Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
9 décembre 2015 3 09 /12 /décembre /2015 17:45

L'alignement, à la suite des attentats, du gouvernement sur les propositions de droite ou d'extrême droite a été largement souligné. L'instauration de l'état d'urgence et les mesures prises dans ce cadre par ce gouvernement auraient donné plus que de l'urticaire aux membres et aux élus du PS si elles avaient été prises sous la présidence précédente.

On ne peut contester le coté, heureusement, exceptionnel de la situation qui peut nécessiter des ajustements temporaires même s'ils sont désagréables, Cela ne veut pas dire faire n'importe quoi, n’importe comment, sans aucun contrôle de soi.
Le but des mesures exceptionnelles doit être de renforcer la sécurité, de favoriser la participation démocratique de tous, de prévenir la dérive de certains. Encore que la prévention est un travail de long terme qui ne peut guère se faire dans l'urgence.

Hollande ouvre la voie...

L'optimisme répété sur les questions économiques et sociales, régulièrement démenti par les chiffres du chômage, ne justifie pas des mesures prises dans le seul but de faire remonter la côte du président dans les sondages et, éventuellement, de le faire réélire. Avec de grands risques de déception pour le président-candidat. Car si sa campagne actuelle vise à neutraliser la droite, elle a peu de chances de satisfaire les électeurs de gauche… et encore moins les jeunes qui subissent des discriminations quotidiennes.

Le droit de vote aux municipales pour les résidents étrangers non communautaires , promis depuis 1981 par les candidats socialistes à la présidence de la République a été mis au placard par le premier ministre.

Après avoir abandonné le récépissé de contrôle, le gouvernement de Manuel Valls assume les contrôles au faciès et a décidé de contester un jugement de la Cour d’appel de Paris, condamnant l’État pour discrimination à l’encontre de jeunes hommes contrôlés par la police, « contrôles au faciès ».

L'annonce de l'introduction dans la Constitution d'un article permettant de déchoir de leur nationalité les personnes binationales, françaises de naissance, vient s'ajouter à ces mesures discriminantes. Pour beaucoup, y compris dans les sphères gouvernementales, cette dernière mesure est plus symbolique qu'opératoire et ne touchera effectivement que très peu de monde..
On voit mal une personne, prête à se faire exploser, reculer de peur de perdre la nationalité française ! Sa simple annonce en touche beaucoup plus au niveau symbolique.

En supposant que cette mesure soit adoptée et appliquée, cela voudrait dire que ces personnes pourraient être expulsées vers le pays dont elles auraient aussi la nationalité mais qu'elles ne connaissent pas. Ces personnes sont nées ici, ont été socialisées ici, on ne voit pas en quoi le pays de leurs parents est responsable de leur dérive ? Peut-être ont-elles ce défaut « originel », dans le sang ?
En tous cas, ce n'est en rien une méthode préventive.

Par ailleurs, si le gouvernement tient absolument à diviser les Français en deux catégories, suivant leur origine, avec un effet négatif dans une partie de la jeunesse de ce pays, il le peut par un amendement à l'article 23-7 du cote civil*, de façon à y inclure l’appartenance ou l'allégeance à un réseau terroriste international (Patrick Weil).

En proposant une modification de la Constitution, le chef de l’État a ouvert une porte qui ne se refermera pas facilement. Si elle n'est pas adoptée par la majorité actuelle, cette mesure pourra l'être, demain, par une autre. Malgré l'indignation trop tardive de certains. Au risque d'aller plus loin.

Jusqu'ici, la législation concernant la nationalité était régie par de simples lois, donc facilement réversibles, incluses dans le code civil. Elles n’étaient pas dans la Constitution. Ce premier pas vers une constitutionnalisation de la législation concernant la nationalité risque d'avoir un bel avenir. Qui peut aller vers un durcissement sur lequel il sera, par la suite, difficile de revenir.

* Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français.

Message envoyé à François G. à la suite de son article paru dans le Monde du vendredi 08/01/16 "Non, cette loi n'est pas contraire aux idéaux de gauche "

Quelques réflexions sur le sujet

Droit du sol – Droit du sang

Quand j'ai écrit « Résidents étrangers, Citoyens ! Plaidoyer pour une citoyenneté européenne de résidence » (2003), j'avais cité Patrick Weil sur la question droit du sang, droit du sol. Ça m'avait beaucoup plu et ça me plaît toujours.

8.4 Sacrée nationalité !

Quand Patrick Weil étudie l’origine des mécanismes d’attribution de la nationalité (Qu’est-ce qu’un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution. Grasset, 2002), il fait remonter l’introduction du droit du sol et du droit du sang au XVI° siècle : c’est en 1515 que, pour la première fois, le Parlement de Paris affirme que le fait de naître et de vivre en France donne la nationalité française. C’est en 1576, que le même Parlement reconnaît comme française, une fille née en Angleterre de parents français à condition qu’elle revienne en France.

Dans les deux cas, le droit du sol et le droit du sang sont invoqués pour justifier la nationalité française nécessaire pour hériter ! Ainsi, les deux règles fondamentales de la législation ont été introduites en France pour régler une question de gros sous. On est bien loin des envolées lyriques...

Déchéance de la nationalité

J'ai fait un article que j'ai mis sur mon blog et qui devrait être publié par « La lettre de la citoyenneté ». Je ne reprends pas ci la question du contexte.

Pour moi, une personne née ici, socialisée ici, est française. Quelle tourne bien ou mal n'est en rien de la responsabilité du pays où elle est née. Sauf à penser qu'elle a ça dans le sang, par hérédité. Et donc, c'est ici qu'il faut traiter la question avant, pendant et après.

La question s'était déjà posée pour la « double peine ». J'avais eu un différend avec les copains parce que je pensais qu'on pouvait ne pas traiter de la même façon un délinquant qui avait fait sa vie ici et un délinquant de passage. On pouvait, à mes yeux, expulser le délinquant de passage et donc j'acceptais une « double peine » dans ce cas. Et non pour ceux qui avaient fait leur vie ici. Eux pensaient qu'il fallait être contre la « double peine » dans les deux cas.

Comme on voit mal en quoi le pays de « l'autre nationalité » est responsable, je ne vois pas pourquoi il devrait en assumer la charge, la réhabilitation… De plus, cela voudrait dire, réciprocité, que ce type de délinquant d'un autre pays ayant aussi la nationalité française pourrait être expulsé vers la France.
Dans les deux cas, c'est le pays de la socialisation qui doit assumer les défauts de cette socialisation.

Jusqu'ici, la législation concernant la nationalité était régie par de simples lois, donc plus facilement réversibles, incluses dans le code civil. Elles n’étaient pas dans la Constitution. Ce premier pas vers une constitutionnalisation de la législation concernant la nationalité risque d'avoir un bel avenir. Qui peut aller vers un durcissement sur lequel il sera, par la suite, difficile de revenir.

Ce que Pasqua n'avait pas fait, Hollande le propose. Et même si, finalement, cela ne se fait pas, parce qu'il n'a pas de majorité suffisante pour le faire, un jour cela se fera parce que la droite aura plus facilement cette majorité.

Je pense que si on estime nécessaire d'accentuer le poids de la loi, une déchéance de droits politiques serait plus judicieuse. Ce serait une sanction pour la personne, applicable d'ailleurs aussi aux mono-nationaux, mais ne touchant que la personne et n'impliquant en rien un pays supposé d’origine.

En tout cas, je ne voterai pas, au premier ou second tour, pour un candidat qui aura approuvé ce texte, voté ou non, et quel que soit son adversaire.

J'ai regardé par ailleurs si je pouvais ajouter à ma nationalité française « de souche » par ma mère, une nationalité espagnole « de souche » par mes grands parents paternels. Je crois que ce n'est pas possible. J'aurais bien aimé rejoindre ces mal-aimés de la République.

Repost 0
7 mars 2015 6 07 /03 /mars /2015 00:00

 

 

 

DROIT DE VOTE DES RÉSIDENTS ÉTRANGERS,

QUE FAIRE ? (1)

 

Après l'échec de la revendication du droit de vote pour les résidents étrangers en vue des élections municipales de 2014, la question a disparu de l'actualité politique. Elle réapparaîtra probablement avec la mise au point des programmes en vue de la présidentielle et au mois de juin avec le référendum sur l'ouverture du droit de vote aux résidents étrangers pour les élections législatives au Luxembourg..

 

Égalité, socle fondamental de la revendication

 

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. ». La revendication du droit de vote pour tous n'est qu'une application de ce principe. Elle n'est légitimée ni par ce que font les autres pays, ni par ce que veulent les pays d'origine, ni par ce que pensent les gens de droite ou de gauche. Ni même par ce que veulent les résidents étrangers.
L'application du principe d'égalité, et donc le droit de vote, ne dépend que des possibilités politiques du moment.

 

Quel droit de vote ?

Droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections. C'est l'égalité pure et simple au niveau des élections : le suffrage réellement universel.

 

 

AfF-Aubervilliers060624Reste la faisabilité. Lors du sondage de La Lettre de la citoyenneté de 2006, 50 % des sondés étaient favorables au droit de vote pour les élections municipales et européennes, 41 % pour les législatives, 37 % pour les présidentielles. Ce qui donne une idée de la « difficulté ajoutée » en fonction du type d'élection. Ce n'est pas, cependant, une mauvaise base de départ. Les résultats des premiers sondages de La Lettre de la citoyenneté sur le droit de vote pour les municipales et européennes étaient bien moins favorables.

 

Le droit de vote aux élections nationales existe dans certains pays, notamment en Nouvelle-Zélande depuis 1975. Il va faire l'objet d'un référendum au Luxembourg.

 

En France, peu d'organisations sont prêtes à s'engager réellement au delà du principe. Les chances de voir naître une telle campagne sont faibles et encore plus faibles de la voir aboutir. Rien n'empêche cependant une nouvelle réflexion, un nouveau travail théorique.

