat de religion pour se la voir reconnue !

Il ne fait pas de doute qu'une telle paranoïa laissera des traces. Et pas seulement chez les victimes. Pour certains, ce comportement administratif les confortera dans l'idée qu'il y a parmi nous des "pas vraiment français".

Quant à l'intégration et au développement solidaire, il en sera question plus tard. La lutte contre l'immigration clandestine a été planifiée avec des objectifs chiffrés sans étude d'impact et autres dommages collatéraux, il n'en est pas de même pour l'intégration et le développement solidaire. Il ne fait pas de doute que M. Hortefeux sera jugé sur le nombre d'expulsions, non sur l'intégration (mesurée comment ?) ou sur le développement durable.

La France préside l'Union européenne pendant six mois. Nicolas Sarkozy donne comme premier chantier de cette présidence : " le pacte sur l'immigration et l'asile". L'unité des Etats s'est souvent faite en s'inventant un ennemi. Nicolas Sarkozy a trouvé l'ennemi de l'Union européenne. Ce n'est pas un hasard si le premier projet qu'il avance renforce l'idée d'Europe forteresse face au reste du monde. Et avec le pacte pour la Méditerranée, il ne cache pas son désir d'en faire un nouvel instrument pour cantonner les populations du sud chez elles.

Ces propositions sont en contradiction avec les valeurs affichées au niveau national comme au niveau européen, de liberté, d'égalité. Et les murs de cette forteresse ont leur prolongement à l'intérieur de l'Union : rien ne ressemble plus à un immigré illégl qu'un immigré légal ou qu'un national d'origine immigrée... Et la chasse au faciès étant inefficace, il faudra passer au profil scientifique, empreintes digitales, pour les Roms d'abord en Italie, ADN... Edvige, Edvige ne vois-tu rien venir ?

L'Union européenne que Sarkozy et ses collègues préparent est bien libérale au point de vue économique, le traité de Lisbonne, le garantit et sera appliqué quel que soit son avenir irlandais. Elle n'est pas libérale au point de vue politique. Elle sera égalitaire dans le fichage non dans les droits.

C'est une autre Europe qu'il faut proposer. Celle de l'égalité et du partage. Incapable de l'envisager au niveau national, comment Nicxolas Sarkozy pourrait-il l'envisager au niveau international ?

NB : Une partie de cet article a fait l'objet d'un éditorial de la Lettre de la Citoyenneté.


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