 

Droit de vote aux élections municipales et européennes

 

AffStemrchtLe traité de Maastricht a créé la citoyenneté de l'Union européenne (UE) : les citoyens de pays de l'UE résidant en France ont désormais le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. C'est la première fois que la citoyenneté, le droit de vote ne sont reconnus que pour certaines élections. D'autre part, la nationalité est le seul critère retenu. Peu importent le degré d'intégration, l'ancienneté de résidence...

 

D'où l'idée de La Lettre de la citoyenneté de lancer, en 1994, le premier sondage sur l'extension éventuelle à tous les résidents étrangers, quelle que soit leur nationalité, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes. Qui met en évidence une discrimination, une hiérarchie créées par le traité, en fonction de la nationalité.

 

Cette référence au traité de Maastricht a probablement favorisé l’évolution des mentalités mais commentateurs, militants, journalistes, politiques n'ont jamais voulu voir dans les résultats de ces sondages que le mot « municipales », oubliant « européennes ».

Les tentatives pour étendre la campagne aux pays de l'UE, et la « pétition du million », lancée de façon trop artisanale, n'ont pas été fructueuses malgré l'existence dans plusieurs pays de campagnes nationales pour le droitd e vote aux élections municipales. Seuls le Conseil économique et social européen et le Parlement européen (PE), directement concerné, ont pris position en ce sens.


 

Au niveau européen, la citoyenneté est divisée en castes : les citoyens à part entière (nationaux avec le droit de vote à toutes les élections), les citoyens de l'UE qui résident dans un pays de l'UE dont ils n'ont pas la nationalité (droit de vote aux élections municipales et européennes), les citoyens des États tiers qui ont ou n'ont pas le droit de vote avec ou sans éligibilité aux élections municipales suivant la législation de leur pays de résidence.

 

Droit de vote aux élections municipales.AfE-Aquivivo-copie-1


Les campagnes en faveur du droit de vote ont toujours porté seulement sur le droit de vote aux élections municipales que certains, par un glissement sémantique qui se veut rusé, qualifient de « locales ». Ce qui a pu entraîner des inepties car les élections locales sont les élections municipales, cantonales et régionales. L'extension du droit de vote à ces élections locales, donnerait de nouveaux droits à tous les résidents étrangers, citoyens de l'UE ou non. Les citoyens de l'UE ayant en plus le droit de vote aux européennes.

 

L'obtention du droit de vote aux municipales ou locales serait un progrès, elle n'effacerait pas la hiérarchie de citoyenneté entre nationaux, européens et non européens.

 

Les obstacles

 

Quelle que soit la revendication, les obstacles sont les mêmes plus ou moins difficiles à franchir, suivant le type d'élection d'élection retenue.

 

1 – Il faut réformer la Constitution.

 

- Réformer la Constitution n'a pas été nécessaire pour attribuer les droit de vote aux élections européennes (2). Mais, le PE a de nouveaux pouvoirs. Que dirait le Conseil constitutionnel aujourd'hui ? Aucun texte n'a été adopté à l'Assemblée nationale (AN) pour étendre ce droit de vote aux résidents non européens. La majorité de gauche pouvait le faire. Elle ne l'a pas fait. Le véritable obstacle est politique.

 

- Une loi simple suffit pour modifier les textes sur la nationalité et ainsi, élargir ou restreindre le corps électoral. La droite dit souvent préférer « faciliter l'acquisition de la nationalité à donner le droit de vote » : à ce jour, toutes ses propositions de loi visent à rendre plus difficile l'attribution ou d'acquisition de la nationalité.

 

- Pour toutes les autres élections politiques, locales ou nationales, il faut réformer la Constitution. Parce que les conseillers municipaux et autres élus locaux élisent les sénateurs ce qui a donc une incidence sur la politique nationale.


Dans de certains pays, les municipales sont des élections administratives, ne jouent pas sur les pouvoirs au niveau national. Ceci rend plus facile la réforme du corps électoral.

 

- Connaissant cette difficulté, il n'est plus possible, après plus de 30 ans de déclarations, articles, promesses, motions, programmes, engagements, de se satisfaire encore de déclarations, articles, promesses, motions, programmes, engagements. Ou même de propositions de loi. Il faut exiger des politiques une réponse précise à la question : COMMENT ?
 

2- Comment réformer la Constitution

 

A défaut de réponse précise des politiques sur le comment, il est possible de faire des suggestions.

 

- Par référendum
Aucun président de la République ne prendra l'initiative d'un référendum sur la question  s'il n'est pas assuré du succès. D'autant que les citoyens ne se déterminent pas seulement en fonction de la question posée et profitent du scrutin pour voter pour ou contre le président.


Deux possibilités :
- Comme lors du traité de Maastricht, la question pourrait être comprise dans une refonte importante, éventuellement consensuelle, de la Constitution. C'est ce que semble suggérer M. Aubry : « recours à un référendum en juin 2016 » sur « le droit de vote des étrangers mais aussi le service civique, la protection des ressources naturelles ou encore la lutte contre l'évasion fiscale » (3).
- Organiser un référendum à questions multiples : lors d'une même consultation, plusieurs réformes sont proposées dont le droit de vote. Le citoyen peut répondre « oui » à certaines, « non » à d'autres, sans que cela entraîne désaveu, démission... Cette méthode a l'avantage de libérer le référendum de son aspect plébiscitaire. Ce serait un progrès démocratique.

 

AfF-Affiche 2008

 

- Par voie parlementaire

- Une loi constitutionnelle doit être adoptée, à la majorité simple, à l'AN et au Sénat et à la majorité des trois cinquièmes, par ces deux assemblées réunies en Congrès.

Ces conditions n'ont jamais été remplies pour le droit de vote des résidents étrangers. Il est fort peu probable pour qu'elles le soient dans un avenir prévisible.

 

- Il n'y aura pas de majorité « constitutionnelle » pour le droit de vote, sans une participation de parlementaires de droite.


- La tâche est donc de convaincre des parlementaires de droite. D'interroger les parlementaires favorables, de droite et de gauche, pour voir s'ils sont prêts à s'engager publiquement. A signer un texte commun. A constituer un intergroupe. A voter une réforme de la Constitution.
Ce travail a été ébauché dans des rencontres avec Yves Jégo ou des centristes, favorables au droit de vote. Il n'a pas abouti.

 

- A défaut, faudra-t-il attendre qu'un président de droite impose à ses troupes cette réforme ?

 

3 - La France est un pays modérément démocratique.

 

AfF-Quand.jpg

 

 

 

Pour obtenir le suffrage un universel masculin, il a fallu deux révolutions, 1789-1848. La Résistance et la Libération pour son extension aux femmes. L'adoption du traité de Maastricht pour le droit de vote aux élections municipales et européennes des citoyens européens non français.

Seule, l'extension aux 18-21 ans a été obtenue de façon « démocratique » même si le président Valéry Giscard d'Estaing a un peu forcé la main de certains.


Que faudra-t-il pour que soit attribué u n droit de vote à tous les résidents quelle que soit leur nationalité ?

 

 

 

4 - La mobilisation a été insuffisante.

 

Bien que les organisations favorables au droit de vote des résidents étrangers pour les élections municipales soient nombreuses, leur engagement n'a jamais été réellement important. Pour de multiples raisons.

- C'est une revendication symbolique qui touche essentiellement les principes à un moment de forte désaffection pour la participation électorale.

- Ce n'est une question de vie ou de mort ou de survie pour personne. Quand des milliers de personnes sans papiers vivent sur le territoire national, quand des milliers meurent en Méditerranée, quand le chômage, la situation dans les quartiers populaires....

- Les intéressés et les associations « issues de l'immigration » se mobilisent peu, même si toutes soutiennent la revendication.
- Il n'y a pas eu de mouvement fort comme « la marche pour l'égalité et contre le racisme », partie sans revendication et obtenant la carte de résident ; ou comme « touche pas à mon pote ».

- Les campagnes sont restées relativement discrètes, malgré le succès relatif de « votation citoyenne »

- Lors des Congrès des partis, syndicats, associations, les déclarations et les motions en faveur du droit de vote sont largement adoptées et fortement applaudies... Peu suivies d'effets, en dehors de deux propositions de loi votées à l'AN.

- Aucune personnalité d'envergure nationale ne s'est réellement engagée.

 

AfF-2005votation

 

 

 

Que faire ?

 

 

AfF-Futursvotants1983

Il faut un travail important pour faire aboutir une revendication déjà ancienne.

- Trouver la ou les personnalités, politiques, intellectuelles, d'envergure nationale qui accepteraient de s’engager, « corps et biens », seules ou collectivement.

- Susciter des prises de position, des articles, des rencontres pour faire avancer la réflexion surtout sur le comment.

- Avancer le droit de vote chaque fois qu'il est question d'égalité, de citoyenneté, active, participative, de démocratie en posant sans répit le Quand ? Le Comment ? Surtout quand il est question de citoyenneté des jeunes, de vote obligatoire.

- S'insérer, à temps et à contre-temps, dans toute campagne surtout concernant les résidents étrangers.

- Profiter de tous les événements qui montrent l'engagementdans la cité de ceux à qui la citoyenneté n'est pas reconnue commelors de l'attentat du supermarché casher de Vincennes, la découverte d'un président des jeunes UMP aux papiers incertains, la reconnaissance comme meilleurapprenti de France d'une jeunesans papiers...

- Promouvoir la citoyenneté de résidence comme facteur favorisant l'inclusion, le vivre ensemble, la démocratie.

- Les sondages de La Lettre de la citoyenneté malgré leurs qualités (continuité de la méthode, évolution des réponses), n'ont pas eu l'accueil mérité, sauf en 1999. Leurs résultats doivent mis en relief.

- Les réseaux sociaux ne sont pas utilisés. Ni en propre, par un blog ou un site affecté, ni par des interventions régulières dans les réseaux existants

 

Des facteurs favorables

 

2006ParisLa situation peut être ressentie comme un retour à la case départ. Sans beaucoup de perspectives. Et pourtant.


- La résistance de la population est remarquable malgré tout ce qui est fait pour stigmatiser l'immigration : déclarations, campagnes sur l'identité nationale, mesures gouvernementales, enracinement de l'extrême droite, libération de la parole raciste, proposition de débat sur l'islam...


- Les déclarations ou motions en faveur du droit de vote recueillent toujours un soutien important et enthousiaste, dans les partis de gauche, les syndicats...


- Les résultats des sondages de La Lettre de la citoyenneté sont bien meilleurs 59, 54, 47 % pour les 3 derniers sondages que 32, 30, 28 % pour des 3 premiers (1994, 1995, 1996).


- La bataille idéologique a été gagnée : la droite a renoncé aux arguments de principe et n’avance que des arguments de circonstance (après 10 ans de présence), pour retarder la décision (ce n'est pas le moment)... Depuis Maastricht, le lien nationalité-citoyenneté a perdu son évidence face à résidence-citoyenneté avec la le droit de votre des citoyens de l'UE.


- Le droit de vote a un énorme défaut, une énorme qualité : c'est une des rares revendications offensives dans un période difficile.

 

Bonus !

 

A côté du droit de vote, de mesures positives, simples, qui ne nécessitent pas la réforme de la Constitution pourraient être prises pour favoriser la citoyenneté

 

- Inscrire d'office sur les listes électorales les nouveaux Français au moment de leur naturalisation. Désormais, les jeunes qui arrivent à la majorité sont inscrits d'office sur les listes électorales avec quelques difficultés. Ils n'habitent pas obligatoirement dans la commune où ils sont nés. A terme, tous les Français de naissance seront inscrits sur les listes électorales. Seuls ne le seront pas les Français par acquisition. Il ne serait pas difficile de les inscrire lors de leur naturalisation. Les seuls qui sont français par choix doivent demander aussi la citoyenneté !

 

- Rendre obligatoire, au niveau municipal, sous quelque forme que ce soit, la consultation des résidents qui n'ont pas le droit de vote

 

- Permettre la consultation des habitants « sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune », actuellement réservé aux seuls électeurs. Ce qui veut dire remettre en cause la loi votée par la gauche, relative à l’organisation territoriale de la République (4).


 

La situation est difficile, elle a toujours été difficile. Les bases de départ sont cependant bonnes même si certaines constatations sont inquiétantes. Le droit de vote aura d'autant plus de chance qu'il s’insérera dans la dynamique d'un projet politique de renouvellement d'une démocratie qui se cherche.

 

Photo0000Banderole.jpg
 

1 – Reprise d'un article demandé et à paraître dans La Lettre de la citoyenneté.

 

2 - Décision duConseil constitutionnel : le PE ne constitue pas une assemblée souveraine dotée d’une compétence générale et qui aurait vocation à concourir à l’exercice de la souveraineté nationale ; que le PE appartient à un ordre juridique propre qui, bien que se trouvant intégréau système juridique des différents États-membres des communautés, n’appartient pas à l’ordre institutionnel de la République française” (Décisionn°92-308 du 6 avril 1992).

 

3 - LeLab 06/02/12

 

4 - Loi d’orientation 92-125 du 06/02/92

 

5 - Pour en savoir plus : " Résidents étrangers, Citoyens ! Plaidoyer pour une cityenneté européenne de résidence ".

Repost 0
9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 23:13

 

Droit de vote des résidents étrangers :

Coucou ! Le revoilà !

 

C'était une des promesses du candidat Mitterrand en 1981 et du candidat Hollande en 2012. Le président de la République nous fait dire qu'il n'a pas oublié.  : « Je n'ai pas voulu introduire ce texte avant les élections municipales, parce qu'on nous en aurait fait le reproche. Ce texte sera de nouveau proposé après les scrutins pour que, dans la préparation (des élections) qui viendront dans six ans, il puisse y avoir cette réforme ».

 

Mais il ne dit pas comment ! En novembre 2012, il avait expliqué : « J'ai dit au gouvernement, aux responsables de groupes de travailler pour constituer cette majorité. Quand cette majorité sera envisagée, je prendrai mes responsabilités. Mais pas avant (...) Présenter un texte avec le risque de diviser les Français pour au bout du compte ne pas le faire passer : je m'y refuse ».Précisant : « Il n'y a pas de majorité aujourd'hui pour voter ce texte… »

 

Pour donner le droit de vote pour les municipales, à des citoyens qui n'ont pas la nationalité française, il faut adopter une loi constitutionnelle. « Pour qu'elle le soit, le Congrès (Sénat et Assemblée nationale rassemblés à Versailles) doit voter le texte aux 3/5e de ses membres ».

 

Rien n'a changé, depuis ces déclarations, rien qui permette de présenter cette loi avec quelque chance d'être adoptée « avant la fin du quinquennat ». Au contraire, la défaite du PS, lors des dernières municipales, va entraîner la perte de sièges au Sénat et donc une difficulté encore plus grande pour obtenir la majorité qualifiée !

 

Alors, pourquoi cette déclaration post-électorale ? François Mitterrand a souvent été accusé d'aborder la question avant des élections. François Hollande le fait après.

 

Exprime-t-il par là un regret ? Celui de n'avoir rien fait au moment où il disposait d'une majorité à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat sans, cependant, avoir la majorité des 3/5e. Il aurait fallu alors convaincre quelques élus de droite. Certains se sont dits favorables dans le passé. Quoi qu'il en soit, s'il disposait au lendemain de son élection d'un rapport de force relativement favorable, les temps ont bien changé et il sera difficile de trouver des opposants acceptantde venir en aide à un président aux sondages éteints.

 

Peut-être regrette-t-il que les citoyens d'origine immigrée qui, dit-on, s'étaient prononcés, massivement, en sa faveur lors de l'élection présidentielle - il leur doit en partie son élection - se soient abstenus lors des municipales, contribuant ainsi à la défaite des socialistes. Les réformes « sociétales » n'ont pas compensé pour eux l'absence des réformes sociales attendues. Certaines, comme « le mariage pour tous », ont peut-être renforcé la décision d'abstention.

 

Peut-il penser que la reprise d'une promesse sans avenir sera suffisante pour réveiller leurs illusions au moment où il nomme un Premier ministre qui n'a jamais montré une ouverture particulière sur la question. Au moment où il vient de supprimer le ministère de la ville...

 

François Hollande admet, aujourd'hui, qu'il n'avait pas apprécié justement l'ampleur de la crise… mais il savait que pour le droit de vote, il fallait réformer la Constitution. En faisant cette promesse tout en sachant qu'il ne pourrait la tenir, il a menti, « les yeux dans les yeux » ! Pour quelques voix de plus. Qu'il a rapidement perdues.

 

Il récidive aujourd'hui. Pourquoi ? Comment s'y prendra-t-il pour «présenter un texte qui risque de diviser les Français » et « le faire passer » entre les gouttes électorales : cantonales et régionales 2015 ou 2016, présidentielle de 2017 ?

 

La voie parlementaire ne semble pas devoir s’ouvrir dans un avenir prévisible. Veut-il s'orienter vers un référendum et soumettre cette seule question au verdict populaire ? Peu probable.
Cependant, décidé à réformer le pays, il pourrait soumettre à référendum, le même jour, diverses propositions de modification de la Constitution. Ces réformes n'étant pas de même nature, les citoyens pourraient voter « oui » à certaines et « non » à d'autres, après un débat national. A la manière suisse, le « oui » ou le « non » n'engageant ni le président, ni le Premier ministre. Cela ne transformerait pas, pour une fois, un référendum en plébiscite et serait un progrès pour la démocratie.
Encore que, en 2005, le président décomplexé ne s'est pas senti obligé de démissionner après l'échec du référendum… mais c'était pratiquement toute la classe politique qui avait été désavouée et qui s'est retrouvée pour faire un bras d'honneur aux citoyens ayant rejeté le projet.

 

Ce renouvellement d'une promesse hautement improbable fait passer le temps en attendant le retournement économique après l'inversion de la courbe du chômage et la reprise...

 

Si le président est décidé à élargir le droit de vote aux résidents étrangers non communautaires, il pourrait le faire pour les élections européennes.

En effet, depuis le traité de Maastricht, les citoyens, qui résident dans un État de l'UE dont ils n'ont pas la nationalité, peuvent voter dans le pays de résidence lors des élections municipales et européennes.

Le Conseil constitutionnel a statué qu'il était nécessaire de réformer la Constitution pour attribuer le droit de vote à des étrangers pour les élections municipales. Mais non pour les européennes.

 

Il n'est donc pas besoin de loi constitutionnelle, une simple loi suffit pour le droit de vote aux élections européennes. Sous réserve que le Conseil constitutionnel, à nouveau consulté, ne change d'avis…

Le droit de vote pour le les élections européennes est déjà reconnu au Royaume-Uni à des sujets de sa Majesté qui n'ont pas la nationalité britannique et ne sont donc pas des citoyens de l'UE.

Pas d'obstacle constitutionnel apparent. Pas d'obstacle européen. Seulement un obstacle politique…

 

Pour les personnes qui obtiennent la nationalité, une réforme s'impose : l'inscription d'office sur les listes électorales de toutes les personnes en âge de voter qui obtiennent la nationalité par naturalisation.

Réforme simple. Qui ne bouleverserait rien. Qui ne demande pas une réforme de la Constitution. Qui n’entraînerait aucune dépense supplémentaire mais ferait économiser paperasse et démarches. Que même l'opposition ne pourrait refuser !

 

En effet, désormais, les nationaux qui arrivent à leur majorité sont inscrits, d'office,à cette date, sur les listes électorales. Cela veut dire que, à terme, tous les Français, de naissance, seront inscrits sur les listes électorales. Seuls les Français par acquisition, par naturalisation, les seuls à avoir demandé la nationalité française, doivent, ensuite, demander la citoyenneté française.

Pourquoi ne pas les inscrire automatiquement sur les listes électorales à l'occasion de leur naturalisation ? Et leur attribuer, dans le même temps et la nationalité, et la citoyenneté ?

Si les formalités sont quelquefois compliquées, pour des questions de changement de résidence par exemple, pour le jeune qui arrive à l'âge de 18 ans, rien de tel au moment de l'acquisition de la nationalité, toutes les informations nécessaires sont alors connues et à jour.

 

Cette petite réforme, simple allègement administratif, montre en passsant que nationalité et citoyenneté ne sont pas synonymes.
Qui pourrait s'opposer à un égal traitement de toutes les personnes qui remplissent les conditions nécessaires pour être inscrites administrativement sur les listes électorales et participer aux élections ?

Aux intéressés, cela montrerait qu'ils sont admis, sans réticence, dans la communauté nationale.

 

 

NB : Dans sa dernière livraison, La Lettre de la citoyenneté fait le point sur la participation des citoyens de l'UE résidant en France aux dernières élections municipales.

Repost 0
16 septembre 2013 1 16 /09 /septembre /2013 13:47

 

Article rédigé à la demande de la Ligue de l'Enseignement  en avril et publié ce jour dans  "L'édition participative «Laïcité» sur Mediapart, publication de la Ligue de l'enseignement associée au site www.laicite-laligue.org" (http://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/160913/plaidoyer-pour-le-droit-de-vote-des-residents-etrangers-aux-elections-municipales)

 

Plaidoyer pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales

 

Revendication vieille de plus de 30 ans, le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales est à nouveau dans l'actualité. En effet, le cinquantième engagement du candidat François Hollande disait « J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans ».

Le président de la République a renoncé a faire adopter son projet d'attribution du droit de vote aux seules élections municipales (et non locales) par voie parlementaire, faute d'une majorité qualifiée au Congrès. Il a aussi renoncé à un référendum qui ne porterait que sur cette question.

 

Reste la possibilité que le droit de vote soit une des réformes proposées dans le cadre d'un référendum à questions multiples. Ce qui donnerait une grande responsabilité aux partis de gauche qui soutiennent cette revendication depuis longtemps mais surtout aux associations qui ont mené de multiples campagnes. C'est pourquoi il est nécessaire de rappeler et de populariser quelques arguments.

 

Tout commence avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui fait partie du bloc constitutionnel de la Cinquième république, « Tous les hommes naissent et demeurent égaux en droits » et avec la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité ». Les choses sont claires, les Révolutionnaires 1789 l'ont dit et répété, la Déclaration ne concerne pas seulement les Français mais tous les hommes. C'est en connaissance de cause qu'elle a été mise dans le préambule des constitutions de 1946 et de 1958. De plus, la France est signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et de la Charte européenne des droits fondamentaux qui reprennent les mêmes valeurs fondamentales.

 

Tous les hommes sont porteurs des mêmes droits. Le principe énoncé, il convient « d'en assurer par des mesures progressives d'ordre national et international la reconnaissance et l'application universelles et effectives »comme le dit le préambule de la DUDH.

 

Droit de vote et citoyenneté : Le droit de vote se rattache à la citoyenneté, il ne la résume pas. Il la fortifie. Avoir le droit de vote, inséparable de l'éligibilité, c'est avoir le droit de penser, d'écrire, de manifester... C'est aussi le droit d'en revendiquer de nouveaux. Pour une résident étranger, c'est, en plus, une confirmation solennelle de son droit au séjour.

 

Le droit de vote ne suffit pas à faire le citoyen : être citoyen, c'est participer à la vie de la cité, c'est prendre ses affaires en main dans le respect du bien commun. Même sans droit de vote, de nombreux résidents étrangers participent à la vie de la cité, de multiples façons, comme tous les autres citoyens à travers la vie associative, culturelle, sportive... D'autres, comme nombre de Français, se contentent d'y vivre.

 

Si le droit de vote est nécessaire pour être citoyen et être reconnu pleinement comme tel, il n'est pas la solution à tous les problèmes. Les ouvriers ont le droit de vote depuis 1848, les femmes depuis 1944, la question ouvrière, la question féminine n'ont pas reçu de réponse satisfaisante pour autant. Mais qui souhaiterait faire marche arrière sur ces droits ?.Le droit de vote des résidents étrangers ne résoudra pas tous leurs problèmes, il leur permettra cependant d'être mieux entendus. Ce sera un nouveau pas vers l'égalité.

 

Le droit de vote se situe au carrefour d'évolutions diverses.


- Évolution des droits des résidents étrangers en France

Alors que les militants sont justement indignés par les difficultés dans la vie quotidienne des résidents étrangers, il ne faut pas oublier le long cheminement vers l'égalité des droits. Pour ne citer que quelques étapes : élection des représentants du personnel sans éligibilité en 1946, éligibilité comme délégués syndicaux en 1968, ouverture des fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat en 1975, banalisation du droit d'association en 1981, droit d'être administrateur dans les caisses de sécurité sociale, les OPAC, les OPHLM... (1982), droit de vote (sans éligibilité) aux élections prud'homales... Et pour les citoyens de l'UE droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes.

 

- Extension progressive du suffrage universel

La route vers un suffrage réellement universel est longue et la France est en retard. Si le suffrage universel « masculin » a été établi en France en 1848, il n'a été étendu aux femmes qu'en 1944 : il était reconnu depuis 1893 en Nouvelle Zélande, 1906 en Finlande...1930 en Turquie, 1931 en Espagne et au Portugal...

Il a ensuite été attribué aux militaires en 1945, aux 18-21 ans en 1974, aux citoyens de l'Union européenne (UE) pour les élections municipales et européennes par le traité de Maastricht de 1992. Une nouvelle étape serait l'ouverture aux résidents étrangers du droit de vote aux élections municipales.

Lors des précédentes extensions, le droit de vote et d'éligibilité a été attribué pour toutes les élections. Pour les citoyens de l'UE vivant en France, ce droit a été limité aux seules élections municipales et européennes. Pour les résidents étrangers non communautaires, il n'est question que des élections municipales.

 

- Une évolution des pays démocratiques.

L'attribution du droit de vote aux résidents étrangers est une question qui se retrouve dans la plupart des pays démocratiques. Au niveau européen, la France, comme pour le droit de vote des femmes, est plutôt en retard.

En effet, le droit de votre des résidents étrangers est reconnu dans le canton de Neuchâtel (Suisse) depuis 1849, en Irlande 1963, en 1975 en Suède pour ne parler que de quelques pays européens... En Suède, les étrangers ont même pu participer en 1980 au référendum sur l'avenir du nucléaire et en 2003 sur l'euro !

 

Le Royaume-Uni est particulièrement intéressant. Les Irlandais et tous les ressortissants du Commonwealth (53 pays) ont le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections. Avec une loi identique en France, tous les ressortissants de l'ancien empire colonial pourraient participer à toutes les élections, de l'Algérie à Madagascar, du Sénégal au Vietnam... Mais la France est un pays universaliste et ne saurait réserver un tel droit aux seuls ressortissants de son ancien empire. Elle préfère ne le donner à aucun.

Pour s'en tenir aux États de l'UE, la France fait partie des 9 pays de l'UE à 25 qui excluent à ce jour les étrangers du droit de vote en dehors des obligations du traité de Maastricht.

 

Dans le monde, 65 États sur 193, ont ouvert le droit de vote à certaines élections au moins sur une partie de leur territoire à des résidents étrangers. C'est dire que le lien nationalité-citoyenneté est une règle qui comporte beaucoup d'exceptions.

Certains États sont allés plus loin que le seul droit de vote aux élections municipales ou intermédiaires, ils ont accordé le droit de vote à tous leurs résidents étrangers pour toutes les élections comme la Nouvelle Zélande, l'Uruguay ou le Chili où les Français ont pu voter y compris sous la dictature de Pinochet !

 

Au total, les Français ont le droit de vote dans tout ou partie du pays, à toutes ou seulement à certaines élections, dans une cinquantaine de pays.

 

La citoyenneté après Maastricht

Toute personne qui a la nationalité de l'un des États membres est citoyenne de l'UE. A ce titre, elle a le droit de vote et d’éligibilité, aux élections municipales et européennes dans le pays de résidence dans les mêmes conditions que les nationaux. En France, dans les mêmes conditions que les Français.
Par ce traité et pour une part, l'exercice de la citoyenneté en France a été détaché de la nationalité française. Mais non de la nationalité de l'un des États membre.

Dans les pays qui avaient donné le droit de vote aux élections municipales ou locales avant le traité, ce droit avait été reconnu à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité (quelquefois après une étape intermédiaire comme dans les pays scandinaves). Désormais, le traité a introduit une différence en fonction de la nationalité ce qui aboutit à un système de castes :

  • les nationaux qui ont le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections ;

  • les citoyens de l'UE qui ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les nationaux ;

  • les citoyens étrangers extra-communautaires qui on ou non le droit de vote aux élections municipales ou locales, avec ou sans éligibilité au bout de quelques années de résidence, en fonction de la législation du pays d'accueil ;

  • les sans papiers, les hors castes, totalement exclus du droit de vote.

 

Incohérences constitutionnelles ?

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il fallait modifier la Constitution pour attribuer le droit de vote lors des élections municipales aux citoyens non français de l'UE. Du fait du mode d'élection du Sénat qui « participe à l'exercice de la souveraineté nationale ».
Ce qui a été fait, les citoyens de l'UE peuvent être électeurs et élus lors des élections municipales. Ils ne peuvent être ni maire, ni maire adjoint, ni grand électeur. Mais lors d'une élection municipale, ils peuvent participer à un changement de majorité. Ils peuvent voter pour l'élection du maire, des maires-adjoints... grands électeurs et donc, ils participent à l'élection des sénateurs, indirectement.

Pour le droit de vote et d'éligibilité lors des élections européennes, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'était pas nécessaire de reformer la Constitution. Il a donc suffi d'une loi pour qu'un citoyen allemand, belge ou polonais vivant en France puisse représenter la France au Parlement européen. C'est par exemple le cas de Daniel Cohn-Bendit qui n'a pas la nationalité française même s'il appartient à l'Histoire de France...

Une loi simple a suffi. Une loi simple suffirait pour donner le droit de vote aux élections européennes. Cela n'a fait bouger aucun parlementaire même pas ceux qui se disent pour le droit de vote des étrangers à toutes les élections.

 

De quelques arguments

Le traité de Maastricht donne un nouvel éclairage à certains arguments.
- Le lien nationalité française-citoyenneté a été rompu puisque des citoyens étrangers peuvent participer, de façon indirecte, à l'élection des sénateurs et représenter la France au Parlement européen. Pourquoi ce qui est possible pour les communautaires ne le serait-il pas pour les non communautaires ?

- Certains invoquent le principe de réciprocité. Effectivement, le traité de Maastricht attribue des droits aux citoyens de l'UE sur le principe de réciprocité. Mais la réciprocité est toujours invoquée pour s'opposer à l'ouverture de la citoyenneté, jamais pour son extension. Quel parlementaire a proposé de donner le droit de vote aux ressortissants des pays qui permettent aux Français de voter aux élections locales ou même nationales ?
Le principe de réciprocité est ici très discutable. La citoyenneté, un droit de l'homme, peut-elle être négociée entre 2 États ? Quel sens peut avoir la réciprocité pour des étrangers ayant quitté ou fui ou combattu une dictature ? Doivent-ils être condamnés à une double peine : pas de droit de vote dans le pays dont ils ont la nationalité, ni dans le pays où ils résident, insuffisamment démocratique ? Combien faudra-t-il de traités de réciprocité pour donner le droit de vote à tous les résidents étrangers ?

 

- Avec le traité de Maastricht et la citoyenneté de l'UE, il n'est plus question ni de durée de résidence, ni d'intégration.
Le texte dit « dans les mêmes conditions que les nationaux ». Les nationaux doivent s'inscrire sur les listes électorales dans les 6 mois qui suivent un changement de domicile. Les citoyens de l'UE peuvent donc s'inscrire sur les listes électorales complémentaires qui sont ouvertes pour eux.
Ils peuvent s'inscrire sur les listes électorales quelle que soit leur connaissance de la langue française, leur degré d'intégration... Ainsi, le 30 avril 2004, les ressortissants de 10 pays européens n'étaient pas digne de voter aux élections municipales et européennes. Mais le sont devenus le 1er mai. Que s'est-il passé cette nuit-là ? Rien, si ce n’est l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de ces pays (Pologne, Slovénie, Chypre...) dans l'UE. Et leurs citoyens résidant dans une des États membres de l'UE dont ils n'avaient pas la nationalité ont pu participer, sur leur lieu de résidence, aux élections...
Ce changement de statut, ces nouveaux droits n'était liés en rien à leur situation personnelle. Ils leur ont été attribués parce que les États en avaient décidé ainsi. Quand la politique veut...

 

- Ils ne sont pas plus intégrés mais ils partagent avec les Français le même destin européen... C'est possible au niveau européen. Mais rien ne peut être dit pour le niveau communal. Ils ne s'engagent en rien à demeurer dans la même commune, comme les Français d'ailleurs. Et ils y sont installés depuis moins de temps que beaucoup d'autres à qui le droit de vote est refusé.

 

- Le droit de vote est-il un facteur d'intégration ou doit-il être l'aboutissement d'une intégration réussie ? Il est évident que concernant les citoyens de l'UE, le droit de vote n'est pas un aboutissement mais peut être interprété comme un facteur d'intégration. Pourquoi ce qui est valable pour les uns ne le serait-il pas pour les autres ? Veut-on intégrer les uns et non les autres ?

 

- Le droit de vote pourrait favoriser le communautarisme. Mais où est le risque communautaire, si risque 'il y a ? Dans la nécessité de s'intégrer dans une liste pour se faire élire lors des élections ? Toutes les listes qui se sont constituées sur des bases communautaires ont obtenu de très faibles résultats. Ou dans la proclamation de principes universels, non appliqués qui poussent les personnes discriminées à chercher ailleurs d'autres valeurs qui les intègrent ?

 

- Pourquoi revendiquer l'ouverture d'une citoyenneté partielle quand on peut, facilement (?) obtenir une citoyenneté complète et le droit de vote à toutes les élections en profitant d'une législation favorable à l'acquisition de la nationalité française après 5 ans de présence ?
Façon de remplacer remplacer un droit, le droit à la citoyenneté, par une condition que pour des raisons personnelles, certains peuvent avoir des difficultés à satisfaire.
De plus, la naturalisation n'est pas toujours facile à obtenir même après de nombreuses années de présence sur le territoire. Pour des raisons peu claires. Si environ cent mille personnes obtiennent la nationalité française par naturalisation chaque année, on peut être surpris de voir que le taux d'ajournement ou de refus varie suivant une échelle colorimétrique : plus la peau est sombre, plus ce taux est élevé ! (1,2)

 

Attribuer le droit de vote mettrait en danger la souveraineté nationale ! Parce que des résidents étrangers voteraient aux élections municipales, la patrie serait en danger ! Mais qu'est-ce qui est le plus dangereux ? Participer au souverain et donc y être engagé ou ne pas participer et s'en sentir exclu. ?

Que la moitié du CAC 40 appartienne à des capitaux étrangers, que 75% de l'endettement public soit détenu par des non-résidents, que les PDG de grandes entreprises soient dirigées par des étrangers serait moins dangereux pour la souveraineté ?

Dans les moments décisifs de l'histoire nationale, des étrangers ont joué un rôle important de la Révolution (un trentaine d’étrangers ont été récompensés du titre de vainqueurs de la Bastille) à la Libération (des tankistes espagnols étaient dans les premiers chars de la Deuxième DB entrés dans Paris) en passant par la Résistance ou la Légion comme son nom l'indique.

La nationalité n'est ni nécessaire, ni suffisante pour garantir un comportement exemplaire dans les moments difficiles, l'actualité le prouve encore chaque jour avec l'engouement de certains pour l'émigration fiscale.

Les pays qui ont attribué le droit de vote à leurs résidents étrangers sont-ils moins souverain que la France ? Aucun n'a fait marche arrière lors de changements de majorité. Ils sont surtout plus démocratiques.

 

Le droit de vote, cela a été dit, n'est pas la solution à tous les problèmes. Ce n'est même pas la solution à toutes les difficultés rencontrées par les résidents étrangers en France et il est un peu tard pour dire que cette mesure serait exemplaire. Maisl'attribution du droit de vote renforcerait le poids électoral des couches sociales qui souffrent le plus au lieu de les diviser, diminuerait ainsi certaines tensions sociales et favoriserait la cohésion nationale.

L'ouverture plus que le repliement est une force et un signe de confiance en soi. Le droit de vote reconnu aux résidents étrangers, par référendum, montrerait que les Français sont attachés aux valeurs proclamées, qu'ils veulent encore avancer vers plus de démocratie, vers un suffrage réellement universel.

 

 

 

1 – Les naturalisations de 1992 à 1995. Migrations société n°57 mai-juin 1998

2 – L'autruche républicaine ! Migrations société n°77 septembre octobre 2001.

 

Pour en savoir plus :

Repost 0
27 avril 2013 6 27 /04 /avril /2013 13:22

 

A travers sondages, promesses électorales de gauche, déclarations de droite ou de gauche, le droit de vote revient périodiquement dans l'actualité : on pourrait même dire qu'il n'en ait jamais sorti depuis plus de 30 ans.

 

De 1999 à 2011, le sondage de la Lettre de la citoyenneté(1) a posé, 11 fois, la même question et dans 8 cas, les réponses ont été majoritairement favorables. Elles sont été défavorables seulement après les attentats du 11 septembre à New York et du 11 mars à Madrid.

 

De l'extrême gauche jusqu'aux radicaux de gauche , tous les partis de gauche se sont déclarés favorables au droit de vote des résidents étrangers, et récemment encore, Jean-Michel Baylet, président du Parti radical de gauche (PRG) déclarait : « Je suis un fervent partisan du droit de vote des immigrés – d’ailleurs, je vais plus loin que les textes actuels – non seulement aux élections locales mais aussi aux élections nationales »en ajoutant  : « J’étais il y a quelque temps au Chili avec le Premier ministre. Dans ce pays qui était dirigé par Pinochet il y a encore 15 ans, les étrangers votent aux élections présidentielles »(2).

 

Des personnalités de droite, - et non des moindres, Nicolas Sarkozy, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Louis Borloo – pour ne citer que ceux-là - se sont, à certaines occasions, prononcées en faveur de ce droit de vote, quitte à se dédire par la suite. Et nombreux sont à droite ceux qui sont contre seulement parce que la gauche est pour ! Ce n'est plus une question de principe mais d'opportunité politicienne.


Quoi qu'il en soit, pour que le droit de vote puisse devenir une réalité en France, il est indispensable de procéder à une modification de la Constitution. Or, compte tenu de la majorité qualifiée requise et du rapport des forces actuel, il serait nécessaire qu'un certain nombre de parlementaires de droite ne participent pas au vote, s'abstiennent ou votent en faveur de la réforme (3). C'est donc la droite qui détient la clef de la question


A droite, ceux qui veulent réellement attribuer le droit de vote aux résidents étrangers – en reste-t-il ? - peuvent emprunter deux voies :

  • soit ils prennent l'initiative de le faire contre la majorité de leur camp, avec l'appui de la gauche (mais à ce jour, ils n'ont jamais essayé même quand la droite était au pouvoir) ;.

  • soit ils soutiennent un projet de la gauche (lors du dernier vote sur la question au Sénat, 25 des 31 centristes, se sont prononcés contre, aucun pour, et l'Union pour une majorité populaire a voté contre à l'unanimité).

Face à une telle situation, nous pensons que le rôle du mouvement associatif ne devrait pas consister à crier à la « trahison de la gauche », mais de faire le siège des députés de droite les plus ouverts pour les amener à se prononcer publiquement en faveur de cette réforme ou, au pire, pour s'assurer de leur neutralité, par le biais de l'abstention ou de la non-participation au vote lors de la séance du Congrès qui voterait la réforme constitutionnelle. .Il est difficile d’évaluer les chances de réussir à de rallier ainsi la quarantaine de parlementaires de droite requise.

 

Que peut faire la majorité ?
Dans un tel contexte, la majorité parlementaire actuelle pourrait faire voter une réforme constitutionnelle à l'Assemblée nationale et au Sénat et mettre en évidence qu'il n'existe pas de « majorité constitutionnelle » pour que cette réforme soit adoptée, sans toutefois la soumettre au vote du Congrès.

La majorité pourrait aussi profiter d'une réunion du Congrès convoquée en vue de l'examen de plusieurs autres réformes de la Constitution pour soumettre également la réforme relative au droit de vote des étrangers lors des élections municipales de façon à ne pas être accusée de ne pas aller au bout du combat pour tenter de tenir sa promesse électorale.

Par ailleurs, des tentatives de négociation sont possibles pour rallier des suffrages-et certaines ont été suggérées comme celle d'inclure dans le texte constitutionnel la condition de réciprocité. Peut-être, cela a-t-il été tenté sans obtenir les résultats escomptés car, pensons-nous, cette condition, souvent avancée par la droite, ne l'est que pour justifier le refus pratique de la réforme, jamais pour attribuer le droit de vote aux ressortissants des pays où les Français peuvent voter...


Peut-être aussi, cette idée a-t-elle divisé la majorité car c'est une dénaturation du projet qui vise à attribuer de nouveaux droits aux résidents quelle que soit leur nationalité... La réciprocité diviserait les résidents étrangers en autant de catégories que d'origines nationales et ajouterait une nouvelle discrimination entre résidents étrangers. En outre, quel sens peut avoir la réciprocité avec des pays qui ne sont pas démocratiques ?

 

Un référendum ?

La voie parlementaire semble fermée, probablement pour longtemps, car c'est une première, sous la 5ème République que d'avoir une majorité de gauche au Sénat et sauf réforme du mode d'élection des sénateurs, il faudra attendre longtemps avant de connaître à nouveau cette situation. En effet, on peut espérer ne pas revoir de sitôt une nouvelle présidence du type de celle de Nicolas Sarkozy qui a conduit, par son rejet, à cette situation sénatoriale hors norme...

A défaut du vote positif de parlementaires de droite ou de leur « neutralité », il ne reste plus comme voie pour l'adoption d'une réforme constitutionnelle que le référendum, comme l'avait annoncé Le candidat François Hollande (6) mais que le même, devenu président de la République, a refusé d'envisager (7).



Dans le faits, ,peut-on envisager que les dirigeants en place soient prêts à engager un référendum sur cette seule question, au moment où la popularité du Président et celle du Premier ministre sont au plus bas, selon les sondages d'opinion, et sachant que ce référendum peut-être difficile – voire même dangereux pendant la campagne référendaire du fait de dérapages hélas prévisibles - et incertain au niveau du résultat ?

Il est également possible d’organiser un référendum avec une seule réponse à un ensemble de réformes dont le droit de vote. Mais est-ce constitutionnellement faisable ? Et démocratiquement souhaitable ?

Reste la solution d'un référendum sur différentes réformes que les citoyens pourraient adopter ou refuser, séparément : limitation du cumul des mandats, de leur renouvellement, statut du président de la République, droit de vote des résidents étrangers, mise en place d'un véritable doit au référendum d'initiative populaire... Mais, là encore, serait-ce constitutionnellement faisable ?

En tout cas, une telle démarche utilisée dans certains pays, a plusieurs avantages. Soumettre des questions diverses auxquelles les citoyens pourraient répondre de façon différente, acceptant les unes, refusant les autres, serait une démarche éminemment démocratique. Elle ouvrirait une nouvelle forme de participation de la société civile et banaliserait le référendum en cassant le lien référendum/plébiscite souvent utilisé ou critiqué en France.

Établir un nouveau mode de décisions multiples avec participation de la société civile ne serait-ce pas quelque chose dans l'esprit affiché du président François Hollande qui affirme chercher à faire évoluer la démocratie française vers des formes plus « apaisés ».

Si une telle procédure était mise en place à l'occasion de l'attribution du droit de vote aux résidents étrangers, ce serait là une nouvelle importante contribution de ces derniers à une avancée de la démocratie en France.

 

Paul ORIOL

* Un de premiers militants en France pour le droit de vote des étrangers, ancien responsablede l'Association pour une citoyenneté européenne de résidence (ACER), ancien membre du conseil scientifique de Migrations société.

Le présent texte a été élaboré par l'auteur à partir d'un article qu'il a publié dans son blog (pauloriol.over-blog.fr) le 8 mars 2013.

 

 

 

1 - http://www.lettredelacitoyennete.org/sondage114.htm Voir également, dans le présent dossier, la contribution de Bernard Delemotte, page 129

2 - http://lelab.europe1.fr/t/jean-michel-baylet-rappelle-a-francois-hollande-sa-promesse-et-veut-ouvrir-le-droit-de-vote-des-etrangers-aux-elections-nationales-7759

3 – Voir dans le présent dossier la contribution de Jean-Pierre Dubois, page 79

4 – Il s'agit de points suivants envisagés par le gouvernement : adaptation du statut juridictionnel du chef de l’État, incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec une fonction exécutive locale, réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), suppression de la Cour de justice de la République (CJR), suppression de la catégorie des membres de droit au Conseil constitutionnel, constitutionnalisation du dialogue social, ratification de la Charte des langues régionale. http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/02/18/le-gouvernement-anticipe-l-echec-de-la-reforme-constitutionnelle_1834223_823448.htm

5 – Voir dans le présent dossier la contribution de Jean-Pierre Dubois page 79

6 – Voir par exemple http://lci.tf1.fr/politique/elections-presidentielles/vote-des-etrangers-hollande-ira-jusqu-au-referendum-7212673.html

7 – Voir, par exemple, http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Droit-de-vote-des-etrangers-Hollande-exclut-tout-referendum-575326

*******************************************************************************************************************************

Article paru dans MIGRATIONS SOCIÉTÉ(Vol.25. N°146 mars-avril 2013) qui contient un dossier : Droit de vote des étrangers Où en sommes-nous ?

Dossier coordonné par Catherine Wihtol de Wenden, contributions de Catherine Wihtol de Wenden, Jean-Pierre Dubois, Pierre Barge, Hervé Andrès, Fiona Barker, Bernard Delemotte, Frédéric Tiberghien.

 

L'article original paru dans le blog a été adapté avec l'importante collaboration de Pedro Vianna

********************************************************************************************************************************

Repost 0
8 mars 2013 5 08 /03 /mars /2013 09:27

 

A travers sondages, promesses électorales de gauche, déclarations de droite ou de gauche, le droit de vote revient périodiquement dans l'actualité : on pourrait même dire qu'il n'en est jamais sorti depuis plus de trente ans.

 

De 1999 à 2011, le sondage de la Lettre de la citoyenneté(1) a posé, 11 fois, la même question : « Les étrangers des pays de l'UE résidant en France ont désormais le droit de vote aux élections municipales et européennes. Personnellement, seriez-vous très favorable, assez favorable, assez opposé ou très opposé à l'extension du droit de vote pour les élections municipales et européennes aux résidents étrangers non-membres de l'Union européenne vivant en France ».Dans 8 cas, les réponses ont été majoritairement favorables. Elles ont été défavorables seulement après les attentats du 11 septembre à New York et du 11 mars à Madrid.

 

Tous les partis de gauche se sont déclarés favorables au droit de vote, de l'extrême gauche jusqu'aux radicaux de gauche. Récemment, Jean-Michel Baylet déclarait encore : « Je suis un fervent partisan du droit de vote des immigrés – d’ailleurs, je vais plus loin que les textes actuels – non seulement aux élections locales mais aussi aux élections nationales. »Et de préciser : « J’étais il y a quelque temps au Chili avec le Premier ministre. Dans ce pays qui était dirigé par Pinochet il y a encore 15 ans, les étrangers votent aux élections présidentielles »(2).

 

Des personnalités de droite, non des moindres, Nicolas Sarkozy, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Louis Borloo et autres... se sont, à certaines occasions, prononcées pour. Nombreux sont à droite ceux qui sont contre seulement parce que la gauche est pour ! Ce n'est plus une question de principe mais d'opportunité politicienne.


Pour faire cette réforme, il faut modifier la Constitution. Pour cela, dans le rapport des forces actuel, les voix d'un certain nombre de parlementaires de droite est nécessaire. C'est la droite qui détient la possibilité-clef. Pour ceux qui, à droite, veulent réellement attribuer le droit de vote aux résidents étrangers – y en-a-t-il ? - deux solutions :

  • ou ils prennent l'initiative de le faire contre la majorité de leur camp, avec l'appui de la gauche. A ce jour, ils n'ont jamais essayé.

  • ou il soutiennent un projet de la gauche. Lors du dernier vote sur la question au Sénat, 25 des 31 centristes, se sont prononcés contre, aucun pour, et l'UMP a été contre à l'unanimité.

Dans cette situation, le rôle du mouvement associatif ne semble pas de crier à la trahison. Mais de faire le siège des députés de droite les plus ouverts pour les amener à se prononcer publiquement en faveur de cette réforme. Avec peu de chances, il est vrai, de rallier la quarantaine de parlementaires nécessaires.

 

Que peut faire la majorité ?
Faire voter le texte à l'Assemblée nationale et au Sénat et mettre en évidence qu'il n'existe pas de « majorité constitutionnelle » pour cette réforme sans la soumettre au vote du Congrès. Elle peut aussi profiter d'une réunion du Congrès programmée pour plusieurs réformes et soumettre ce projet pour ne pas être accusée de ne pas être allée aller au bout du combat.

 

Des tentatives de négociation sont possibles pour rallier des suffrages. Certaines ont été suggérées comme mettre dans le texte constitutionnel la condition de réciprocité. Peut-être a-t-elle été faite sans obtenir les voix nécessaires. Cette condition avancée souvent par la droite ne l'est que pour justifier le refus de réforme, jamais pour attribuer le droit de vote aux ressortissants des pays où les Français peuvent voter..
Ou a-t-elle divisé la majorité car c'est une dénaturation du projet qui vise à attribuer de nouveaux droits aux résidents quelle que soit leur nationalité ? La réciprocité diviserait les résidents étrangers en autant de catégories que d'origines nationales. Elle ajouterait une nouvelle discrimination entre résidents étrangers. Quel sens peut avoir la réciprocité avec des pays qui ne sont pas démocratiques ?

 

La voie parlementaire semble fermée, probablement pour longtemps. Car c'est une première, sous la 5ème République, d'avoir une majorité de gauche au Sénat. Et sauf réforme du mode d'élection des sénateurs, il faudra attendre longtemps avant de connaître à nouveau cette situation. On peut espérer ne pas revoir de si tôt une nouvelle présidence du type Sarkozy qui a conduit, par son rejet, à cette situation !

A défaut du vote de parlementaires de droite, il ne reste plus que le référendum. Comme l'avait annoncé, imprudemment, le président de la République.


Mais est-il prêt à engager un référendum sur cette seule question, au moment où la popularité du Président et du Premier ministre est au plus bas et sachant que ce référendum peut-être difficile ou même dangereux pendant la campagne du fait de dérapages hélas prévisibles et incertain au niveau du résultat ?

On peut aussi imaginer d’organiser un référendum avec une seule réponse à un ensemble de réformes dont le droit de vote. Mais est-ce constitutionnellement faisable ? Et démocratiquement souhaitable ?

 

Reste un référendum sur différentes réformes que les citoyens pourraient adopter ou refuser, séparément : limitation du cumul des mandats, de leur renouvellement, statut du président de la République, droit de vote des résidents étrangers, mise en place d'un véritable doit au référendum d'initiative populaire... Une telle démarche est utilisée dans certains pays, elle a plusieurs avantages.

 

 

Soumettre des questions diverses auxquelles les citoyens pourraient répondre de façon différente, acceptant les unes, refusant les autres, serait une démarche éminemment démocratique. Elle ouvrirait une nouvelle forme de participation de la société civile et banaliserait le référendum en cassant le lien référendum-plébiscite souvent utilisé ou critiqué en France.



Établir un nouveau mode de décisions multiples avec participation de la société civile serait bien dans l'esprit de François Hollande qui cherche à faire évoluer la démocratie française vers des formes plus « apaisées ».

 

 

 

 

1 - http://www.lettredelacitoyennete.org/sondage114.htm

2 - http://lelab.europe1.fr/t/jean-michel-baylet-rappelle-a-francois-hollande-sa-promesse-et-veut-ouvrir-le-droit-de-vote-des-etrangers-aux-elections-nationales-7759





Repost 0
23 septembre 2012 7 23 /09 /septembre /2012 19:31

 

 

L'attribution du droit de vote à des étrangers dépend de l'idée que l'on se fait de la démocratie. Cette démocratie est amputée quand elle n'englobe pas toutes les personnes qui vivent sur un même territoire. En France, jusqu'en 1944, les femmes et les étrangers, encore aujourd'hui. Cette amputation ne peut se justifier par l'exigence de réciprocité.

 

 

Tout d'abord parce qu'un droit de l'homme ne peut être l'objet d'un marchandage ! Cela fait dépendre la qualité de la démocratie, ici, de l’origine nationale de l'étranger, qui a quitté son pays pour différentes raisons, quelquefois justement démocratiques. Double peine : un citoyen du monde qui ne peut voter ni ici, ni là-bas !

 


Réciprocité qui est toujours invoquée pour refuser, jamais pour ouvrir : les Français ont le droit de vote dans de nombreux pays quelquefois depuis fort longtemps – dans le canton de Neuchâtel (Suisse) depuis 1849 et quelquefois à toutes les élections comme au Chili, en Nouvelle-Zélande, en Uruguay, au Venezuela...).

 


On ne voit pas en quoi, « accorder le droit de vote local aux étrangers (non seulement des pays du sud mais également de Norvège, de la Suisse, de la Russie, ou de la Chine) sans qu'il y ait réciprocité reviendrait à accorder un traitement privilégié aux étrangers non communautaires » (1)alors que cela n’aboutirait même pas à les mettre sur un pied d'égalité, on pourrait même dire maintiendrait un traitement discriminatoire entre étrangers en fonction de la nationalité, les citoyens de l'Union européenne ayant en plus le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes.

 


Il faut noter d'ailleurs que les Français ont le droit de vote local en Norvège et dans certains cantons suisses ! Et que ce droit est aussi accordé par des pays de l'UE à des citoyens non-communautaires : (Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie, Suède). Sans oublier le Royaume-Uni, où les résidents venant d'un pays du Commonwealth ont le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections.

 


Il est curieux aussi de penser que la réciprocité « permettrait d’ouvrir la vie locale à ceux qui veulent s'enraciner en France » (1) comme si la volonté d'enracinement des étrangers dépendait de la volonté des gouvernements français et du pays d'origine.

 


Dans les faits, il n'y a pas un seul parlementaire qui ait fait une proposition de loi en ce sens.

 

 

 

 


1 - Proposé au Courrier des lecteurs du Monde, à la suite d'un article de Didier Maus (Le droit de vote supposerait la réciprocité), Président émérite de l'Association internationale de droit constitutionnel.Paru dans le Monde du 22/09/12.

 

2 - Hervé ANDRES : Le droit de vote des étrangers, État des lieux et fondements théoriques, Thèse pour le Doctorat de sciences juridiques et politiques, 2007.

 


 

NB : Le passage suivant est copié de "Résidents étrangers, Citoyens ! Plaidoyer pour une citoyenneté européenne de résidence."  Éditions Presse Pluriel 2003. Tout le livre peut être consulté et téléchargé :  http://paul-oriol.pagesperso-orange.fr/


 

4.8 La réciprocité

C’est aussi avoir une piètre idée de la démocratie que d’avoir une exigence de réciprocité.

La réciprocité ne peut s’exercer qu’entre systèmes proches. Et encore, cette réciprocité n’a jamais été invoquée pour étendre le droit de vote, elle est toujours avancée pour empêcher cette extension. Car ceux qui en parlent aujourd’hui n’ont pas encore déposé de proposition ou de projet de loi pour donner le droit de vote aux élections locales aux Norvégiens, aux Suisses des cantons de Neuchâtel ou du Jura ou `a toutes les élections aux Néo-zélandais qui l’ont donne aux résidents français.


En l’exigeant pour des personnes qui viennent de pays non-démocratiques, on est ainsi assure de n’avoir jamais à le donner. Plus grave, cela conduit à faire dépendre la qualité de la démocratie en France d’un despote quelconque (avec lequel la France entretient par ailleurs souvent d’excellentes relations). Cela conduit à reconnaître un droit de regard de ces dictateurs sur les libertés, ici, de personnes qui ont quitte leur pays quelquefois après en avoir combattu le régime ! Quel crime ont-ils commis pour être déchus des droits civiques là-bas et ici ?


Quand les Pays-Bas ont attribue le droit de vote aux élections municipales à leurs ressortissants étrangers, Hassan II, alors roi du Maroc, a demande à ses ressortissants de ne pas entrer dans ce jeu et de rester Marocains. Tous les “grands démocrates” qui ont voulu s’opposer à la participation de leurs ressortissants se taisent désormais. Ils savent que les choses sont en train de changer.


Si “nos ancêtres” de 1789 avaient attendu la réciprocité pour proclamer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’il fallait attendre la réciprocité pour appliquer les lois aux étrangers vivant en France ! Il n’y aurait jamais eu de déclaration, ces lois seraient différentes suivant l’origine des personnes. Si ces personnes sont là pour une longue durée, il y a tout intérêt a les intégrer le plus rapidement possible dans le système politique, inutile de multiplier les obstacles. Si elles doivent repartir un jour, leur permettre de juger, par l’expérience, des avantages de la gestion démocratique de la cite (qui ne se résume pas cependant au droit de vote et intelligibilité mais dont ces droits font partie) devrait être considère comme un devoir pour l’État français, comme pour tout État démocratique. Cela peut servir de travaux pratiques, de terrain d’expérience, de lieu d’apprentissage. Dans tous les cas, ils s’en souviendraient lors du retour au pays d’origine. On ne voit pas quel danger, il peut y avoir, on perçoit facilement les bénéfices qu’on peut en retirer pour l’image de la démocratie.

 

 

Repost 0
2 septembre 2012 7 02 /09 /septembre /2012 15:08

"J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans. " C'est l'engagement n°50 de François Hollande, candidat à la présidence dela République.

 

 

 

 

Nous avons voté pour qu'ils votent !

 

Est-ce suffisant ?


Faut-il se contenter d'attendre ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales est donc un engagement de François Hollande, lors de la campagne présidentielle. Le passage à l'acte, c'est maintenant.


La réalisation de cet engagement nécessite une modification de la constitution. Pour cela, le projet doit être  voté par 'Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques. Il faut ensuite qu'il soit approuvé à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ces deux assemblées réunis en Congrès ou par référendum. Le président de la République a le choix entre ces deux procédures, également difficiles.


La gauche dispose d'une majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat (au moins jusqu'en 2015 date des prochaines élections sénatoriales)  qui devrait permettre l'adoption, sans problème, du projet de loi dans les mêmes termes dans les deux assemblées.


Il est probable que la réforme constitutionnelle ne portera pas sur cette seule question mais pourrait être constituée d'un paquet de réformes :  inscription de la laïcité (engagement 46), composition de Conseil constitutionnel, statut pénal du chef de l'état (47), nomination aux plus hautes fonctions de l'état, rôle du Parlement (48), démocratie sociale (55) . Chacune de ces réformes sera adoptée, séparément,  à l'Assemblée nationale et au Sénat. 


C'est l'ensemble du projet de réforme de la Constitution qui doit être approuvé par une majorité des trois cinquièmes en Congrès. Il est évident que, pour obtenir cette majorité qualifiée, le président devra soumettre au Congrès des réformes voulues ou acceptées par une partie de la droite. Si l'une d'entre-elles est un "casus belli", le président sera contraint de faire des concessions sur un autre point ou de la retirer, pour faire passer l'ensemble.


Le droit de vote des résidents étrangers peut être ce point de blocage. Car il est difficile de réunir une majorité des  trois cinquièmes favorables au droit de vote des résidents étrangers  au Congrès. En comptant que toute la gauche, au sens large, soit favorable à cette modification, le compte n'y est pas (Tableau). Il n'y a que  523 parlementaires de gauche, il en faut 555 pour arriver à la majorité qualifiée.  De plus, il n'est pas exclu que certains parlementaires de "gauche", votent contre, s'abstiennent ou soient absents au moment du vote. Pour obtenir, la majorité qualifiée requise, il faut donc trouver 40 à 50 voix au centre ou à droite.


Ce ne sera pas facile. Certes, certains parlementaires qui ne sont pas de gauche se sont prononcés en faveur du droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales comme  jean-Louis Borloo, Jean-Pierre Raffarin ou Yves Jégo mais il ne sont pas très nombreux et il n'est pas certain qu'ils votent contre la majorité de leur camp.

Le candidat Hollande a prévu cette difficulté dans un débat le 2 mai 2012.  Si le droit de vote ne peut être voté par le Congrès, l'autre solution consiste à soumettre le projet de modification à référendum : «ce sera au peuple français et seulement au peuple français de pouvoir en décider».


Il est fort probable que le président de la République hésitera avant de s'engager dans cette voie. Il n'est pas sûr de gagner d'une part, d'autre part lancer le débat sur cette question entraînerait fort probablement un conflit passionné, au moins dans certains secteurs de l'opinion publique, et ce n'est pas, semble-t-il dans la volonté du président de la République de susciter, d'exacerber les affrontements.


Dans les deux cas, les partisans du droit de vote ne peuvent se dessaisir de la question : voie parlementaire ou voie référendaire, une forte mobilisation de tous les militants sera nécessaire pour faire pencher la balance.


Assemblée nationale/ Groupe Membres Sénat
Groupe
Membres Congrès
Total

577

Total

348

925

Socialiste, républicain et citoyen 297 Socialiste et apparentés 128  
Écologiste 17 Écologiste 12  
Gauche démocratique et républicaine 15 Communiste, républicain et citoyen 21  
Radical républicain, démocrate et progressiste 16 Rassemblement démocratique et social européen 17  
 

345

 

178

523

UMP 196 UMP et apparentés 132  
Démocrates indépendants 29 Centriste et républicain 31  
 

225

 

163

388

Non inscrits

7

Non inscrits

7

14

 

Repost 0
15 juillet 2012 7 15 /07 /juillet /2012 22:04

Dans un entretien au Monde, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur a déclaré : « La naturalisation, c'est une réussite pour la France. Elle ne doit plus être pensée comme l'issue d'un parcours du combattant mais comme l'issue d'un processus d'intégration ». (Le Monde 27/06/12).

 


On ne peut que se réjouir d'une déclaration qui annonce un retour à la normale dans les démarches à accomplir pour les personnes désirant acquérir la nationalité française et surtout dans les réponses apportées par l'administration. Mais à cette occasion, pourquoi ne pas innover en inscrivant d'office ces personnes sur les listes électorales comme les jeunes qui arrivent à la majorité.

 


En effet, désormais, « sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes » de nationalité française qui arrivent à leur majorité. Cela présente quelques difficultés car, depuis leur naissance, elles ont pu changer de résidence et leur adresse risque de n'être pas toujours connue. Malgré tout, cela veut dire que, à terme, tous les « Français de naissance » seront inscrits sur les listes. Mais non les Français par acquisition !

 


Autrement dit, seuls les Français qui ont choisi, demandé et obtenu la nationalité française doivent faire de nouvelles démarches pour pouvoir bénéficier de leur nouveau droit et accomplir leur nouveau devoir : participer aux élections.

Il serait pourtant simple, lors de l'attribution de la nationalité, de les inscrire d'office sur les listes car leur lieu de domicile est, alors, bien connu de l'administration. Cela éviterait de nouvelles démarches, la constitution d'un nouveau dossier, sans surcharger l'administration d'un travail supplémentaire.

 


Cette mesure mettrait sur un pied d'égalité toutes les personnes qui entrent dans la citoyenneté que ce soit par l'âge ou la naturalisation, elle aurait l'énorme avantage de dire clairement aux Français par acquisition qu'ils sont les bienvenus et qu'on attend d'eux leur pleine participation à la vie de la nation. Elle témoignerait du changement d'atmosphère par rapport à celle des dix dernières années.

Ce serait un bon complément à l'adoption du droit de vote pour les résidents étrangers non communautaires aux élections municipales.

 


Tous les responsables politiques à qui cette idée a été soumise l'ont trouvé intéressante... et l'ont rapidement oubliée. Dans la conjoncture actuelle, on peut espérer qu'elle sera bien reçue et rapidement mise en place. On voit mal qui pourrait s'y opposer et au nom de quoi.

 

 


Une lettre a été envoyée au ministre de l'Intérieur avec l'espoir que demain tous les citoyens français seront mis sur un pied d'égalité pour l'inscription sur les listes électorales.

Repost 0
16 février 2012 4 16 /02 /février /2012 12:42

 

Article à paraître dans le prochain numéro de Barricade, dans les kiosques, le 1er mars avec, toujours,  plein de dessins...

 

 

"J'accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis 5 ans". C'est l'engagement 50 de F. Hollande. Il reprend, trente et un ans plus tard, la proposition 80 de François Mitterrand sur le droit de vote aux élections municipales.

F.Hollande a cru bon de remplacer "municipales" par "locales". Mais la réforme ne toucherait que les municipales (et non locales : municipales, cantonales, régionales) si l'on en croit certaines déclarations et la proposition de loi adoptée au Sénat en décembre.


Cette fois, l'annonce a quelques chances d'être suivie d'effet si F. Hollande est élu. Il est alors probable que les élections législatives seront favorables à la gauche. Le président disposerait ainsi d'une majorité et à l'Assemblée nationale et au Sénat qui lui permettrait de réformer la Constitution.


Les droites diverses ne manqueront pas de s'y opposer bruyamment. Une fois de plus, elles seront en retard sur l'opinion publique, si l'on en croit les sondages, et montreront leur opposition aux progrès démocratiques.

Malgré cette réforme, les personnes vivant sur le territoire national n'auront pas le même statut citoyen. Le système de castes perdurera :

  •  
    • nationaux avec droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections,

    • citoyens de l'Union européenne (UE) avec droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales (non éligibles aux fonctions de maire, d'adjoint ou de délégué du maire) dans les mêmes conditions que les nationaux,

    • citoyens des États tiers avec droit de vote et d'éligibilité aux seules municipales après 5 ans de présence, (quelques mois pour les citoyens de l'UE).

Il n'est pas prévu de donner le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes, ce qui a été fait sans modification de la Constitution pour les citoyens de l'UE.

 

NATURALISATIONS


Bien entendu, la droite, pour s'opposer ne manquera pas d'affirmer que si les étrangers veulent participer à la vie politique, ils peuvent "facilement" prendre la nationalité française qui les fera sortir de ce rôle de citoyen de seconde zone et leur permettra de participer à toutes les élections.

Cet argument est surprenant dans la bouche de ceux qui mettent, chaque jour, des obstacles nouveaux aux naturalisations et qui, comme M.Guéant, se félicitent de leur efficacité pour diminuer le nombre des naturalisations. En clair, si vous voulez participer, demandez la nationalité française que nous nous ingénierons à vous refuser.

Regardant ces naturalisations, si faciles à obtenir, il est possible de constater que le taux de rejet ou d'ajournement des demandes suit une échelle colorimétrique : ce taux est d'autant plus important que la peu est plus sombre !!! (1)      (2)

La naturalisation est une démarche à handicap, variable suivant la couleur de la peau que la gauche au pouvoir devrait éclaircir (sic).

 

DISCRIMINATION ENTRE FRANCAIS

 

Une fois la nationalité obtenue, pour participer aux élections, il faut que ce nouveau Français s'isncrive sur les listes électorales.


Naguère, les nationaux arrivant à la majorité devaient faire cette démarche. Désormais, cette inscription est automatique. A terme, presque tous les Français seront inscrits sur les listes électorales... Sauf les Français par naturalisation.


Si l'inscription des jeunes à leur majorité peut poser quelques problèmes, ils n'habitent pas, obligatoirement, à 18 ans dans leur commune de naissance, ce ne serait pas le cas pour les Français par naturalisation : leur adresse est parfaitement connue lors de la naturalisation, il est donc facile de les inscrire, à ce moment là, sur les listes électorales.


Il est paradoxal que les seules personnes qui ont demandé à être françaises, soient les seules à devoir faire une nouvelle démarche pour obtenir leurs droits de citoyens.

 

Leur inscription montrerait aux nouveaux nationaux qu'ils sont, par leur choix, devenus des citoyens à part entière. Qui peut s'opposer à une telle réforme ? Surtout pas ceux qui claironnent tous les jours que la citoyenneté est attachée à la nationalité !!!

Malheureusement, il ne s'est trouvé, à ce jour, aucun parlementaire, de droite ou de gauche, pour déposer une proposition ou un projet de loi en ce sens.

C'est une réforme qui ne devrait pas poser de problème pratique, qui ne coûte pas cher mais qui, symboliquement, aurait une signification importante dans l'accueil de ces nouveaux nationaux.

 

Reste que les droits reconnus, il faut encore qu'ils entrent dans la pratique. Que tous les citoyens puissent, également, être candidats et élus. La diversité française est loin d'être représentée équitablement sur les bancs des différentes instances élues.

 

 

Cette discrimination ne touche pas seulement les Français du fait de leur origine. Elle touche aussi les femmes qui ont le droit de vote depuis 1944 et ce, malgré une loi sur la parité, elle est tout aussi prononcée en fonction de l'origine sociale. Elle touche encore plus les ouvriers et les employés malgré un suffrage dit universel (masculin) qui leur a donné le droit de vote en 1848 !!!

Repost 0

Présentation

  • : Le blog de Paul ORIOL
  • : Réflexions sur l'actualité politique et souvenirs anecdotiques.
  • Contact

Texte Libre

Recherche